Abrogation de lois obsolètes

Abrogation de lois obsolètes

Abrogation de lois obsolètes

Le 28 novembre 2019, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, une proposition de loi rapportée par Erwan Balanant, député du Finistère, abrogeant plusieurs lois obsolètes, a été adoptée.

Retrouvez l'ensemble des propositions de loi de cette niche parlementaires en suivant ce lien


Ce texte peut paraitre, de prime abord, anecdotique et surtout paradoxal. En effet quel peut-être l’intérêt de supprimer des lois devenues obsolètes qui par définition ne servent plus à rien faisant de cette loi un texte qui n’aura aucune incidence sur l’état du droit applicable ? 
Il y a d’abord un intérêt évident de simplification car l’empilement de normes peut nuire à la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit et des conflits de normes peuvent compliquer la vie des citoyens. 

Cette œuvre de clarification n’a pu se faire que « la main tremblante » et supprimer ces lois obsolètes a demandé une rigueur et une méthode minutieuse afin de ne pas déstabiliser notre écheveau juridique. 

Enfin ce travail qui nous plonge dans notre histoire, nous permet également de nous questionner sur nos pratiques législatives. Comment pouvons-nous combattre l’inflation normative ? Comment devons-nous mieux légiférer pour répondre aux enjeux de la société de plus en plus complexe ?

Erwan Balanant, rapporteur

Ce texte abroge plusieurs lois, telles que :

La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques

L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile

La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay?Lussac et le soumet à une vérification officielle

La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave

La loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales

La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux

La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout »

La loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité

La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure

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