Droits voisins : Communiqué de Patrick Mignola

Droits voisins : Communiqué de Patrick Mignola

Droits voisins : Communiqué de Patrick Mignola

Le 9 octobre 2020

Emmanuel Macron s’était engagé à mettre fin à l’injustice que constituait l’utilisation par les GAFA d’articles de presse sans qu’aucune contrepartie financière ne soit versée à ceux qui en étaient les auteurs et les éditeurs.

Le 27 juillet 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive la proposition de loi de Patrick Mignola, président du groupe MoDem et Démocrates apparentés, instaurant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

En rendant hier un arrêt confirmant l’obligation pour Google de négocier ces droits avec les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus, la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, que les GAFA ne peuvent prétendre être au-dessus des lois et piller impunément le travail d’autrui.

« La transposition rapide de la législation européenne en matière de droits voisins était un engagement du Président de la République. L’Assemblée nationale s’en était alors saisi, avec la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de porter dans l’hémicycle. Aujourd’hui, la Justice tranche en faveur de cette règlementation, qui était contestée par Google. La mobilisation totale de nos Institutions démocratiques aura su faire rentrer les géants du numérique dans le droit commun, premier pas essentiel dans la régulation des GAFA », réagit Patrick Mignola, Président du groupe MoDem et Démocrates apparentés. Il ajoute qu’il est « impératif que les discussions aboutissent au plus vite avec l’ensemble des acteurs du secteur ».

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