Création de Points d'Accueil pour Soins Immédiats

Création de Points d'Accueil pour Soins Immédiats

Création de Points d’Accueil pour Soins Immédiats

Le 28 novembre 2019, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, la proposition de loi rapportée par Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône, proposant la création de PASI (Points d'Accueil pour Soins Immédiats) a été adoptée à l'unanimité en première lecture.

Communiqué de Cyrille Isaac-Sibille suite à l'adoption du texte

Retrouvez l'ensemble des propositions de loi de cette niche parlementaires en suivant ce lien


Dispositions :

  • Autoriser dans le code de la Santé publique, la labellisation et l’identification de «Points d’accueil pour soins immédiats» (PASI)», permettant : 
    •  D’assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
    • Éventuellement, de caractériser l’état du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine 
    • Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés.
  • Pourront être labellisées PASI par le Directeur Général de l’ARS pour une durée de 5 ans, les structures respectant un cahier des charges défini au niveau national, qui prévoit notamment 
    • Qu’elles disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité ; 
    • Que leur création et leur fonctionnement soient prévus par un projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé 
    • Qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant et pratiquent des tarifs opposables sécurité sociale.
  • Ces Pasi font l’objet d’une signalétique spécifique, une croix orange, entre la croix verte des pharmacies et la croix rouge des urgences.  

Au rythme de croissance de 3,5 % par an depuis plus de vingt ans, le nombre de passages dans les services d’urgence a plus que doublé dans notre pays, passant de dix millions en 1996 à plus de vingt millions en 2015. Cette situation met en évidence la demande, importante de soins non programmés. Le vieillissement de la population, l’exigence croissante des patients d’une réponse immédiate en termes de diagnostic et de prise en charge complète, peinent à trouver une réponse satisfaisante de la part d’une médecine de ville en tension. 

En allant aux Urgences, le patient sait en effet qu’il ressortira de l’hôpital avec un diagnostic et une prise en charge complète, ceci grâce au plateau technique présent sur place et directement accessible. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé apportent des réponses essentielles, mais mettrons, pour certaines d’entre elles, plusieurs années à produire des effets significatifs.  

En réalité, un échelon fait défaut dans la chaîne de gradation des soins immédiats. L’ambition de la proposition de loi que je défends est, modestement, de s’inscrire en complémentaire avec «Ma Santé 2022» et de contribuer à apporter une réponse rapide aux besoins de nos concitoyens en labellisant et en rendant identifiables pour les patients des structures qui existent d’ores et déjà. La reconnaissance de ces Points d’Accueils pour Soins Immédiats, qui s’inspire d’une expérimentation réussie dans le département du Rhône, permettra de mailler le territoire au niveau national d’une offre de soins non programmés graduée au sein de structures bénéficiant ou donnant accès à proximité à un plateau technique simple de radiologie et de biologie. 

Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur

Présentation du texte dans l'hémicycle par Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur


Intervention de Nadia Essayan, oratrice du groupe MoDem sur ce texte

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