Asile et immigration : "Notre pays reste fidèle à ses principes et se donne les moyens de les mettre en œuvre"

Asile et immigration : "Notre pays reste fidèle à ses principes et se donne les moyens de les mettre en œuvre"

Asile et immigration : « Notre pays reste fidèle à ses principes et se donne les moyens de les mettre en œuvre »

Découvrez le discours d'Élodie Jacquier-Laforge, porte-parole du groupe MoDem pour l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrise et un droit d'asile effectif :

[Seul le prononcé fait foi]

Le Projet de loi qui nous réunit aujourd’hui répond à une double nécessité :

  • La nécessité de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile, délais aujourd’hui trop longs et qui ne permettent pas d’accueillir dignement, dans le respect des conventions internationales relatives aux réfugiés : la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New-York de 1967,
  • et la nécessité d’apporter des réponses concrètes, respectueuses à la fois des droits des personnes et de l’État de droit, aux déboutés qui, trop souvent, tombent dans la précarité et l’illégalité.

Alors que les guerres, les zones de conflits, de persécutions se multiplient, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître ; qu’elles soient économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont les victimes, souhaitent tout naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité pour eux-mêmes et leur famille et fuient leur pays pour passer nos frontières.

Ces circonstances appellent des réponses que notre pays peut apporter au nom de son histoire et de ses capacités d’accueil.

L’action de la France doit bien évidemment également s’inscrire dans une politique européenne. C’est d’autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, la pression migratoire s’accentue en Europe, complexifiant encore la situation à nos frontières.

Ce texte s’insère dans le respect de l’asile comme un droit imprescriptible, une protection offerte à tous ceux qui en remplissent les conditions fixées par nos engagements internationaux. Ces conditions ne sont pas remises en cause et elles sont mêmes précisées, afin de mieux protéger les personnes persécutées.

Il nous semble donc que ce texte propose un équilibre entre la garantie d’un bon accueil au nom du droit d’asile et la nécessaire efficacité du système dans l’objectif de bien accueillir ceux qui doivent l’être.

Aussi, nous croyons qu’il est utile de repréciser certaines de nos procédures mais aussi de renforcer les moyens humains sur le terrain.

On a pu reprocher à ce texte son aspect parfois trop technique mais il est heureux que le législateur aille dans le détail des choses car c’est à ce niveau que se situent les vrais besoins.

Avec mes collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés nous partageons les objectifs affichés :

  • accélérer le traitement des demandes d’asile ;
  • améliorer ainsi les conditions d’accueil et mieux répartir les demandeurs sur le territoire;
  • lutter contre l’immigration irrégulière ;
  • améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.

En se plaçant sur ces différents plans, en les mettant en parallèle de l’aide publique au développement à destination des pays de départ, du renforcement des moyens budgétaires pour la mission asile et immigration dans le budget 2018, nous voyons bien que des efforts sont faits pour parvenir à un équilibre toujours compliqué à atteindre lorsqu’il s’agit de traiter de conditions humaines difficiles.

En ce sens, notre groupe se positionne pour une simplification des démarches comme des procédures, pour un accueil digne des réfugiés et une meilleure intégration.

Lors des débats en commission nous avons souhaité contribuer à cet équilibre en défendant plusieurs amendements qui nous paraissent aller en ce sens.

- Nous continuerons à œuvrer pour atteindre cet objectif en séance, en particulier sur la procédure devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, la CNDA. Maintenir le délai de recours à un mois nous semble souhaitable, tant pour garantir l’exercice des droits que pour préserver la qualité des dossiers traités par la Cour.

- De même, il y a pour nous une importante difficulté concernant le recours à la vidéoaudience : en effet, nous pensons d’abord que le principe du consentement est essentiel. C’est pourquoi nous proposerons de le maintenir, tout en introduisant une exception, lorsque le requérant est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence.

- De plus, il est pour nous fondamental qu’en cas de vidéoaudience, l’interprète soit aux côtés du requérant et non dans une salle à plusieurs centaines de kilomètres. Cette proximité entre l’interprète et le requérant étranger est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre des échanges entre l’étranger et son conseil, dans des conditions de confidentialité.

- Par ailleurs, nous militons pour le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d’origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen afin d’éviter la formation d’un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives.

- Nous serons aussi attentifs aux orientations concernant le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, qui nous semble devoir privilégier le modèle des Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile, les CADA. Nous ferons des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs. Nous présenterons également une nouvelle rédaction du bien mal nommé « délit de solidarité », afin de prendre en compte l’aide à la circulation et le transport d’étranger en situation irrégulière dans un but humanitaire.

- L’autre ambition de ce texte, outre l’accueil, réside dans l’intégration. Nous nous réjouissons que le titre du présent projet de loi affiche clairement, sur notre proposition, cet objectif.

- Nous devons être audacieux sur ce volet et porter nos efforts pour permettre aux réfugiés de disposer d’un accès à l’emploi et à la formation. Nous soutiendrons, à ce titre, les propositions d’Aurélien Taché et du Gouvernement visant à mettre en œuvre les propositions de son excellent rapport. Nous en sommes convaincus, il faut favoriser l’insertion des demandeurs d’asile sur le marché du travail et ne pas attendre plus de 6 mois pour leur octroyer ce droit. Cela nous semble être un délai raisonnable et nous aurons l’occasion de le défendre pendant la discussion.

Il est primordial :

  • d’améliorer le traitement des dossiers d’abord pour que ceux qui peuvent prétendre au droit d’asile puissent pleinement en bénéficier le plus vite possible,
  • d’accompagner vers l’insertion par l’emploi ensuite, à travers un renforcement du contrat d’intégration républicaine, en augmentant le volet linguistique, et en y ajoutant un volet formation et insertion professionnelle.

Avec ce texte notre pays doit rester fidèle à ses principes et se donner dans le même temps les moyens de les mettre en œuvre.

Nous pouvons traiter des questions de l’asile et de l’immigration avec humanité et respect de la dignité des enfants, des femmes, des hommes qui se présentent à nos portes.

Nous ne devons pas craindre non plus de revenir régulièrement sur ces questions, non pas dans le simple but de légiférer, mais pour en tirer les conséquences, les enseignements, sur ce qui fonctionnent et ce qui ne fonctionnent pas.

L’évaluation de nos politiques publiques, avec des données disponibles, à date fixe, devrait nous permettre d’assurer un suivi régulier et de long terme et d’œuvrer pour plus de lisibilité et de simplification.

C’est dans cet esprit que le groupe Mouvement démocrate et apparentés aborde l’examen de ce texte.

N’oublions pas enfin que ce texte devra être accompagné d’une réflexion au plan européen ; il nous semble souhaitable de tendre à une harmonisation de nos procédures et du droit d’asile entre États membres, mais il est également opportun de travailler ensemble à la définition d‘une politique migratoire à l’échelle de l’Union.

C’est dans cet esprit que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés aborde l’examen de ce texte.

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