Financement de la sécurité sociale 2020 - 1ère lecture

Financement de la sécurité sociale 2020 - 1ère lecture

Financement de la sécurité sociale 2020 – 1ère lecture

Ce mardi 22 octobre a débuté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.

Discussion générale

Nathalie Elimas
Cyrille Isaac Sibille
Nathalie Elimas

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Il y a un an, à la même époque, nous nous réjouissions tous de l’annonce du retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale. Cette embellie aura cependant été de courte durée, puisque la situation des comptes sociaux s’est fortement dégradée en 2019 pour atteindre un déficit de 5,4 milliards d’euros. En conséquence, le retour à l’équilibre initialement prévu pour 2020 est reporté à 2023.

Nous connaissons les raisons de cette dégradation qui, au-delà d’une conjoncture économique moins favorable que prévue, résulte des décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour répondre avec détermination aux revendications sociales qui ont traversé notre pays ces derniers mois.

Nous nous sommes interrogés au sujet de la non-compensation par l’État des dépenses pesant sur le budget de la sécurité sociale, allant à l’encontre du principe d’autonomie de la sécurité sociale consacré par la loi Veil. Ces interrogations sont légitimes, d’autant que nous devons faire face à une équation budgétaire toujours plus contrainte. Des écarts à ce principe ont régulièrement été observés par le passé, dans le sens inverse également.

Au-delà des mesures techniques de transferts entre l’État et la sécurité sociale, n’oublions pas que, pour les Français, il s’agit des mêmes impôts et des mêmes dépenses, d’un seul et même budget pour notre pays.

L’essentiel, qui doit tous nous rassembler, c’est la volonté politique que les deniers publics soient toujours utilisés à bon escient, de la manière la plus juste et la plus efficace possible, afin d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce constat nous engage à poursuivre les efforts entrepris depuis le début du quinquennat pour garantir plus de justice sociale. En effet, la politique sociale ne peut être considérée comme une variable d’ajustement. Elle représente beaucoup plus que cela : elle est la condition de la cohésion nationale, cette cohésion dont nous avons plus que jamais besoin.

Ainsi, le groupe MODEM soutiendra toute mesure poursuivant les trois objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés en 2017 : d’abord, une meilleure maîtrise de nos dépenses afin d’assurer l’équilibre pérenne des comptes sociaux ; ensuite, la poursuite de la transformation et de la simplification du système de protection sociale ; enfin, le prolongement de la politique de réduction des prélèvements afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Tel est l’objet de plusieurs mesures d’importance contenues dans ce PLFSS, qui méritent d’être soulignées.

En premier lieu, nous nous félicitons de la reconduction de la prime exceptionnelle instaurée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Il s’agit d’une mesure de valorisation du travail nécessaire et efficace. Nous avons toutefois quelques questions. Le conditionnement de son versement à un accord d’intéressement ne va-t-il pas complexifier la tâche des très petites entreprises ? Quid des structures dont l’objet social n’est pas de réaliser des bénéfices, comme les associations ? Un amendement de notre collègue Sarah El Haïry a été adopté en commission des affaires sociales à ce sujet. Nous espérons vivement qu’il sera à nouveau adopté en séance publique, à une large majorité.

Toujours dans un objectif de valorisation du travail, nous nous félicitons des mesures visant à limiter et à prévenir la désinsertion professionnelle. L’incitation renforcée au recours au temps partiel thérapeutique ou au « travail léger » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle va également dans le bon sens, tout comme l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire de prévention de l’éloignement du monde du travail.

En outre, ce budget investit plus de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, anticipant ainsi la loi prévue pour la fin de l’année. Cette enveloppe devrait notamment permettre d’intensifier le recrutement de personnels soignants dans un secteur qui en a cruellement besoin. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire au versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation spécifique.

N’oublions pas, dans cette équation, le secteur du soin à domicile, qui bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires et d’une mesure de simplification des démarches administratives pour les employeurs, à travers une expérimentation. Il s’agit là d’un abondement bienvenu, même si cette enveloppe devra s’étoffer substantiellement à l’avenir.

Nous sommes par ailleurs convaincus que la réussite de la prise en charge de la dépendance passera par un renforcement des synergies entre les soins à domicile et ceux en établissement. Les aidants familiaux jouent sur ce point un rôle fondamental puisqu’ils participent de manière essentielle au maintien à domicile des personnes dépendantes, malades et handicapées. Ils sont un maillon décisif de notre système de santé, sans lequel la prise en charge des personnes en perte d’autonomie deviendrait impossible. Ils méritent à ce titre notre reconnaissance et la mise en place de dispositifs adaptés. Cette législature a permis de réelles avancées à travers l’adoption de deux propositions de lois : celle de notre collègue Paul Christophe visant à étendre le dispositif de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux et celle visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.

