Category: Affaires étrangères

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Ce mercredi 18 septembre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une pa ...

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Création d'une taxe sur les services numériques

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Le 8 avril 2019, l'Assemblée nationale a débuté l'examen du projet de loi visant à la création d'une taxe sur les services numériques (dite "Taxe GAFA"), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. ...

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