Category: Communiqué en avant

Communiqué relatif au 49.3

Communiqué relatif au 49.3

Paris, le 29 février 2020 Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés de l’Assemblée nationale prend acte de la décision du Gouvernement de mettre en œuvre l’article 49.3 de la Constitution afin de mettre un term ...

Close