Beaucoup reste à faire, néanmoins, et nous en avons tous conscience. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en place l’indemnisation du congé de proche aidant ; c’est chose faite dans ce PLFSS. Nous saluons cette première étape importante. Toutefois, il ne peut s’agir que d’une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l’indemnisation telle que la propose le Gouvernement à l’article 45 est particulièrement restrictive dans son montant comme dans sa durée. Il est à craindre qu’elle ne se révèle insuffisante et ne réponde pas correctement aux besoins des proches aidants, qui vont très souvent au-delà de cette période. Le soutien aux aidants ne s’arrête pas à la seule considération financière. Il est indispensable de s’emparer aussi de la problématique de la santé et de la prévention auprès de ce public, plus particulièrement s’agissant des jeunes aidants. Notre groupe formule des propositions en ce sens et nous espérons que le Gouvernement nous entendra, alors que le plan aidants sera lancé demain.

Toujours dans la ligne de l’accompagnement médico-social, nous nous réjouissons de la création d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il s’agit là d’une mesure innovante et essentielle pour les anciens malades. Nous proposerons d’y ajouter des mesures spécifiques à destination des enfants visant notamment à améliorer la prévention et le suivi des cancers pédiatriques, en cohérence avec ce que notre groupe défend depuis le début de la législature.

Enfin, cette année encore, le groupe MODEM tient à faire part de sa déception devant l’absence de mesures structurantes pour la politique familiale.

La mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, dont je suis rapporteure, mène actuellement un travail de fond sur ces sujets. Nous serons force de proposition, dans les mois à venir, afin d’avancer dans ce domaine crucial pour notre pays.

Si ce budget 2020 souffre d’une réelle contrainte financière, que nous comprenons, il apporte des solutions de bon sens et respecte plusieurs engagements ministériels. Le groupe MODEM le soutiendra donc, tout en faisant part de ses propositions et de ses points de vigilance.

Cyrille Isaac Sibille

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Nous voilà de nouveau réunis dans cet hémicycle pour examiner un PLFSS. Ce rendez-vous annuel est incontournable, tant il dépeint la situation de notre système de santé à l’instant t et propose des réponses aux défis auxquels nous faisons face à court et moyen termes.

Cette année, le constat est clair : d’un côté, la situation des comptes sociaux est moins bonne que prévue ; de l’autre, les défis à relever sont nombreux.  Notre rôle ne consiste pas à commenter ce constat lié, au-delà des considérations budgéto-budgétaires sur les compensations, aux mesures que nous avons adoptées en décembre dernier, en conscience et par-delà la majorité, et qui se répercutent aujourd’hui sur les comptes de la sécurité sociale. Ces mesures étaient nécessaires et salutaires.

Ce budget est courageux car, malgré un contexte économique tendu, il contient des mesures pragmatiques qui, dans la lignée de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, permettront de rendre ce dernier plus agile. Notre groupe se félicite des dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de l’écosystème psychiatrique, qui garantissent un financement forfaitaire tout en développant une logique de dotation territoriale.

S’agissant de la lutte contre la désertification médicale – ou plutôt la sous-dotation médicale –, nous nous félicitons également des mesures de simplification non coercitives prévues, comme le regroupement des contrats incitatifs pour l’installation des jeunes médecins en zone sous-dense avec l’exonération totale de cotisations sociales pendant deux ans pour ces praticiens.

Le budget de la sécurité sociale doit aussi permettre de donner une meilleure visibilité aux acteurs de la santé et de procurer à nos hôpitaux des ressources consolidées. Or, si ce PLFSS contient quelques mesures intéressantes pour les établissements de santé – chantier du financement à la pertinence des pratiques et prescriptions, hausse de l’ONDAM médico-social –, il est évident que les efforts demandés à l’hôpital sont en grand décalage avec la situation dans laquelle ils se trouvent. Avec un ONDAM à 2,1 % pour l’année 2020, l’effort demandé à ce secteur s’élève à plus de 800 millions d’euros. Ces mesures d’économie ne sont pas nouvelles : depuis quinze ans, ce sont plus de 8 milliards d’euros qui ont été demandés aux établissements hospitaliers. En outre, l’ONDAM hospitalier réel est souvent inférieur à celui adopté par le Parlement.

Si la question de la diminution des ressources allouées à l’hôpital est centrale, elle ne saurait être traitée dans sa globalité sans parler de l’épineuse question de la visibilité. Dans les faits, aujourd’hui, les établissements de santé peuvent difficilement connaître avec précision le montant des ressources qui leur seront allouées pour l’année en cours avant que celle-ci ne soit écoulée. Cette prévision est, a fortiori, encore plus difficile, sinon nulle, pour les années suivantes.

Comme pour tout autre secteur, il apparaît primordial que les hôpitaux bénéficient d’une vision – sinon à long terme, au moins à court terme – sur leurs recettes à venir afin de mieux appréhender l’évolution de leurs dépenses de santé. Or la régulation infra-annuelle des établissements de santé empêche toute projection sur le long terme et se traduit par un manque de visibilité très contraignant pour ces acteurs. Une visibilité pluriannuelle sur l’évolution des financements est indispensable pour réaliser les investissements et les adaptations nécessaires. C’est la raison pour laquelle notre groupe défendra un amendement, adopté par la commission des affaires sociales, visant à accorder, à titre expérimental, une garantie de financement pluriannuel aux établissements de santé, comme ce PLFSS le permet pour les hôpitaux de proximité. Une telle garantie permettrait d’inciter les établissements de santé à conduire une politique visant une meilleure coordination des soins au lieu de suivre une logique de production d’actes. Elle inciterait aussi au développement d’actions de prévention, seule solution pour faire des économies à moyen et long termes.

