Fiscalité et dépenses publiques

Fiscalité et dépenses publiques

Fiscalité et dépenses publiques

Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique, Jean-Paul Mattéi, député des Pyrénées Atlantiques et Laurent Garcia, député de Meurthe et Moselle, sont intervenus dans l'hémicycle sur le deuxième thème, consacré à la fiscalité et aux dépenses publiques, dans le cadre du débat de restitution du grand débat national.

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Intervention de Jean-Paul Mattéi, député des Pyrénées-Atlantiques et vice-président du groupe

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    Seul le prononcé fait foi,

    Le 17 novembre dernier, la colère des Français qui travaillent mais peinent à vivre dignement éclatait sur les ronds-points de France.

    Cette colère, nous la connaissons en tant qu’élus, que nous ayons eu une expé-rience de terrain ou que nous venions de la société civile.

    Cette colère nous interpelle car elle est l’expression du mal-être d’un peuple de plus en plus fragmenté, qui ne se reconnaît plus face aux évolutions techniques et sociétales.

    Cette colère exprime aussi une césure croissante entre la France des campagnes et la France des métropoles.

    Cette colère ne pourra disparaître que si la confiance est rétablie dans notre pacte social, autour d’un projet partagé pour l’avenir, le nôtre et celui de nos en-fants. Il nous appartient de recréer ce lien.

    Et je tiens à saluer l’action du Président de la République, du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, qui ont su réagir.

    Un premier débat a été organisé le 5 décembre dernier dans l’hémicycle ; le 10 décembre, le Président de la République annonçait un projet de loi pour répondre à l’urgence économique et sociale, promulgué dès le 24 décembre.

    Au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, les heures sup-plémentaires ont été défiscalisées, les rémunérations au niveau du SMIC aug-mentées de cent euros, 2 millions de salariés ont bénéficié de la prime excep-tionnelle, et désormais 70% de retraités sont exonérés de la hausse de la CSG.

    Que l’opposition ne prétende pas que rien n’a été fait ou qu’elle n’a pas été en-tendue, car nombre d’orateurs avaient demandé ces mesures !

    Enfin, ces mesures d’urgence ne constituaient que le préalable d’une réforme de plus grande ampleur que nous entamons aujourd’hui.

    Le Président de la République et le Premier Ministre ont rendu la parole au peuple, à travers la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans notre pays depuis la Révolution Française.

    Près de trois millions de personnes ont ainsi participé au Grand débat sur Inter-net, plus d’un million et demi de contributions ont été recueillies et dix mille réu-nions locales organisées, en partenariat avec les Maires, dont je tiens à saluer, au nom du groupe MODEM, l’engagement dans cette dynamique citoyenne.

    A travers un « hackathon » organisé par notre Président, Richard FERRAND, ces contributions ont été analysées et synthétisées de manière totalement nova-trice, au sein même de la maison du Peuple qu’est l’Assemblée nationale.

    Enfin, les conférences citoyennes sont venues enrichir, région par région, les con-tributions déposées.
    Beaucoup de ces contributions révèlent un besoin de justice fiscale, au cœur de la fragmentation de notre société.

    Le groupe MODEM est attaché au sens citoyen du paiement de l’impôt et consi-dère que nous devons, en la matière, à la fois ne pas casser l’envie d’entreprendre, et en même temps, rechercher une plus grande solidarité fis-cale.

    Actuellement, les dépenses publiques représentent 56% du PIB, et sont à 60% consacrées aux dépenses de protection sociale.
    Il nous faut distinguer :
    ? d’une part la dépense publique qui finance les services régaliens immédiats (sécurité, justice, défense), incompressible ;
    ? et d’autre part celle qui représente une forme de paiement différé de pres-tations sociales : retraite, santé, éducation, assurance chômage, autant de piliers de notre modèle social, inscrit dans la Constitution et qui fait qu’en France, même si certains pensent le contraire, la solidarité est plus forte qu’ailleurs.

