Projet de loi de finances 2020 - 1ère lecture

Projet de loi de finances 2020 - 1ère lecture

Projet de loi de finances 2020 – 1ère lecture

Lundi 14 octobre a débuté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale l'examen du budget pour 2020.

Cet examen a tout d'abord débuté par l'examen de la 1ère partie du projet de loi de finances, qui traite de l'équilibre général et des recettes, suivi de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le dossier est à retrouver ici. Enfin, la 2e partie du projet de loi de finances, concernant l'affectation des recettes votées lors de la 1ère partie mission par mission, a clos cet examen en 1ère lecture. A l'issue d'une navette parlementaire avec le Sénat, a lieu la 2e lecture de ces deux projets de loi qui forment le budget.

1ère partie - Equilibre général et recettes

Cette 1ère partie du projet de loi de finances pour 2020 traite de l'équilibre général du budget et des recettes.

Retrouvez ci-dessous le dossier de présentation des amendements du groupe MoDem et apparentés à cette 1ère partie du PLF 2020, que vous pouvez aussi télécharger ici.

Interventions des députés du groupe

Discussion générale
Contribution à l'Union Européenne
Impôt sur le revenu
Autres sujets
Vote solennel
Discussion générale

Jean-Noël Barrot, orateur du groupe


Jean-Paul Mattei, orateur du groupe

Contribution à l'Union Européenne

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de budget 2020, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie de l’article évaluant le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. Cela donne l’occasion d’un débat général en séance sur les politiques mises en œuvre au niveau européen, leur financement, leur avenir et perspectives de réforme mais aussi les interactions entre les finances publiques de notre pays et la construction européenne.


Intervention de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.

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Je veux tout d’abord remercier Pascal Brindeau, pour son excellent rapport, et Jean-Luc Mélenchon pour son intéressante contribution écrite. Avec l’ensemble des membres, que je tiens également à remercier, nous avons eu en commission des Affaires étrangères un vrai débat de fond, pas seulement sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union, mais plus largement sur l’Europe que nous souhaitons bâtir et que nous souhaitons financer. En effet le cadre financier européen ne doit pas être vu comme une question technique ou seulement budgétaire. Mais bien comme un moyen, un levier politique, au service d’une vision stratégique. Et si un budget est un acte politique, ce que je crois, alors il doit avoir une légitimité démocratique incontestable. C’est la raison pour laquelle, je plaide pour ramener à l’avenir le cadre financier pluriannuel de 7 à 5 ans afin de faire coïncider son adoption avec les rendez-vous électoraux européens. Tout Parlement européen nouvellement élu devrait pouvoir exercer pleinement ses prérogatives budgétaires et financières. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Et qui pose un vrai problème démocratique. C’est d’autant plus crucial que l’Europe, pour autant qu’elle se décide enfin à exister vraiment, a d’immenses défis à relever dans les années qui viennent. En premier lieu, la lutte contre le dérèglement climatique auquel aucun État, aussi puissant soit-il, ne pourra faire face seul. Les questions budgétaires et fiscales, taxe carbone aux frontières, fonds d’aide aux régions touchées par des catastrophes climatiques, sont dans ce domaine des outils stratégiques pour agir ensemble de manière efficace. Il nous faut tracer en la matière une perspective et adopter un agenda volontariste. Lier aussi la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l’accord de Paris sur le climat. C’est une première étape mais l’urgence doit aussi nous conduire jusqu’au rétablissement immédiat de droits de douane substantiels en cas de violation des obligations environnementales, y compris pour les accords existants. La question migratoire et la politique de l’asile ensuite. Nous devons recentrer et harmoniser le droit d’asile, enjeu vital si nous voulons sauvegarder ce droit