Agir contre les violences au sein de la famille

Agir contre les violences au sein de la famille

Agir contre les violences au sein de la famille

Ce jeudi 10 octobre, la discussion, sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, a débuté à l'Assemblée nationale.

Discussion générale :

Intervention de Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques et oratrice du groupe sur ce texte.

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Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd’hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conjugales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante.

C’est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu’enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l’appui du Président de la République, sont en mesure d’apporter des solutions concrètes à l’expression de désespoirs restée jusqu’à présent sans lendemain.

Bien sûr, depuis le début de la législature, nous avons traité de manière transversale la question des violences conjugales, mais il reste à renforcer notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d’urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d’entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement.

Permettez-moi, à ce stade, d’adresser un hommage et une pensée amicale – j’ai même envie de la qualifier d’affectueuse –, à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l’époque, à ses côtés, j’ai mesuré combien il était particulièrement difficile de faire bouger les lignes. On lui doit beaucoup.

Je pense, par exemple, aux premiers plans précarité, qui ont favorisé la création d’associations agréées laïques, comme l’association Du côté des femmes, à Pau – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler de chez moi. Ces associations ont défriché le terrain, et je salue tous les bénévoles et professionnels anonymes dont l’engagement est remarquable.

L’intervention des associations montre à quel point le maillage du territoire est important si l’on veut de la proximité dans l’action. Il ne suffit pas de prendre une décision à Paris. J’insiste aussi sur le rôle des collectivités locales, sur l’importance des collaborations avec les juridictions, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité. À Pau, toujours, nous avons réussi depuis longtemps à proposer les services d’assistance sociale dans les commissariats ou des brigades de gendarmerie, en partenariat avec l’APAVIM – association pyrénéenne d’aide aux victimes et de médiation.

Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j’avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d’évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n’aurons pas la possibilité d’en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C’est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l’occasion d’aborder ce sujet au cours de nos débats.

Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l’action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d’humanité pour les victimes.

La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l’ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels.

Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n’est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d’urgence pendant que Monsieur conserve le logement ? Non. L’esprit de la loi ne dit pas cela. Malheureusement, nous en sommes là pour des raisons injustifiables. Trouvons donc le moyen de ne pas inverser les rôles.

Nous devons tout simplement, mais c’est fondamental, redonner confiance aux valeurs protectrices de nos institutions. Avec la loi comme étendard, il s’agit de mobiliser partout, à tous les niveaux. Chacun a un rôle à jouer si nous ne voulons plus lire dans la presse que, dans notre pays, tous les ans, une centaine de femmes sont tuées sous les coups de leurs conjoints. La grande qualité du débat en commission des lois a démontré qu’il y avait un chemin quand toutes les volontés se dressent.

Pour conclure, je tiens à remercier personnellement Aurélien Pradié. Même si, je l’avoue, je regrette un peu de ne pas avoir déposé ce texte avant lui ! Je souhaite que la lutte contre les violences conjugales, pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes puisse toujours nous rassembler dans un élan renouvelé de progrès et de justice.

Ordonnance de protection

Erwan Balanant
Erwan Balanant

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Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m’interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce que j’entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n’est pas un juge de l’urgence : il y a là un vrai souci.

On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J’ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c’est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux, que le procureur dispose d’outils tels que la possibilité de mettre un conjoint violent en garde à vue, c’est-à-dire des mesures fortes, qui sont de l’ordre de la privation de liberté. Et il n’y a pas de stade intermédiaire : c’est tout ou rien.

Par conséquent, si le procureur avait la possibilité de prendre en urgence une ordonnance de protection et que celle-ci, comme lors d’un référé, était examinée par le juge aux affaires familiales dans un délai de six jours, nous disposerions d’un véritable outil pour traiter les situations d’extrême urgence.  

Hébergement des victimes de violences intrafamiliales

L'amendement n°155, après l'article 7, relatif à l'hébergement des victimes de violences intrafamiliales, présenté par Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques, a été adopté. Il permet de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection.

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Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s’agit de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l’article L.441-2-2 du code la construction et de l’habitation, à savoir « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social. Je vous assure que le bail glissant peut résoudre ce genre de problèmes, car on évite ainsi toute la paperasse et les contraintes de niveau de revenus.

Explication de vote

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