Eau et assainissement : "L’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes"

Eau et assainissement : "L’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes"

Eau et assainissement : « L’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes »

Jeudi, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Voir le discours de Bruno Millienne :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Nous voici de nouveau réunis en séance afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Après ce que l’on peut pour le moins appeler « une réécriture complète » du texte par nos collègues sénateurs et l’échec inéluctable de la commission mixte paritaire qui s’en est suivie, la rédaction issue de la première lecture dans notre hémicycle a été rétablie en commission des Lois.

Rétablir la rédaction issue de la première lecture, c’est rétablir la philosophie qui est la nôtre, à savoir l’introduction de deux assouplissements dans les conditions de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Cette loi d’assouplissement est attendue. Cela a été rappelé hier encore par plusieurs associations d’élus présentes – elles – à la conférence nationale des territoires, dont l’association des maires ruraux de France présidée par Vanik Berberian.

Et parce que je sais qu’un certain nombre d’entre vous voudraient purement et simplement abroger le transfert de compétences, je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l’organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme.

Et je veux le dire ici : cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et en l’occurrence le besoin d’assouplissement dans les conditions de transfert sur les territoires de nos communautés de communes.

Pour cela, nous avons intégré deux points forts dans cette proposition :

1 / D’abord, nous créons à l’article 1er un mécanisme de minorité de blocage dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine.

Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou l’autre de ces compétences à trois conditions :

  • Que 25% des communes membres formulent cette demande
  • Que ces dernières représentent au moins 20% de la population de la communauté
  • Et enfin que les délibérations actant leur volonté de reporter le transfert soient votées le 1er juillet 2019 au plus tard.

2/ Le second point est moins souvent évoqué – peut-être parce qu’il satisfait plus largement que le premier - mais il s’agit d’un sujet très important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer à le faire.

En effet, l’état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n’est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil de 3 EPCI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. C’est une proposition de bon sens, notamment au regard des nombreux regroupements d’EPCI qui ont été opérés ces dernières années.

A l’occasion des débats que nous allons avoir dans quelques instants, notre groupe soutiendra deux initiatives notamment, en vue d’améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi.

Nous vous présenterons ainsi un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 2. Son objectif sera de clarifier les modalités d’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », au même niveau que la compétence « assainissement ».  Alors que le texte issu de la commission ne prévoit pas de dérogation en la matière, l’amendement du Président Fesneau – que je remercie de sa mobilisation sur sujet majeur - et du Groupe MoDem, proposera de consacrer une exception s’agissant des communautés de communes pour lesquelles l’exercice de la compétence « eaux pluviales » resterait facultative en cas de vote favorable de notre assemblée.

Nous n’éludons cependant pas le sujet du rattachement de cette compétence au bloc « assainissement » concernant les communautés d’agglomération. Le temps du débat et de la navette qui se poursuivra seront autant d’occasions que nous aurons de faire avancer la réflexion sur le sujet.

Voilà en quelques mots l’esprit dans lequel le groupe MoDem et apparentés aborde la nouvelle lecture de ce texte dont nous sommes cosignataires et que nous soutenons, bien évidemment.

Nous avons là, chers collègues, l’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales. Ne passons pas à coté de cette occasion.

 

Close