fondamental dans le temps, nous devons ne plus laisser les pays d’origine, de destination ou d’accueil sans aide, nous devons penser des voies légales pour la migration économique, changer nos pratiques pour réussir l’intégration, conduire un partenariat nouveau avec l’Afrique afin de lui garantir la gestion à son bénéfice de ses propres ressources. Et enfin, il nous faut assurer la surveillance de nos frontières extérieures en organisant et en finançant une réelle montée en puissance de Frontex. Tous ces enjeux sont politiques et ils nécessitent d’être pris en compte par le budget européen. La paix et la stabilité dans le monde, en particulier des pays proches de notre Union, sont aussi un enjeu essentiel. La France est en première ligne au Sahel. Elle le fait au nom de l’Europe pour assurer la sécurité de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces opérations menées dans les zones de conflit doivent être prises en compte par l’Union européenne et son budget. Car, je le redis, quand la France agit au Sahel, elle préserve et sauvegarde les intérêts européens. Cela vaut aussi pour notre défense européenne. L’actualité dans le Nord-Est syrien et son cortège de morts et d’atrocités après l’agression turque et le reniement de Donald Trump pointent cruellement l’absence d’une véritable défense européenne. Il nous faut la construire sérieusement. Et l’accompagner d’une volonté politique ferme. Nous avons des leviers à utiliser face à Ankara. Je pense aux fonds débloqués en faveur des réfugiés en Turquie, près de 6 milliards d’euros depuis 2016, je pense aux Instruments de pré-adhésion, près de 4,5 milliards d’euros depuis 2014, et je pense à la renégociation de l’Union douanière. Nous avons des leviers, il faut les utiliser Le budget européen doit aussi être au service d’une vision économique et sociale. Sur la Politique agricole commune, la commission des Affaires étrangères s’est élevée contre la baisse des moyens prévue par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel. La France doit continuer de refuser toute réduction de budget car cette grande question est stratégique et vitale pour les Européens. Et la transformation de notre agriculture doit être considérée comme une priorité. Concernant la politique de cohésion, nous continuons de demander que le versement des fonds structurels aux États-membres soit lié à la réalisation de progrès dans l’harmonisation fiscale et sociale. Ceci est une simple question de justice et d’équité. Nous attendons, là aussi, que la France se saisisse de cette question, et porte cette exigence. Le budget doit également servir une politique économique tournée vers le plein emploi. Aujourd’hui l’Union se trouve dépourvue avec un budget représentant seulement 1,11 % du PIB européen et un mandat de la Banque centrale européenne uniquement tourné vers une maîtrise de l’inflation. J’ai la conviction profonde que tant que notre budget ne sera pas plus important et plus massif, en particulier en terme d’investissements, et que la BCE n’aura pas, comme la Réserve fédérale américaine, un objectif de plein emploi, nous n’arriverons pas à impulser une véritable politique économique à grande échelle. Je veux saluer ici l’action de Mario Draghi, dont le mandat à la tête de la BCE se termine, et qui a su mener une politique monétaire accommodante qui a puissamment contribué à sortir la zone euro de la crise économique. Cependant, le risque de ralentissement économique menace. Or, une politique européenne efficace en ce domaine pourrait nous éviter bien des drames à l’heure où une grande partie des peuples européens se sont ou se détournent de l’Europe. Dernier point enfin. Nous souhaitons depuis longtemps que le budget européen soit abondé par des ressources propres. On y gagnerait en clarté, en lisibilité, en efficacité. Impôt sur les sociétés harmonisé, taxe sur les déchets plastiques, taxe carbone, les propositions ne manquent pas. Il faut maintenant les concrétiser. Chers collègues, les enjeux auxquels nous avons à faire face sont immenses. À l’extérieur, comme à l’intérieur de notre Union. C’est maintenant que nous devons décider d’exister. C’est maintenant que nous devons être à ce rendez-vous. Je vous remercie.


