Accord France-Autorité Européenne des marchés financiers relatifs à son siège et à ses privilèges

Accord France-Autorité Européenne des marchés financiers relatifs à son siège et à ses privilèges

Accord France-Autorité Européenne des marchés financiers relatifs à son siège et à ses privilèges

 

Le jeudi 23 mai, l'Assemblée a examiné le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

 

Intervention de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

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    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Messieurs les Rapporteurs,

    Mes chers collègues,

    Le projet de loi dont nous débattons ici mérite absolument qu’on y passe du temps.

    Si son objet vise essentiellement à finaliser l’installation en France de l’Autorité européenne des marchés financiers, le contexte de la création de cette autorité, l’importance des missions qui lui sont dévolues, doivent être soulignés et rappelés avec force.

    Dès le lendemain de la crise financière mondiale de 2008 qui a révélé les failles du système européen de surveillance, la Commission européenne a décidé d’agir afin de prémunir l’Europe d’un nouveau risque systémique.

    Fin 2008, un « groupe de haut niveau » présidé par Jacques de Larosière a été chargé de formuler des recommandations visant à renforcer le dispositif de supervision européen. La conclusion du rapport était limpide : « la surveillance du système financier s'est trop longtemps contentée d'une supervision individuelle des établissements sans prendre en compte le fait que le système dans son ensemble puisse être exposé à des risques communs ».

    La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est issue de ces travaux préparatoires.

    Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, elle a quatre missions essentielles : contribuer à maintenir la stabilité financière de l'UE en veillant à l'intégrité, la transparence et le bon fonctionnement des marchés financiers ; renforcer la protection des investisseurs ; élaborer une réglementation européenne unique ; assurer la supervision des agences de notation. Elle est ainsi, depuis sa création effective, le 1er janvier 2011, la seule autorité compétente pour toutes les agences de notation.

    La mise en place d’un système européen de régulation financière est d’autant plus cruciale que la crise

    de 2008, nous le savons bien, est susceptible de ressurgir à tout moment.

    Des signes avant-coureurs comme l’important taux d’endettement public et privé au niveau mondial contribuent en effet à alimenter les inquiétudes.

    Et le FMI souligne les risques d’une nouvelle crise liée à une remontée rapide des taux d’intérêts.

    Dans ce contexte, la position de la France a le mérite de la clarté et de la constance.

    La France a toujours été favorable à la plus grande convergence possible dans l’Union européenne en matière de supervision.

    Ceci est à mon avis plus que jamais d’actualité.

    L’Autorité européenne des marchés financiers fonctionne depuis le 1er janvier 2011. Il est donc plus que temps de ratifier cet accord de siège.

    C’est d’autant plus urgent dans le contexte du Brexit, qui peut être une opportunité pour la place de Paris.

    La France compte sur l’installation à Paris, dans le quartier de la Défense, de l’Autorité bancaire européenne pour renforcer l’attractivité de sa capitale.

    Il est d’ailleurs possible qu’à terme il y ait la fusion des deux institutions.

    Enfin, si le Royaume-Uni perdait, comme cela est possible, l’accès au « passeport financier européen » un certain nombre de sociétés financières situées à Londres devront relocaliser demain au moins 10 000 emplois, selon la Banque d’Angleterre, au sein de l’Union européenne.

    On le voit bien, au delà de son seul objet, le texte qui nous est soumis s’inscrit dans une stratégie d’avenir.

    Et c’est pourquoi je forme le vœu que notre parlement lui apporte tout son soutien.

    Je vous remercie.

Discussion générale :

Intervention de Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin

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