Budget de la mission Immigration, Asile et Intégration - Jean-Noël Barrot

Budget de la mission Immigration, Asile et Intégration - Jean-Noël Barrot

Budget de la mission Immigration, Asile et Intégration – Jean-Noël Barrot

Intervention de Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la Commission des finances, sur la Mission Immigration, Asile et Intégration, dans le cadre du projet de loi de finances 2019.

Seul le prononcé fait foi

 

 

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

 

 « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » c’est en ces termes que le droit d’asile est défini dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

La mission Immigration, asile et intégration, dont je suis le co-rapporteur avec Stanislas Guerini, met en œuvre ce principe et soutient également les politiques publiques conduites en matière d’intégration d’une part et de lutte contre l’immigration irrégulière d’autre part.

Dans un environnement budgétaire contraint et un contexte migratoire difficile, le montant des crédits de paiement accordés à cette mission s’établit à 1,69  mds € et celui des autorisations d’engagement à 1,86 mds €, soit une progression respective de 23 % et de 37,5 % en un an.

 

Ce budget traduit trois grands choix.

Premier choix : l’amélioration des conditions d’exercice du droit d’asile.

Cette orientation se manifeste tout d’abord par la création de 105 postes au bénéfice de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette orientation se manifeste également par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à désengorger le dispositif national d’accueil en portant sa capacité d’accueil au-delà de 97 000 places. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 28 juillet 2017 à Orléans, un effort sans précédent est accompli. En deux ans, 7 500 nouvelles places seront créées. Je note également que le PLF prévoit d’expérimenter un financement pluriannuel de certaines structures d’accueil. Ce faisant, il reprend une des préconisations formulées lors du premier Printemps de l’évaluation, ce qui nous satisfait.

Le deuxième choix affirmé est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière.  

Les crédits dédiés à cette action croissent fortement passant de 88 à 137 M€ en crédits de paiement et de 82 à 154 M€ en autorisations d’engagement. 450 nouvelles places en centres de rétention administrative seront créées. Les crédits finançant les aides au retour volontaire des personnes en situation irrégulière seront accrus. Cette fermeté, nous l’assumons et elle donne des résultats puisque les différents types d’éloignement, et notamment les éloignements forcés, ont été plus nombreux en 2017 qu’en 2016.

Le troisième choix effectué est le changement d’échelle de la politique d’intégration.

À la suite notamment des conclusions du rapport établi par notre collègue Aurélien Taché, le soutien à la politique d’intégration s’accroît fortement. Les crédits concernés représentent près de 415 M€ en progression de 130 M€ en un an.  Les heures de formation civique et d’apprentissage du français seront doublées et un module de formation spécifique de 600 heures sera créé à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire. En outre, une dimension professionnelle est ajoutée au contrat d’intégration républicaine et des expérimentations seront engagées.

Pour conclure, je préciserai que ce budget a été construit sur une hypothèse de stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin. Cette hypothèse est optimiste, nous le savons, puisque cette année la demande d’asile devrait croître d’environ 18 % en raison de l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile mais aussi en raison du traitement par les préfectures d’un grand nombre de dossiers en stock.  Cette hypothèse optimiste n’affecte pas la sincérité de ce budget. Cette année, et pour la première fois depuis neuf ans, aucun décret d’avance n’est prévu sur cette mission et il devrait en aller de même l’année prochaine.

La part d’incertitude représentée par l’évolution de la demande d’asile en 2019 ne doit pas masquer l’essentiel : ce budget est à la hauteur des enjeux et porte une ambition que Stanislas Guerini partageons et soutenons résolument.

 

 

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