    Nous sommes devant une équation difficile à résoudre : si nos concitoyens ré-clament une baisse d’impôts, cela ne peut passer qu’en baissant le niveau de dépenses publiques ou en augmentant le PIB par la croissance.

    Nous préférons cette deuxième solution au sein du groupe MODEM, et c’est celle à laquelle s’attache ce Gouvernement depuis 2017, afin de libérer les géné-rations futures du poids écrasant de la dette, qui dépasse aujourd’hui les 2300 milliards.

    Cette dette est autant fiscale qu’écologique, et nous devrons aussi affronter avec courage la question du monde que nous voulons léguer à nos enfants, ce qui pose la question de la fiscalité environnementale.

    Nous considérons au groupe MODEM que la dépense publique doit :
    ? être utile ;
    ? être mieux répartie entre les populations et les territoires ;
    ? que les prélèvements obligatoires sont nécessaires ;
    ? mais qu’il faut qu’on parvienne à un plus grand consentement à l’impôt, sans stigmatiser les plus fragiles qui même s’ils sont exonérés d’impôt sur le re-venu, contribuent largement par le paiement de la TVA, et sans stigmatiser non plus ceux qui gagnent bien leur vie et qui ne doivent pas subir un prélè-vement confiscatoire.

    En premier lieu, nous devons continuer à libérer les freins qui pèsent sur les en-treprises.

    La loi PACTE, la loi ELAN, la loi ESSOC, sont autant de réformes que nous avons déjà adoptées, conformément au programme que les Français ont choisi en éli-sant Emmanuel MACRON, et qui accompagnent désormais les entrepreneurs qui créent des emplois et de la croissance.

    La flat tax, la baisse des taxes sur les entreprises, portent déjà leurs fruits et ont rendu son attractivité à notre pays, même si le groupe MODEM souhaite aller plus loin, en facilitant encore davantage la transmission d’entreprises, pour les salariés ou dans le cadre familial.
    Nous devons continuer à accompagner toutes ces PME et PMI qui sont au cœur du maillage territorial de notre pays et créent de l’emploi en milieu rural.
    Nos concitoyens réclament une taxation des géants du numérique : ce sera fait dès demain !

    La réforme de l’ISF, transformé en impôt sur la fortune immobilière, visait égale-ment à favoriser l’investissement des capitaux dans l’économie en ne conservant que la taxation du foncier.

    Et même si cette réforme pourrait encore être améliorée, en fonction des élé-ments d’évaluation bientôt remis par la Cour des Comptes, il nous faudra veiller à ne pas renouveler les effets pervers de cet impôt, tout en envoyant des signes au titre de la solidarité.

    En second lieu, nous devons rendre plus lisible et plus juste l’impôt.

    Nos concitoyens réclament plus de lisibilité de l’impôt et des différentes taxes, et plus de justice fiscale et sociale par une plus grande contribution des hauts reve-nus.

    Nous avons déjà contribué, aux côtés du gouvernement, à clarifier le sens de l’impôt avec la mise en place du prélèvement à la source, qui permet de voir l’impôt s’adapter en temps réel aux évolutions de situation familiale ou d’emploi.

    Nous souhaitons, avec le MODEM, alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, et notamment restaurer l’universalité des allocations fami-liales et relever le quotient familial.

    Faut-il taxer les flux ou les stocks?

    La flat tax permet de taxer les flux de manière simple; elle pourrait nous inspirer pour d’autres revenus, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

    La modification du barème de l’impôt sur le revenu, si nous choisissons cette so-lution, devra se faire avec prudence, car si, historiquement, nous sommes pas-sés de sept à cinq tranches, des verrous constitutionnels sont là.

    On pourrait envisager aussi de travailler sur les abattements forfaitaires, en les passant de 10 à 15% par exemple ; ou encore sur le montant déductible de frais de déplacement dans le cadre des trajets domicile-travail.