En matière de prévention, le groupe MODEM souhaite également soulever une question de santé publique majeure : le ciblage de nos jeunes par certains industriels qui leur proposent des bières à 16 degrés au format de 500 millilitres. Nous  savons que plus la consommation commence tôt et plus la boisson est alcoolisée, plus l’addiction sera forte, avec les conséquences sociales et sanitaires que nous connaissons. Afin de dissuader ces industriels, notre groupe proposera une taxation forte de ces bières, car nous savons que, bien conduite, cette fiscalité est d’une redoutable efficacité – la réduction du nombre de fumeurs consécutive à l’augmentation du prix du paquet de cigarette en est la parfaite illustration.

Enfin, même si ce sujet relève davantage du PLF, nous nous félicitons de la réalisation d’un document budgétaire sur les crédits de politiques publiques transversales, « l’orange budgétaire », qui nous permettra de mieux cerner les dépenses de l’État en faveur de la prévention et leur évolution.

Financement des mesures sociales

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Manifestement, la non-compensation par l’État des dépenses de la sécurité sociale fait débat. Elle pose en tout cas plusieurs questions. Mme la ministre et, avant elle, notre collègue Cendra Motin ont rappelé très calmement que des écarts avaient déjà été observés et que le sort de l’hôpital ne se jouait pas ici, maintenant, ce soir.

Je veux que nous nous rappelions les engagements énoncés par le Président de la République le 10 décembre dernier, ainsi que les mesures prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français en réponse à la crise des gilets jaunes.

Rappelons-nous également que ce budget est aussi marqué par la diminution de 5 milliards d’euros d’impôts.

Notre devoir aujourd’hui est donc de poursuivre l’effort entrepris depuis le début du quinquennat, dans un esprit de solidarité mais aussi de responsabilité. Nous avons la responsabilité de redresser les comptes, et s’il est un engagement cher à mon groupe, c’est bien celui-ci – et non pas celui d’augmenter la dette. Pour autant, nous garderons comme boussole l’exigence d’une plus grande justice sociale. Aussi, madame et monsieur les ministres, serons-nous très attentifs aux engagements et aux mesures fortes que vous prendrez pour l’hôpital, pour les soignants, pour la dépendance et bien sûr pour la famille.

Pour toutes ces raisons, en responsabilité et avec exigence, nous voterons contre ces amendements.

Prime exceptionnelle "Macron" pour les salariés associatifs

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Très satisfait de l’article 7 – car la prime exceptionnelle représente, par essence, du pouvoir d’achat pour les salariés –, le groupe MODEM et apparentés proposera néanmoins de l’améliorer encore. Nous voulons appeler l’attention sur les 1,3 million d’associations et les 1,8 million de salariés du monde associatif afin de soutenir, d’une certaine manière, les 16 millions de bénévoles qu’on côtoie dans nos territoires et qu’on applaudit systématiquement.

Il y a en France environ 164 000 associations employeurs, dont la moitié emploient un ou deux salariés ; nous souhaitons qu’elles puissent leur verser la prime exceptionnelle car ces salariés ont aussi droit à du pouvoir d’achat supplémentaire. Madame la secrétaire d’État, dans une période où nous avons besoin d’associations qui s’engagent et d’un modèle social plus solidaire et plus fraternel, c’est pour les salariés du monde associatif que nous nous battons.

Cette amendement du groupe, porté par Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique, qui vise à exonérer les associations de l'obligation de négocier un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle "Macron" à leurs salariés, a été adopté, mercredi 23 octobre, à l'Assemblée nationale.

Retrouvez en suivant ce lien le communiqué de presse du groupe.

Taxe sur le sel nitrité

Taxe sur les bières suralcoolisées

L'Assemblée Nationale a examiné, jeudi 24 octobre, en séance publique un amendement du groupe MoDem, sur initiative de Cyrille Isaac Sibille, député du Rhône, visant à taxer plus fortement les bières dépassant 11 degrés.

Pour retrouver le communiqué de presse, suivez ce lien.

Financement pluriannuel établissements de santé

L'Assemblée Nationale a adopté, jeudi 24 octobre, un amendement du Gouvernement visant à donner une visibilité pluriannuelle, à 3 ans, aux établissements de santé publics et privés quant aux ressources qui leur seront affectées.

Retrouvez ici, le communiqué de presse du groupe.

Financement des hôpitaux d'Outre-Mer

Prime de naissance

Amendement du groupe, présenté par Nathalie Avy-Elimas, proposant de verser la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, pour les ménages les plus modestes.

Nathalie Avy-Elimas
Bruno Millienne
Nathalie Avy-Elimas
Bruno Millienne

Explication de vote

Les députés ont adopté, mardi 29 octobre, en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par 339 voix pour et 188 contre.

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