Droit voisin : "Agir dès aujourd'hui, au Parlement, en faveur du pilier démocratique qu'est la presse"

Droit voisin : "Agir dès aujourd'hui, au Parlement, en faveur du pilier démocratique qu'est la presse"

Droit voisin : « Agir dès aujourd’hui, au Parlement, en faveur du pilier démocratique qu’est la presse »

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale examine quatre propositions de loi du groupe MoDem.

À l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse, découvrez le discours de Patrick Mignola, auteur et rapporteur du texte.

 

[Seul le prononcé fait foi]

 

Le 2 septembre 2006, François Bayrou pose un acte fondateur. Face à Claire Chazal, sur TF1, il interpelle sur les médias menacés par les puissances de l’argent.

Cette alerte a, depuis, imprimé les consciences et traversé tous les courants de pensée.

Voici pourquoi le Mouvement Démocrate porte aujourd’hui dans cet hémicycle la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre en son nom.

Car la presse est de nouveau en danger.

Son équilibre économique est déstabilisé par la diffusion de ses articles sur les plateformes, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.

Ceux-ci, les infomédiaires, les GAFAM, captent 90% des investissements publicitaires dans le digital.

Et la presse ne parvient donc pas à compenser, par les revenus numériques, la chute des revenus du papier.

Nous parlons de trois milliards et demi d'euros, dont les seuls Google et Facebook récupèrent deux milliards et demi.

Le contenant est devenu tellement plus puissant que le contenu, qu'il en efface la valeur.

Qui aurait pensé qu'on paierait un jour plus cher la canalisation que l'eau, le pipeline que le pétrole, que l'on accorderait plus d’importance au véhicule qu'aux passagers qu'il transporte ?

Comment est-ce arrivé ?

A travers la puissance technologique des GAFAM, ce sont tous les produits, tous les services et toutes les informations qui sont mises à disposition en temps réel.

Au point de déprécier lourdement la valeur des éléments diffusés, sans que, pendant trop longtemps, cela n'ait interpelé le consommateur ni le législateur, également sidérés.

Mais on redécouvre enfin que pour mettre à la vente des denrées alimentaires, il faut des agriculteurs qui travaillent. Que pour distribuer des produits manufacturés, il faut des ouvriers qui se lèvent le matin.

Et que pour diffuser des informations, il faut des éditeurs, des agences et des journalistes.

La possibilité d'effectuer des arbitrages économiques mondiaux assis dans son salon, n'empêche pas que les producteurs d'oignons du Loiret et les artisans-chausseurs de la Drôme ont besoin de trois repas par jour et de conserver aussi le pouvoir d'acheter sur internet.

De même, l'opportunité de lire la presse gratuitement à partir des réseaux sociaux ne signifie pas qu'elle n'a pas de valeur.  L'information de qualité ne surgit pas par génération spontanée.

Nous vous proposons de créer un nouveau droit économique, dit « droit voisin », pour permettre aux éditeurs et aux agences de presse de dialoguer et négocier avec les infomédiaires, une juste rétribution de leurs investissements.

Car, tels Frankenstein, qui secoue ses entraves et déborde son créateur, les GAFAM ont secoué la chaîne de valeurs financières et démocratiques.

C’est donc au législateur de réagir. Vite.

Je sais que vous pouvez tous partager, sur tous les bancs, cette responsabilité et cette urgence.

Certains détracteurs nous diront : il faut laisser faire. Internet est l'espace même de la liberté et il ne faut rien entreprendre qui la restreigne. Répondons-leur qu’elle n'est que la liberté de quelques-uns d'amonceler les richesses.

Au point de justifier leur modèle par des concepts abscons sur les nouvelles frontières du public et du privé, ou par l’ambition de devenir les plus grands médias du monde, sans jamais rémunérer de journalistes.

D'autres, au premier rang desquels les GAFAM eux-mêmes, disent : « va pour une régulation », mais le plus tard possible, après une longue négociation nationale, européenne et pourquoi pas mondiale.

Encore cinq minutes, Messieurs les bourreaux. Que dis-je, cinq ans de chiffre d'affaires définitivement perdus pour la presse et les médias !

Il y a surtout l'attitude qui consiste à courber devant les bienfaits espérés de la transition digitale, et à reporter toute régulation.

Devant l'efficacité et les anticipations positives, la docilité par l'autocensure.

Bien sûr Google et Facebook sont devenus indispensables à nos vies.

Des ados aux seniors, pas un jour sans connexion.

Pour les territoires ruraux, il faut apporter la 4G.

Pour punir les enfants, l'interdiction d'internet plutôt que le Père fouettard.

Le Wi-Fi est devenu un produit de première nécessité.

Il est vrai que la révolution digitale nous ouvre un monde de progrès. Accès à l'information, à l'éducation, à l'intelligence augmentée, à des mondes inconnus.

Le voyage autour de ma chambre de Xavier de Maistre n'est plus seulement intérieur...

Revitalisation démocratique, pour des citoyens mieux formés et informés puisque la mise en ligne de la presse a permis d'en doubler le lectorat.

Le web, c'est Gutenberg et Jules Ferry réunis.

Renouveau économique : le numérique révolutionne les métiers, réduit les pénibilités, permet le télétravail, invente la mobilité sociale et physique.