    Par ailleurs, la fiscalité locale doit être réformée, et si ce Gouvernement a sup-primé la taxe d’habitation pour une majorité de Français, il reste à repenser structurellement cette dernière, notamment au niveau des intercommunalités, tout en laissant des marges de manœuvre aux communes.

    Mes chers collègues, laissons-nous un peu de temps pour explorer toutes les pistes qui ont été évoquées aujourd’hui.

    Le temps d’une loi de finances, qui viendra conforter l’entreprise créatrice d’emplois et porteuse d’investissement, qui deviendra ainsi moteur de la transi-tion énergétique.

    Le temps de trouver le juste équilibre d’une meilleure contribution à l’impôt, juste sans être confiscatoire. Exercice ô combien difficile !

    En tant que législateur, il nous faut avoir une vision transversale de ces questions.

    Soyons capables quelques instants de mettre de côté nos appartenances parti-sanes pour réfléchir sur le fond, ensemble, à ce qui serait le mieux pour notre so-ciété.
    Je suis persuadé qu’on peut arriver à se retrouver sur les bancs de cette Assem-blée avec des idées communes pour des réformes de bon sens.


Intervention de Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique et porte-parole du MoDem

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    Seul le prononcé fait foi,

    «?La justice est une gigantesque toile d’araignée qui attrape la petite mouche et laisse passer guêpes et frelons?». Ces mots sont ceux de Jean Jacques Rousseau et illustrent parfaitement le sentiment que les Français que j’ai rencontrés lors des grands débats ont vis- à-vis de la justice fiscale.

    Un impôt à deux vitesses, avec d’un côté ceux qui peuvent optimiser, s’évader voire frauder, et de l’autre ceux qui payent, tout le temps. Pas assez riches pour avoir un fiscaliste à leur côté, et trop riches pour ne pas être exonérés de l’effort collectif en partageant un peu du fruit de leur travail.

    Les Français ne demandent pas de ne pas payer l’impôt. Certains sont très fiers de pouvoir le faire, et d’autre sont gênés de ne pas participer à l’effort national par l’impôt sur le revenu, même si tous les citoyens, par la CSG et la TVA, parti-cipent à faire Nation à travers ce tribut déposé au pot commun de la Répu-blique.

    Les Français demandent plus de justice, et des moyens pour que les fraudeurs soient rattrapés et punis. Une loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale a été votée à une très large majorité en fin d’année dernière, et les premiers effets devraient se faire sentir rapidement.

    L’investissement dans la lutte contre la fraude a l’avantage, très prosaïque, de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, mais aussi une plus noble vertu, celle de faire régner le sentiment de justice et ainsi renforcer le consen-tement à l’impôt.

    Nous sommes tous conscients que la France doit agir de son côté, mais qu’elle ne pourra pas tout faire seule. Elle sera forte avec l’Europe et nos projets res-pectifs pour les élections européennes convergeront, je l’espère, sur ces ques-tions.
    ? Se conformer aux standards de transparence déjà, car ce que la France perd aujourd’hui, l’Europe le perdra demain.
    ? S’adapter aux nouveaux marchés avec les géants du numérique. Les ré-ponses qui vont être apportées doivent être un premier pas vers une taxa-tion juste des entreprises du numérique : la différence des niveaux de taxa-tion entre ces géants et nos PME est une source d’incompréhension ma-jeure.

    Voltaire disait : «?Je suis comme les petits ruisseaux?; ils sont transparents parce qu’ils sont peu profonds?».

    Pour que nos dépenses publiques soient comprises par tous, arrêtons de nous perdre dans les profondeurs de la technocratie, de l’argutie juridique et adminis-trative. Les Français veulent savoir où et comment sont utilisés leurs deniers.

    Où va l’argent ? Nous avons le devoir de le dire et mes chers collègues, c’est à nous qu’il revient de répondre à ces questions puisqu’il s’agit des pouvoirs de contrôle et de l’évaluation que nous confère la Constitution.

