Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Lecture définitive

Jeudi 27 juin 2019, l'Assemblée nationale a examiné et adopté le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Intervention de Michèle de Vaucouleurs, oratrice du groupe Mouvement Démocrate et Apparentés

 


Première lecture

Le 27 mars 2019, l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi relative au Droit de résiliation sans frais de contrat de Complémentaire Santé.

Intervention de Nathalie Elimas, vice-présidente du groupe et députée du Val-d'Oise

 

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