ESSOC : Pour le MoDem, le droit à l'erreur est le cœur du projet de loi

ESSOC : Pour le MoDem, le droit à l'erreur est le cœur du projet de loi

ESSOC : Pour le MoDem, le droit à l’erreur est le cœur du projet de loi

 

L’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a débuté hier en commission spéciale et se poursuivra au long de la semaine. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés soutient ce texte qui permettra changement culturel dans le rapport des Français à l’administration mais s’inquiète de l’élargissement du périmètre d’application, susceptible d’affecter l’efficience de la loi.

51 amendements ont été déposés par le groupe MoDem, traduisant sept ambitions majeures :

  • Non-suspension des droits à prestations : instaurer un mécanisme de non-suspension des droits à prestation en cas de retard ou d’erreur dans la mise à jour des données du bénéficiaire ou lors de la constitution d’un dossier ouvrant à des prestations.
  • Accélération des procédures : mieux prendre en compte l’objectif de réduction des délais administratifs en fixant des délais maximums dans la fourniture des documents officiels.
  • Simplification de l’action administrative : créer un Haut Conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs (sur le modèle de celui créé en 2014) et mettre en place une plateforme collaboratrice permettant aux citoyens de faire remonter leurs remarques et idées.
  • Information des particuliers et des entreprises : améliorer l’information des contribuables, par exemple en obligeant l’administration à fournir un calendrier des dates de déclarations des différents impôts ou en élargissant les conditions de recours au rescrit.
  • Droit à l’erreur des entreprises : adapter le droit à l’erreur pour les entreprises, s’agissant notamment de la constitution des garanties ou de leurs devoirs en matière de déclaration préalable à l’embauche.
  • Droit à l’erreur des ménages : de même, étendre le droit à l’erreur aux erreurs de forme, à condition que la loi soit respectée sur le fond, ou en étendant le recours à la procédure contradictoire.
  • Expérimentations et rapports : mettre en place des expérimentations sur la mise en place d’un agent référent dans les zones rurales, sur la création d’un document unique d’information des entreprises au sujet de leurs relations avec l’administration, sur la mise en place d’une carte d’identité numérique…

 

« L’objectif poursuivi par ce texte est essentiel. La simplification était une promesse forte du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. En fluidifiant les relations des usagers avec l’administration et en allégeant les démarches, ce projet de loi devrait enfin permettre que l’administration accompagne davantage qu’elle ne sanctionne. »

Mohamed Laqhila, vice-président de la commission spéciale ESSOC

 

Au-delà de ces amendements, qui ont tous vocation à enrichir le texte, les députés du groupe MoDem appellent à un texte recentré sur son objectif principal – introduire un réel droit à l’erreur – et qui ne vienne pas multiplier les mesures de simplification trop éloignées du projet de loi. Ces inquiétudes visent en particulier l’article 30, qui a trait au contrôle des structures des exploitations agricoles, et l’article 38, qui traite du statut des cultes.

 

« Notre groupe se satisfait pleinement des grandes lignes de ce texte. En revanche, lors des débats, nous demeurerons vigilants à ce que son objectif demeure bien la transformation des relations entre les Français et l’administration et n’empiète pas sur des domaines annexes. Des dispositions aussi importantes que celles qui touchent au contrôle des agriculteurs ou au statut des cultes doivent s’inscrire dans des textes plus spécifiques et faire l’objet d’une réflexion plus large. »

« Il y a une véritable volonté politique derrière ce texte. Au fond, il s’agit d’introduire un changement de culture profond. Tout cela ne pourra donc se faire sans un accompagnement attentif des agents : c’est l’un des éléments-clefs de la réussite de ce projet de loi. »

Marc Fesneau, président du groupe MoDem et apparentés

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