Compétence judiciaire dans les communautés d'Outre-Mer

Compétence judiciaire dans les communautés d'Outre-Mer

Compétence judiciaire dans les communautés d’Outre-Mer

Ce mercredi 18 septembre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, a été adopté à l'unanimité par les députés.

Discussion générale :

Intervention de Frédéric Petit, député des Français établis hors de France, et orateur du groupe sur ce texte.

Close