Category: Discussion générale

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Ce lundi 7 octobre, le débat sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, a débuté à l'Assemblée Nationale. Patrick Mignola, président du groupe et député de Savoie, a publié, ce lundi 7 octobre, une tri ...

Loi bioéthique

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Compétence judiciaire dans les communautés d'Outre-Mer

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Ce mercredi 18 septembre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et ...

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