    La transparence se trouvera avec plus de simplicité : l’absence de lisibilité, la multiplicité des niches fiscales, les superpositions d’allocations et d’aides empê-chent nos concitoyens de consentir pleinement à l’impôt, puisqu’ils ont toujours cette impression de payer plus qu’ils ne le devraient, et de toucher moins qu’ils ne le pourraient.
    La transparence suppose une plus grande communication, qui devra impérati-vement porter sur deux aspects.

    Combien coûte une année scolaire ? Combien coûte un rendez-vous chez le méde-cin ? C’est
    «?gratuit?». Sauf que derrière cette gratuité apparente, c’est la Nation qui inter-vient. Cette chance que nous avons, il convient de la faire connaitre. C’est pour-quoi l’État doit être meilleur communicant sur le coût réel des services qu’il ap-porte aux citoyens.

    Cette communication doit également porter sur l’usage de l’impôt par l’État. Ce-la a déjà été initié, mais l’effort de transparence doit être encore renforcé. Répé-tons que sur 1 000 euros touchés par l’État, 119 vont à l’éducation et à la re-cherche?! Que 116 euros vont aux solidarités?! Que 133 euros vont au dévelop-pement des territoires?! Ne laissons plus dire que l’impôt ne sert qu’à enrichir les élus et les fonctionnaires, réapproprions-nous et expliquons le budget de l’État à tous, il n’en ressortira que du bien.

    En effet, la transparence fera renaître la confiance dont notre pays a tant besoin. Les troubles de ces derniers mois ont commencé par un refus de l’impôt. Si nous parvenons à retrouver le chemin du consentement à l’impôt, et à tirer les leçons de ces évènements, c’est la Nation entière qui en sortira grandie.

    Mes chers collègues,

    Le groupe Modem pense que c’est par la Justice fiscale dont vous a parlé mon collègue Jean- Paul Mattéi tout à l’heure et la transparence fiscale que nous sorti-rons par le haut de ce débat. C’est ce que nous avons entendus des Français.

    Ainsi, Madame et Messieurs les Ministres, si vous décidez d’emprunter ces chemins, vous nous trouverez à vos côtés. Ils sont légitimes, et trouvent leurs origines dans le cœur même de notre devise républicaine : l’égalité et la fraterni-té.


 

Intervention de Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle et porte-parole du groupe

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    Seul le prononcé fait foi,

    Les débats qui viennent de se tenir ont permis de comprendre l’importance d’une lisibilité globale de notre système fiscal et du sens social qui doit en dé-couler.

    Je voudrais insister ce soir sur un point, la politique familiale. Parce que certes, payer des impôts est naturel mais peut-on approuver le principe que l’impôt sera le même, pour un salaire identique, dans une famille sans enfant et dans une fa-mille avec deux ou trois enfants ? Bien sûr la réponse est non. Et quoi que cer-tains en disent, cela ne touche pas que les familles aisées. Celles qui sont dans les tranches intermédiaires, sont parmi les plus impactées.

    Or, le Quotient familial, tellement raboté sous les deux précédents quinquen-nats, ne joue plus son rôle d’amortisseur. Ajouté au fait que les allocations fami-liales ont été mises sous conditions de ressources, on peut le dire aujourd’hui : nous n’avons plus de politique familiale ambitieuse.

    Vous le savez, le Modem est extrêmement attaché à cette question et souhaite qu’elle soit remise à l’ordre du jour !

    Ainsi, lors du dernier budget, notre groupe avait formulé plusieurs propositions dont celle qui consistait à augmenter de 100 euros par an et par enfant le pla-fond de l’avantage tiré du quotient familial, jusqu’à la fin du mandat afin d’atteindre un plafond de 1.850 euros par an et par enfant. Cela représenterait un investissement de 600 millions d’euros d’ici 2022.

    Madame et Messieurs les ministres, les décisions qui vont suivre ce grand débat devront montrer aux Français que nous avons compris. Ainsi ne faut-il pas im-pulser un véritable élan dans notre politique familiale ? Celle-ci n’est-elle pas un pilier sur lequel s’appuyer pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ?

 

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