Financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017

Financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017

Financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017

Intervention de Jean-Noël Barrot, député des Yvelines et orateur du groupe MoDem et apparentés sur cette proposition de résolution relative au financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017.



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La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d’année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l’économie réelle. D’une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D’autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l’économie.

Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concernant la solidité et la solvabilité des banques. Durant ces dix années, les accords de Bâle ont permis de renforcer considérablement la capacité des banques françaises – qui sont déterminantes pour le système financier européen – à résister aux chocs financiers. En augmentant leurs fonds propres de plus de 180 milliards d’euros, les banques françaises ont ainsi doublé leur ratio de solvabilité entre 2008 et 2018, ajoutant à la stabilité de notre système financier. Je tiens à rendre hommage au gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui préside depuis le mois de novembre le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle, pour son rôle dans l’établissement d’un cadre multilatéral de stabilité du système financier.

Les accords finalisant Bâle III dont nous discutons aujourd’hui sont l’aboutissement d’un effort réglementaire sans précédent, et leur transposition doit permettre de consolider davantage les banques françaises et européennes. Il ne s’agit donc aucunement de contester les principes ayant présidé à la signature de ces accords.

Soulignons toutefois, comme l’a fait le président Woerth, qu’en l’état, ce texte risque d’entraîner des effets contraires à ce qui en est attendu. Notons tout d’abord que, contrairement à leurs concurrentes américaines, les principales banques françaises ont bien résisté à la crise financière de 2008 et 2009, précisément grâce à une réglementation déjà très protectrice de la stabilité financière. Les dérives qui se sont produites aux États-Unis – et qui sont la source de la crise des prêts hypothécaires, les subprimes – n’auraient jamais pu avoir lieu en France. De plus, l’expérience de ces dernières années, en particulier depuis l’élection de Donald Trump, montre que nos partenaires américains n’ont pas transposé les accords de Bâle de manière aussi complète que nous, alors qu’ils sont à l’origine de la crise.

Au cours des dix dernières années, les banques de financement et d’investissement européennes ont déjà perdu 10 % des parts de marché de l’Union européenne, en particulier au profit des grandes banques américaines. S’y ajoute le fait qu’en l’état les accords de finalisation pénalisent beaucoup plus fortement les modèles des principales banques européennes – notamment des banques françaises. De ce fait, une transposition trop linéaire au niveau européen risquerait de creuser plus encore le fossé réglementaire et, par conséquent, le désavantage compétitif des banques européennes face à leurs concurrentes américaines.

D’autre part, les banques occupent en Europe continentale une place tout à fait déterminante dans le financement de l’économie, contrairement au modèle américain, où domine le financement par les marchés. Un renchérissement excessif en fonds propres risquerait donc de compliquer le financement de l’économie par une restriction à l’accès au crédit. Alors que nous bénéficions aujourd’hui d’une politique monétaire très favorable aux emprunteurs, ces effets délétères pourraient se manifester à l’occasion de la remontée des taux, susceptible de réapparaître à moyen terme.

Dans ces conditions, la transposition au niveau européen des accords de finalisation de Bâle III datant de décembre 2017 ne saurait être parfaitement linéaire. Les institutions européennes ne doivent pas oublier que la stabilité financière à l’échelle mondiale passe aussi par une concurrence saine et équitable entre établissements bancaires européens et américains.

En outre, la transposition des accords doit fournir à l’Union Européenne et à la France l’occasion de faire progresser l’union bancaire, véritable instrument tant de surveillance macroprudentielle des établissements bancaires que de stabilité du système financier à l’échelle européenne.

Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que cette proposition de résolution fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission des finances, réunissant des membres de la majorité et de l’opposition en faveur d’un engagement commun pour la garantie de la stabilité financière et de bonnes conditions de financement dans l’économie de tous les jours. C’est donc tout naturellement qu’il votera en faveur de cette proposition de résolution pour inviter le Gouvernement à défendre le modèle bancaire européen et à assurer aux banques européennes des conditions équitables et raisonnables de concurrence face aux banques américaines.


Cette proposition de résolution, qui n'a pas de valeur contraignante, demande au Gouvernement d'assouplir, lors de leur transposition dans le droit Français, les règlementations bancaires négociées de 2010 à 2017, de l'accord dit de "Bâle III".

Cet assouplissement vise à préserver la compétitivité de l'économie française, en proposant de "ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes", comme cela est prévu par l'accord, "d'assurer un niveau de contrainte commensurable à celui des banques américaines", ou encore de "prendre en compte la spécificité des modalités de financement en France et en Europe d’autre part».

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