Création d'une taxe sur les services numériques

Création d'une taxe sur les services numériques

Création d’une taxe sur les services numériques

Le 8 avril 2019, l'Assemblée nationale a débuté l'examen du projet de loi visant à la création d'une taxe sur les services numériques (dite "Taxe GAFA"), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.

Ce projet de loi vise notamment à taxer les géants du numérique internationaux qui produisent du chiffre d'affaires en France, sans payer d'impôts sur ces activités. Outre un objectif de justice fiscale, il s'agit également de créer des conditions de concurrence juste et loyale pour aider à faire émerger des entreprises du numérique françaises et européennes.

Par ailleurs, ce projet de loi se positionne en prévision d'un potentiel accord européen et international de taxation des activités des géants du numérique. En effet, ce projet de loi contient notamment un amendement prévoyant la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'avancée des négociations internationales sur ce point. Cet amendement sera garant des avancées du gouvernement sur ces questions.

Intervention de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.

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    Seul le prononcé fait foi,

    Monsieur le Président,
    Chers collègues,

    Un grand merci tout d'abord à Denis Masséglia pour la qualité de son rapport et la pertinence de son amendement.
    Monsieur le Ministre, la création d’une taxe sur les services numériques dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à deux enjeux majeurs : le défi mondial de la numérisation de l’économie, et la demande de nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale.
    Permettez-moi de vous remercier Monsieur le Ministre de la ténacité qui a été la vôtre sur ce dossier important.
    Important car il s’agit bien d’être à la tête d’un mouvement qui devra concerner l’Europe, puis le monde.
    Les enjeux sont immenses. On le voit bien à la réaction des États-Unis, qui s’opposent à une taxation spécifique du numérique.
    Je me félicite que la France tienne bon. Car, il n’y a aucune raison que les entreprises du numérique payent moins d’impôts que nos PME qui sont les grandes pourvoyeuses d’emploi !
    Sur ce point comme sur d’autres, attendre que tout le monde soit d’accord pour avancer, c’est toujours le meilleur moyen pour ne pas avancer du tout !
    Et pour répondre aux nouveaux défis, le monde de demain devra penser et imaginer des règles nouvelles, globales et justes.
    Et il faut toujours des précurseurs pour créer le mouvement.
    C’est le rôle de la France, et c’est comme cela que nous l’aimons.
    Mais il faudra aller plus loin.
    D’abord au sein même de l’Union européenne.
    Rappelons ici que vingt-trois États membres de l’Union européenne avaient donné leur accord à cette taxe.
    Mais, en matière fiscale, c’est la règle de l’unanimité qui s’exerce.
    Et cette règle a malheureusement empêché qu’une solution européenne s’impose en matière de taxation des entreprises du numérique. Comme elle a favorisé depuis des années le dumping fiscal et le développement d’une concurrence fiscale déloyale.
    Cela fait bien longtemps que je plaide, avec d’autres ici, pour une harmonisation sociale et fiscale dans l’Union européenne.
    Et pour que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé, afin de mettre fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale.
    Passer à la règle de la majorité qualifiée en matière fiscale est donc une priorité absolue pour les années à venir.
    Je forme le vœu que sur cette question vitale une unité de vue de l’ensemble des sensibilités politiques s’impose pour que la France parle demain d’une seule et même voix.
    Enfin, il faut le rappeler, nous avons évidemment besoin d’un accord international à terme sur la taxation des géants du numérique. L’OCDE y travaille d’arrache-pied.
    Sous la pression du G20, et de certains États, comme la France et l’Espagne, les lignes ont bougé.
    D’ores et déjà cent vingt-sept pays ont donné leur accord pour travailler ensemble sur cette question.
    Ces négociations internationales devront déboucher sur des résultats concrets d’ici 2020.
    Mais d’ici là, la France doit être moteur et continuer d’agir pour qu’il y ait des premières avancées concrètes, en particulier à l’occasion du G7.
    Monsieur le Ministre, la transformation numérique de notre économie doit évidemment donner lieu à une fiscalité nouvelle, globale et mondiale. Et l’exigence d’une fiscalité plus juste portée par nos concitoyens doit être entendue. C’est la condition sine qua non pour que renaisse demain la confiance. En France, en Europe, et dans le monde.
    Je vous remercie.

Explication de vote de Mohamed Laqhila, député de la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône.

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