Le fordisme et le keynésianisme réconciliés avec Nicolas Hulot.

Mais, mes chers collègues, nous savons que toute puissance porte en son sein les germes de sa toute-puissance.

Il faut donc tenir ferme sur les principes : en démocratie tout pouvoir doit être équilibré par des contre-pouvoirs.

Alors j'en appelle à notre responsabilité individuelle et collective. Pour ne pas voir que les bienfaits et détourner le regard des dérives. Et le faire vite.

Car on peut pécher par action, par omission, mais aussi par procrastination.

Or, nul n'ignore que la richesse des GAFAM prospère sur des irresponsabilités, auxquelles il convient de donner un cadre légal et démocratique :

  • ils ne vendent pas seulement des produits ou des services. Ils vendent nos profils, qui optimisent d'abord la publicité ciblée, puis dérivent jusqu’aux manipulations électorales de Cambridge Analytica
  • ils échappent à l'impôt dans un bonneteau des bénéfices entre les fiscalités nationales. Et nous peinons, jusqu'à envisager à un impôt négocié
  • ils ignorent leur responsabilité pénale dans la diffusion de fausses informations puisque les robots censurent les grandes œuvres de l'humanité mais en tolèrent les basses manœuvres.
  • ils déstabilisent la presse dans une forme d'exploitation de l'homme qui écrit, par l'homme qui algorithme.

Qui peut se permettre de ne pas consentir à l'impôt, de mépriser l'Etat de droit, de se moquer de l'équilibre économique de la presse et donc de la liberté d'expression ?

D’attenter aux fondements mêmes d'une société démocratique ? 

Le gouvernement, Mme la Ministre, a pris la mesure de ces enjeux.

Il agit à l'échelon européen et au niveau national pour contraindre les GAFAM à payer leurs impôts dans les pays où leurs bénéfices sont produits.

Il nous propose un projet de loi contre les fake news, que nous aurons à débattre dans quelques jours, sans attendre une législation européenne. 

Au Parlement, nous pourrions agir dès aujourd’hui en faveur du pilier démocratique qu'est la presse.

Nous pourrions voter une loi française qui soutienne en tous points le projet de directive européenne présentée par la Commission et l'euro-député Axel Voss.

Chacun sait qu'elle peine à aboutir depuis septembre 2016 et qu'elle est en danger : au fil de discussions contradictoires qui avancent lentement, la durée des droits voisins serait ramenée de 20 ans à… un an ! 

Et les débats s'enlisent sur la définition technique des contenus, en entretenant la confusion des liens hypertextes avec les extraits.

J’appelle l’attention de chacun !

Si le droit voisin est ramené à un an, une négociation sera encore en cours quand la suivante devra commencer !

Si le droit voisin ne concerne pas les extraits, on aura son principe mais pas son contenu !

L'Europe a donc besoin de notre soutien !

C’est pourquoi la présente proposition de loi reprend les modalités de la directive en leur intégrité initiale.

A défaut, si elle tardait encore ou était vidée de son sens, nous pourrions doter la presse française de nouveaux moyens de protection.

Une législation nationale ne serait pas incongrue. Je le dis face aux réflexes compréhensibles qui postulent que, quand l'Europe s'occupe de quelque chose, il ne faut rien faire qui l'affaiblisse. Mais en l’occurrence, quelle que soit la destinée du jour que vous réserverez à cette proposition, notre parole collective l’aidera à aboutir !

Une législation nationale ne serait pas non plus inefficace. En Allemagne ou en Espagne, des lois nationales furent contournées par Google car elles octroyaient des droits voisins sans en prévoir l'application, notamment par la gestion collective.

Or, un titre de presse, si puissant soit-il, ne peut rien – seul - face à Google qui dispose de l’arme de destruction massive qu’est le déréférencement.

Notre proposition de loi en a tiré les conséquences et prévoit cette gestion collective, et pour la première fois, les éditeurs et les agences sont, dans leur immense majorité, prêts à y participer.

Et si par chance, et grâce au travail de la représentation française, la directive européenne pouvait être adoptée avant la fin de l'année,

Acceptons-en l’augure !

En votant aujourd’hui cette proposition de loi en première lecture, nous reviendrons en novembre en deuxième lecture pour en faire une transposition en droit national.

S’il est vrai qu’il y a urgence, et si l’Europe fait vite, et fait bien, nous aurons ainsi gagné une étape !

Nous dirons dès maintenant aux GAFAM que la démocratie n'est pas une option dans des conditions générales de vente.

Nous dirons aux journalistes que nous les savons indispensables à la démocratie.

A tous nous pourrons dire qu’au Parlement battent des consciences, que le pouvoir législatif est bien celui de faire les lois, et qu'on peut être loyaux et admiratifs du pouvoir des GAFAM sans lui être docile. 

Car tout pouvoir corrompt, mais le pouvoir absolu corrompt absolument.

Mes chers collègues, un renvoi en commission est annoncé et, sans vaticiner, nous lui supposons quelque chance d’aboutir.

Car, pour nous rejoindre sur les objectifs, nous différons sur les moyens d’y parvenir.

Soyez assurés que les Démocrates, ici et maintenant, demain et en commission, toujours et pour le pays, persévèreront dans leur engagement en faveur de la liberté de la presse.

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