Droit voisin : "Il revient à nous, parlementaires, de nous poser en garants de l'indépendance de la presse"

Droit voisin : "Il revient à nous, parlementaires, de nous poser en garants de l'indépendance de la presse"

Droit voisin : « Il revient à nous, parlementaires, de nous poser en garants de l’indépendance de la presse »

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale examine quatre propositions de loi du groupe MoDem.

À l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse, découvrez le discours de Laurent Garcia, porte-parole du groupe pour ce texte.

 

[Seul le prononcé fait foi]

 

L’enjeu de l’instauration d’un droit voisin en faveur des éditeurs et des agences de services de presse en ligne va bien au-delà d’une simple reconnaissance d’un droit économique. Il s’agit bien plus d’assurer à la presse de notre pays les moyens d’une véritable indépendance et donc sa liberté.

Chacun de nous sait combien est précieuse cette liberté, et combien la démocratie ne peut perdurer sans la vitalité d’une presse d’opinion riche et diverse, cadre du débat démocratique.

Ce cadre démocratique est aujourd’hui mis à mal par l’apparition de ce qu’ils communément admis d’appeler les GAFAM mais qui regroupe plus largement l’ensemble des plateformes de diffusion en ligne.

Il est mis à mal d’abord par la pratique de l’optimisation fiscale de ces entreprises internationales.

Il est mis à mal aussi par l’irresponsabilité de ces acteurs quand aux contenus qu’ils diffusent.

Il est mis à mal enfin par la captation de la valeur qu’elles induisent en ponctionnant 80% des recettes publicitaires générées par les contenus produits par les éditeurs et les agences de presse.

Ces trois éléments mettent en évidence le déséquilibre qui existent entre tous ces acteurs.

Le rapporteur l’a rappelé : notre responsabilité de parlementaire est de faire rentrer ces nouveaux acteurs dans le cadre démocratique qui suppose trois éléments :

  • Une responsabilité fiscale bien sûr, en consentant à l’impôt, base du contrat démocratique. Une entreprise, quelle qu’elle soit, s’inscrit dans un terreau social et territorial pour lequel elle a une responsabilité.
  • La responsabilité est aussi pénale en disposant que chacun est responsable de ce qu’il dit et diffuse. Notre Assemblée s’est saisie de ce sujet et nous aurons à faire aboutir le texte qui nous sera présenté et dont nous commençons la discussion la semaine prochaine en commission.
  • Mais cette responsabilité ne saurait être pleine et entière sans la solidarité qui doit lier tous les acteurs d’un même secteur. Cette solidarité est d’abord assurée par l’équité et la justice qui doit définir les relations entre les journalistes et éditeurs d’un côté et les plateformes de diffusion.

Aussi, alors que notre pays se bat avec raison pour contraindre les GAFAM à se soumettre à l’impôt, que nous nous apprêtons à mettre en place une législation pour lutter contre la diffusion des fausses informations, il est essentiel que notre Assemblée se prononce sur la question essentielle du partage de la valeur et du rééquilibrage des relations entre plateformes et organes de presse.

Alors on nous répond sur la temporalité d’une telle initiative. Et plus exactement sur l’opportunité d’agir maintenant sur ce sujet tandis que l’Union européenne est elle-même en train d’en débattre et serait, le conditionnel est de rigueur, sur le point d’aboutir à un accord.

Nous ne partageons pas cet optimiste.

Nous ne le partageons pas car la directive droit d’auteur est sans cesse repoussée, d’abord en mars, puis en avril, désormais fin juin, sans aucune garantie.

Nous ne sous-estimons pas du tout l’action du Ministère de la Culture, et de vous-même Madame la Ministre, pour porter les exigences de la France en la matière. Nous vous savons très active pour faire en sorte que le modèle français, qui permet à la création dans notre pays d’être si dynamique, soit partagé le plus possible.

Mais nous savons aussi que les discussions peuvent être longues et laborieuses, que la France n’a pas que des alliés dans ce domaine, que par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Constance le Grip hier en Commission, c’est bien l’article 11 du projet de directive, celui qui institue le droit voisin, qui concentre le plus de divergences.

Admettons-le, on ne voit pas se dessiner, en l’état actuel des choses, une rédaction qui fasse consensus et qui puisse déboucher sur une issue rapide.

Car le prétexte de cette proposition de loi est aussi d’être rapide Madame la Ministre. Le rapporteur l’a évoqué à plusieurs reprises en Commission et dans cet hémicycle, il s’agit bien d’un droit économique. Tarder à le mettre en application c’est, pour les éditeurs et les agences de presse, renoncer à une année de chiffre d’affaires, dans un contexte particulièrement tendu.

On ne cesse de le dire : la presse nationale a besoin de cet apport pour assurer la pérennité d’un modèle économique dont l’avenir sinon est très compromis, et ce à court terme.

Or, et c’est à regret que nous l’affirmons, la directive européenne n’a que très peu de chance d’aboutir d’ici la fin de l’année.

Ce sentiment n’est pas que le nôtre, il est largement partagé sur tous les bancs de cette assemblée et, plus important peut-être, partagé aussi par les parlementaires en charge de ce dossier au niveau européen.

C’est pourquoi il est à notre sens utile de procéder dès maintenant au vote de cette proposition de loi pour pouvoir agir de manière très rapide en cas de vote du Parlement européen sur la directive droit d’auteur.

Voter dès maintenant c’est donner au Parlement français les moyens de transposer la directive en droit français très rapidement, dès l’automne.

C’est aussi nous offrir, à nous parlementaire, la possibilité d’ajuster le texte en fonction des conclusions européennes d’ici à la deuxième lecture.

C’est enfin et surtout, garantir que quoi qu’il arrive, même en cas de blocage européen, notre pays sera en mesure de légiférer rapidement pour permettre l’instauration d’un droit voisin.

Sur le principe d’une organisation via une société de gestion collective, cette proposition vient après les expériences allemandes et belges dont l’absence d’organisation collective avait empêché l’effectivité du droit voisin.

Nous savons bien qu’il s’agirait d’un bras de fer, mais nous savons aussi que les chances sont infiniment plus grandes de réussir si tous les acteurs de la presse sont réunis plutôt que divisés. Au demeurant, faisons confiance aux acteurs eux-mêmes qui sont désormais tous ensemble, presque unanimes, pour réclamer ce droit et prêts à coopérer. Ils se sont exprimés à de multiples reprises pour inciter le Parlement à avancer sur ce sujet.

Le moment nous semble donc particulièrement favorable pour que la France porte un tel texte et envoie un signal à ses voisins, en particulier aux plus réticents sur notre détermination. En aucun cas la négociation ne s’en trouverait entravée au niveau européen, ce serait au contraire assurer nos alliés que nous sommes avec eux pour parvenir à trouver une issue favorable rapidement.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre Assemblée, a souhaité alerter la représentation nationale sur la situation difficile de la presse dans notre pays. Le contrat démocratique qui est le socle de notre République repose sur les garanties que nous sommes capables d’apporter au pluralisme dans notre pays et à son expression, libre et indépendante.

Cette indépendance ne peut être entière si le contenu des productions de la presse française échappe à leur contrôle et ne leur assure pas un revenu qu’elles estiment, à juste titre, de droit.

En conséquence il nous revient à nous à nous parlementaires de tous bords qui portons aussi l’expression des diverses sensibilités politiques et d’opinion de notre pays, de nous poser en garants de cette indépendance.

La presse en a besoin urgent.

La liberté et l’indépendance ne peuvent attendre.

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