Jean-Louis Bourlanges, orateur du groupe

 

Impôt sur le revenu

Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique

Autres sujets

Intervention de Nicolas Turquois au sujet des chambres d'agriculture.


Intervention d'Isabelle Florennes relative à la taxe sur les bureaux dans la "zone premium" (ouest parisien)

 

Vote solennel

Explication de vote de Jean-Noël Barrot, orateur du groupe

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Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique. Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, qui représente un gain moyen d’environ 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse se double d’une amélioration du barème de l’impôt sur le revenu et du système de la décote, qui va rendre l’entrée dans l’impôt moins dissuasive pour ceux qui prennent un travail. C’est une très bonne chose. Le souci de justice fiscale se traduit aussi par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Au terme de ces trois années, 24 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat d’environ 700 euros. Enfin, ce projet de loi de finances accentue la lutte contre la fraude à la TVA par l’établissement d’une liste noire des plateformes non coopératives et une responsabilisation accrue de ces plateformes. La priorité donnée à la transition écologique se lit dans la suppression de la niche sur le gazole non routier, dit GNR. Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l’effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés. Nous souhaitons procéder de la même manière, c’est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsque nous aurons à traiter des dispositifs dérogatoires anti-écologiques. Quant à la conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique – CITE – en prime, elle va bénéficier en priorité aux ménages modestes et elle va leur permettre de s’équiper, l’isolation thermique des bâtiments étant l’un des instruments majeurs de la lutte contre le dérèglement climatique. Au cours de ces deux semaines de débats, le Gouvernement a su écouter les groupes de la majorité et ceux de l’opposition pour faire avancer le texte. Le Gouvernement a notamment tenu compte des inquiétudes soulevées par la mesure concernant les chambres d’agriculture. À cet égard, je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois…Oui, Fabrice Brun a également travaillé sur ce sujet……mais les groupes de la majorité s’en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l’examen du texte en commission. Nous nous réjouissons tous de l’évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire. Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus assez large sur tous les bancs. C’est une bonne chose. Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d’impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l’offre de crèches dans notre pays. Cette décision est aussi le résultat d’une discussion fructueuse avec les groupes de la majorité et de l’opposition. L’Assemblée a aussi donné raison aux députés du groupe MODEM sur des sujets qui leur tenaient à cœur : le soutien aux entreprises artisanales et aux PME ; le soutien à l’économie non marchande et non lucrative ; le renforcement de la justice fiscale. En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l’IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe MODEM va permettre l’élaboration d’un rapport sur l’inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. L’adoption d’un amendement de Sarah El Haïry va permettre d’exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les autres praticiens de santé. Celle d’un amendement de Jean-Paul Mattei étend l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d’entretien des réseaux des collectivités. C’est l’une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR. Enfin, l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d’activité stratégique pour notre pays. J’en viens au renforcement ou soutien à l’économie non marchande et non lucrative. L’adoption d’un autre amendement de Sarah El Haïry va permettre de relever le seuil maximal de recettes d’exploitation des activités lucratives afin de tenir compte de l’inflation pour les organismes à but non lucratif. Le relèvement du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, a été obtenu de haute lutte par Jimmy Pahun…En lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l’Assemblée nationale. Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d’abord l’amendement de Jean-Paul Mattei et d’Éric Coquerel, co-rapporteurs d’une mission d’information sur l’impôt universel. L’adoption de cet amendement conduit à baisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier en France. Cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République. L’adoption d’un autre amendement va mettre fin au régime fiscal trop avantageux de certains contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de trente ans. Dans ce contexte, les membres de notre groupe ont toutes les raisons de se satisfaire de cette première lecture du projet de loi de finances. À titre personnel, je me réjouis des progrès accomplis en matière d’évaluation de nos décisions en amont du vote. En matière d’impôt sur le revenu, un simulateur fiscal, LexImpact, nous a permis de calibrer nos amendements. Dans le domaine de la transition écologique, les premiers pas de la budgétisation verte, dite green budgeting, vont nous permettre de construire une vraie politique de lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité. Le Gouvernement a aussi fait des efforts pour afficher une planification de son programme d’évauation, ce qui est également une bonne chose. Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir conduit admirablement nos travaux. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera évidemment pour cette première partie du projet de loi de finances et vous invite à faire de même.

2e partie - Missions

Cette 2e partie du projet de loi de finances pour 2020 traite de l'affectation des différents crédits votés lors de la 1ère partie, mission par mission.

Intervention des députés du groupe

Recherche et enseignement supérieur
Agriculture
Enseignement scolaire
Justice
Comptes publics et gestion des RH
Défense et anciens combattants
Economie
Action extérieure de l'Etat
Culture
Administration générale et territoriale de l'Etat
Immigration, asile et intégration
Outre-Mer
Travail et Emploi
Santé, solidarité, insertion
Cohésion des territoires
Collectivités Territoriales
Sport, jeunesse, vie associative
Culture
Pouvoirs Publics
Mécénat
Recherche et enseignement supérieur

Philippe Berta, rapporteur pour avis

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Bruno Fuchs, orateur du groupe

Agriculture

Nicolas Turquois, orateur du groupe


Question de Nicolas Turquois

Enseignement scolaire

Géraldine Bannier, oratrice du groupe

Justice

Erwan Balanant, orateur du groupe

Comptes publics et gestion des RH

Jean-Paul Mattei, rapporteur pour avis sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


Mohamed Laqhila, orateur du groupe


Question de Maud Petit sur l'indemnité résidentielle des fonctionnaires franciliens

Défense et anciens combattants

Philippe Michel-Kleisbaeur, rapporteur pour avis sur la mémoire et les anciens combattants


Fabien Lainé, orateur du groupe


Question de Josy Poueyto sur la révision du point d'indice des pensions d'invalidité

Economie

Frédéric Petit, orateur du groupe

Action extérieure de l'Etat

Frédéric Petit, rapporteur pour avis sur la mission "diplomatie culturelle et d'influence"


Philippe-Michel Kleisbaeur, orateur du groupe


Frédéric Petit, orateur du groupe sur le volet "Aide publique au développement"

Culture

Intervention de Géraldine Bannier, oratrice du groupe


Question de Géraldine Bannier relative à la situation des auteurs de bande-dessinée

Administration générale et territoriale de l'Etat

Philippe Latombe, orateur du groupe

Immigration, asile et intégration

Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances

 

Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République

 

Isabelle Florennes, oratrice du groupe

Outre-Mer

Justine Bénin, oratrice du groupe

 

Mohamed Laqhila, orateur du groupe

Travail et Emploi

Michèle de Vaucouleurs, oratrice du groupe

Santé, solidarité, insertion

Cyrille Isaac-Sibille, orateur du groupe

 

Cohésion des territoires

Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances

 

Jean-Luc Lagleize, orateur du groupe

Collectivités Territoriales

Vincent Bru, orateur du groupe

Sport, jeunesse, vie associative

Maud Petit, oratrice du groupe

Culture

Laurent Garcia, orateur du groupe

Pouvoirs Publics

Sarah El Haïry, oratrice du groupe

Mécénat

Sarah El Haïry, oratrice du groupe

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