"Dans certains pays, nous constatons une remise en cause des valeurs fondamentales de l’Union européenne"

"Dans certains pays, nous constatons une remise en cause des valeurs fondamentales de l’Union européenne"

« Dans certains pays, nous constatons une remise en cause des valeurs fondamentales de l’Union européenne »

Lors de la séance de questions au gouvernement, Vincent Bru, co-auteur d'un rapport sur l'État de droit en Europe, a interpellé Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, au sujet de la forte dégradation de l'État de droit dans certains pays de l'Union européenne.

Retrouvez la vidéo et le texte de sa question, ainsi que la réponse de la ministre :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a demandé au Conseil d’activer l’article 7 à l’encontre de la Hongrie, comme c’est déjà le cas pour la Pologne depuis décembre 2017. Or, nous savons que la procédure sera longue et même incertaine – comme nous avons pu le constater avec ma collègue Coralie Dubost à l’occasion d’un rapport et une proposition de résolution européenne que nous présenterons demain devant la commission des Affaires européennes.

Ce rapport présente une forte dégradation de l’Etat de droit dans certains pays de l’Union européenne, et donc, une remise en cause des valeurs fondamentales qui fondent la confiance mutuelle et la sécurité au sein de l’Union.

Il s’agit de la non-effectivité du contrôle de constitutionnalité, de l’atteinte à l’indépendance de la Justice par les autorités exécutives. C’est encore les atteintes à la liberté de la presse ou la remise en cause des libertés académiques. C’est enfin des mesures frappant la libre activité de certaines ONG ou comme en Roumanie l’usage de procédés de corruption - comme Roumanie où les citoyens ont bloqué la tentative de révision constitutionnelle de ce week-end.

Nous observons qu’au nom d’un mandat donné aux Gouvernants ceux-ci s’affranchissent des valeurs communes de l’Union qu’ils se sont engagés à respecter et qui furent un des critères de leur adhésion.

Les mesures envisagées n’ont pas pour objet de stigmatiser les États et encore moins les citoyens mais de contraindre les gouvernants à respecter ces principes et ces valeurs communes, sans lesquels il n’y pas de confiance mutuelle entre les États membres.

Aussi Madame la ministre, j’ai appris que ce sujet ne sera pas débattu au cours du prochain conseil européen, pouvez-vous nous dire quand il sera discuté et quelle sera la position de la France sur cette question essentielle pour l’avenir de l’Europe ?

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