EGAlim : "Un texte essentiel pour inverser la logique de construction des prix et mieux rémunérer les agriculteurs"

EGAlim : "Un texte essentiel pour inverser la logique de construction des prix et mieux rémunérer les agriculteurs"

EGAlim : « Un texte essentiel pour inverser la logique de construction des prix et mieux rémunérer les agriculteurs »

L'Assemblée nationale examine, en nouvelle lecture, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Retrouvez le discours de Nicolas Turquois, député de Vienne et porte-parole du groupe sur ce texte.

 

L’agriculture, nous le savons bien, est un sujet majeur pour notre pays est une puissance agricole majeure de l’Union européenne avec 27 millions d’hectares de surface agricole, soit près de la moitié de la superficie du territoire. Il s’agit d’un sujet au cœur de l’identité française. Ce projet de loi, dont nous allons à nouveau débattre cette semaine, est donc un texte important pour notre pays et notre économie et traduit une véritable volonté de transition : l’inversion de la logique de construction des prix afin de mieux rémunérer les agriculteurs.

Mers chers collègues, la position du groupe MoDem et apparentés n’a pas varié : nous souhaitons qu’aux termes de nos débats soit adoptée une loi incitative, réellement efficiente et non une loi punitive et inapplicable. Il importe d’emmener, avec nous, les agriculteurs, sans stigmatiser leurs pratiques, qui ont leur histoire et leurs raisons. Nous défendons, depuis le début des discussions sur ce projet de loi, des temps d’adaptation et le renforcement du rôle des interprofessions. La recherche de la performance économique et environnementale doit s’inscrire dans une démarche de filières.

Nous voulons à tout prix éviter l’écueil, facile, de la surtransposition.  Nous lui préférons la simplification des normes afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos producteurs.

Nos demandes s’accordent avec les exigences, importantes, en termes de protection animale et environnementale. Nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de renouer le lien fortement fragilisé entre une agriculture modernisée et compétitive et une agriculture respectueuse de l’environnement. C’est l’un des objectifs de ce projet de loi.

Je salue donc toutes les avancées acquises sous l’impulsion du rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, ainsi que du ministre. Je pense notamment à la prise en compte des indicateurs de coûts de production et non plus seulement les indicateurs d’évolution des coûts, la sécurisation de la contractualisation en cascade conformément aux EGA, le renforcement du rôle du médiateur et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Mais cette loi, mes chers collègues, ne sera une réussite que si tous les acteurs concernés s’y retrouvent. Il importe, pour le bien-être de nos agriculteurs et la vitalité de notre agriculture, que les avancées votées en mai soient confirmées et que les équilibres établis durant les EGA soient respectés.

Je pense notamment à deux dispositions dont le groupe MoDem, par la voix de Richard Ramos, était à l’origine et qui ont été adoptées en première lecture. La première avait pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de contourner l’article 1er et de compenser les prix fixés contractuellement. La deuxième était relative à l’injonction du président du tribunal de commerce adressée à l’encontre des sociétés récalcitrantes à déposer leurs comptes.

Le travail parlementaire a permis un véritable enrichissement et approfondissement du texte mais il est nécessaire que ces avancées soient maintenues. Non seulement elles doivent être maintenues mais ce projet de loi doit aussi  s’inscrire dans un soutien d’ensemble à notre agriculture afin de renforcer la profession et la faire gagner en compétitivité. Sans agriculture viable économiquement, il n’y aura pas de circuits courts, il n’y aura pas de productions diversifiées, il n’y aura pas cette qualité de paysage que nos concitoyens plébiscitent.

C’est pourquoi je profite de cette tribune, Monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la disparition annoncée du TO-DE, ce dispositif d'exonération bénéficiant aux salariés embauchés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les employeurs de saisonniers, main-d’œuvre irremplaçable durant les périodes de récoltes.

Le travail saisonnier, c’est d’abord un lien formidable entre l’agriculture et la société. Combien d’entre nous ont ramassé des pommes, des melons, des fraises, castré du maïs, cueilli des cocos de Paimpol, fait les vendanges ou je ne sais quelle autre production quand nous étions étudiants ? C’est un premier pied à l’étrier du travail dont on se souvient toute sa vie. Mais c’est aussi un complément de revenu essentiel pour les étudiants bien sûr mais aussi souvent pour nombre de foyers et notamment de femmes dans des zones où trouver du travail n’est pas toujours chose aisée.

La suppression de cette exonération menace la vitalité de nombreuses exploitations car le coût de la main d’œuvre est déterminant sur ces productions. Et elles sont en phase avec votre projet de loi, monsieur le ministre, par la proximité, la diversité et la qualité de ce qu’elles apportent.

Nous comprenons et nous partageons la volonté d’économie du Gouvernement, il est urgent de  sortir de la spirale d’un accroissement continu de la dépense budgétaire. Toutefois, cette baisse de la dépense publique doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre agriculture à travers une simplification des normes, un rééquilibrage des rapports de force et ne doit pas se faire contre les agriculteurs.

Je terminerai mon propos en rappelant le contexte très particulier dans lequel nous sommes avec une sécheresse majeure qui va encore fortement affecter l’agriculture française. Et je voudrais pointer là l’aberration de certaines décisions administratives. Un règlement européen oblige nos agriculteurs, pour des raisons écologiques, à ne pas traiter 5% de leur surface. Ces surfaces, que l’on appelle SIE pour Surfaces d’Intérêt Ecologique, devaient être ensemencées au plus tard le 31 juillet avec une obligation de levée. Mais avec ces conditions climatiques extrêmes, les semis n’ont aucune chance de lever dans des sols trop durs et trop secs.

La Commission européenne a certes proposé un assouplissement sur ce règlement mais il laisse pantois car il maintient, en fonction de la date, soit l’obligation de semer, soit l’obligation de levée alors que les conditions climatiques n’ont pas changé et il est assorti d’une demande de dérogation à faire par l’agriculteur à l’administration alors que la situation de sécheresse est généralisée à tout le territoire.

Nous ne convaincrons pas nos agriculteurs avec des mesures de ce genre qui ne sont utiles ni à l’environnement, ni à leur trésorerie et ni-même à nos services qui doivent faire un travail administratif et des contrôles absolument inutiles.

On ne peut être exigeant sur la transformation de notre agriculture en un modèle vertueux, exempt des produits phytopharmaceutiques, et ne pas apporter les nécessaires mesures de soutien et de bon sens que le monde agricole attend.

Je vous sais très sensible, Monsieur le ministre, sur ces questions et connais votre engagement constant pour la valorisation de cette activité majeure pour notre économie. C’est pourquoi vous pouvez compter sur notre soutien et notre engagement constructif. Je vous remercie de votre attention.

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