Consultation en Nouvelle-Calédonie : "Le projet de loi apporte toutes les conditions nécessaires à son bon déroulement"

Consultation en Nouvelle-Calédonie : "Le projet de loi apporte toutes les conditions nécessaires à son bon déroulement"

Consultation en Nouvelle-Calédonie : « Le projet de loi apporte toutes les conditions nécessaires à son bon déroulement »

L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi organisant la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a voté ce texte, ayant estimé qu'il apportait toutes les garanties d'un scrutin libre.

Retrouvez le texte et la vidéo du discours de Vincent Bru :

Nous discutons aujourd’hui du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Pour bien prendre conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 des Accords de Nouméa de 1998, qui prévoit, au terme des 3 consultations prévues par le texte que : « l’Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ».

L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui n’a que peu d’équivalent dans l’histoire de notre pays. Il est même, à bien des égards, totalement original en ce qu’il nous oblige à reconsidérer notre manière d’aborder la citoyenneté, avec la notion de citoyenneté calédonienne, d’aborder aussi la pluralité des histoires et des mémoires qui composent notre République, et repenser la conception même de l’unité de notre territoire national. Il est en cela très fécond et nous force à avancer avec bienveillance et respect.

La démarche est originale aussi par la possibilité qu’elle offre aux calédoniens de se saisir de leur avenir et de décider pour eux-mêmes de leur devenir.

La consultation qui aura lieu à l’automne prochain témoigne à mon sens d’une très grande avancée dans la compréhension réciproque. L’histoire de la France avec ce territoire éloigné est faite de tout ce que les hommes apportent avec eux : leurs connaissances, leurs cultures, leurs attachements, leurs ambitions, mais aussi leur domination, leur sentiment de supériorité, leur ignorance.

C’est cela qu’il nous faut désormais dépasser. Non pas l’oublier, car nous ne le savons que trop bien, « le passé n’est pas mort, il n’est même pas passé », mais le surmonter et construire une relation nouvelle, celle de la confiance, celle de l’estime et du cheminement côte à côte.

Aussi, la consultation qui s’annonce n’est-elle qu’une étape vers cet aboutissement. Cette étape est marquée, je le crois, par la confiance que l’Etat place en la volonté des calédoniens de rester, quoi qu’il arrive, unis.

C’est pourquoi les Accords de Nouméa prévoient que « le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global ». Aussi, la question centrale, celle de la pluralité, ne pourra, dans tous les cas, pas être évitée. Quelle que soit la manière dont la calédoniens se prononceront, leur destin est de rester ensemble.

C’est aussi pourquoi l’organisation de cette consultation est essentielle, car d’elle dépendra l’acceptation ou non des résultats et donc du climat dans lequel sera plongée la Nouvelle-Calédonie pour la suite. C’est là le rôle du législateur, immédiatement, de l’Etat, sur la durée, mais aussi de tous ceux qui sont attachés à la résolution démocratique des différends, que de prévoir le cadre le meilleur possible dans lequel se déroulera le vote.

Nous le savons bien, il est essentiel que notre Assemblée vote ce texte dans les mêmes termes que le Sénat et nous avons été heureux de constater la belle volonté commune en Commission des Lois de parvenir à ce résultat. D’autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation.

D’abord, pour qu’un résultat soit accepté, il faut considérer qu’il est représentatif. C’est le but de l’article 1 du projet de loi qui crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera tous les français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l’une des communes de la Nouvelle-Calédonie.

L’article 2 prévoit quant à lui que la commission administrative spéciale pourra elle aussi procéder à l’inscription d’office sur les listes électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle -Calédonie et présumés détenir sur place le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois années. La commission étant quant à elle composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside, d’un délégué de l’administration, du maire de la commune ou de son représentant, de deux électeurs de la commune et d’une personnalité qualifiée indépendante qui n’a pas voix délibérative, en l’espèce : un expert de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).

Par ailleurs, outre la représentativité, le vote doit être facilité, pour tenir compte des particularités d’un territoire comme celui-de la Nouvelle-Calédonie. L’article 3 permet ainsi aux habitants inscrits sur la liste électorale spéciale et domiciliés dans les communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de voter à Nouméa. L’article 3 bis précise quant à lui les modalités du vote par procuration.

L’article 4 permet quant à lui la révision de la liste électorale spéciale à la consultation l’année du scrutin.

La sécurité juridique de la consultation est garantie par l’article 5 qui tient compte des spécificités locales dans le code électoral, en particulier quant aux diverses appellations applicables aux spécificités politiques de la Nouvelle-Calédonie.

Les articles suivants s’attachent plus particulièrement à garantir le pluralisme de l’expression politique qui aura lieu lors de la campagne qui s’ouvre. En précisant les modalités de remboursement par l’Etat des dépenses de campagne par les partis ou groupements politiques habilités, le projet de loi assure une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire.

En détaillant les conditions des temps d’antennes entre partis et groupements habilités à participer à la campagne, « par accord entre les présidents des groupes au congrès » prévoit le texte, le projet de loi entend faire en sorte que cette expression soit accessible à tous et d’égale importance, eu égard au débat politique qui s’annonce. L’article 5 quater prévoit en outre que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) jouera son rôle d’organe de régulation en fixant « les règles concernant les conditions de production, de programmation et de réalisation des émissions relatives à la campagne officielle ouverte en vue de la consultation ». Pour l’occasion, le CSA délèguera l’un de ses membres en Nouvelle-Calédonie.

Nous le voyons, le projet de loi, enrichi par le travail de nos collègues sénateurs, apporte toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation. Il n’appartient désormais plus qu’au politique de faire en sorte qu’elle puisse avoir lieu dans un climat apaisé dont l’unanimité du vote de notre Assemblée serait un premier signe.

La responsabilité des signataires des Accords de Matignon de 1989, des Accords de Nouméa de 1998, appelle maintenant la responsabilité de tous ceux qui ont à les mettre en œuvre pour que le scrutin du mois de novembre soit un modèle d’exercice démocratique.

Pour sa part, fondamentalement attaché au pluralisme et à la libre expression comme aux valeurs démocratiques qui fondent notre République, le groupe Mouvement démocrate et apparentés estime que le texte apporte toutes les garanties d’un scrutin libre. C’est pourquoi il le soutiendra.

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