"La loi PACTE nous engage dans un nouveau temps de la transformation économique de notre pays"

"La loi PACTE nous engage dans un nouveau temps de la transformation économique de notre pays"

« La loi PACTE nous engage dans un nouveau temps de la transformation économique de notre pays »

Découvrez le discours de Philippe Bolo, porte-parole du groupe sur ce texte, lors du vote solennel du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

 

[Seul le prononcé fait foi]

2 429 amendements. Il nous aura fallu examiner 2 429 amendements afin de parfaire la rédaction d’un texte dont notre économie avait vraiment besoin, et que nous attendions : le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Cette véritable co-construction aura contribué à des débats d’une grande qualité, accompagnés d’une ouverture d’esprit présente sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, ce que je tenais à saluer. Ces débats nous aurons permis d’aboutir à de véritables avancées, avec une vision entrepreneuriale renouvelée au service d’une dimension sociale par ailleurs désirée par nos concitoyens dès les consultations menées en amont de ce projet de loi.

Ainsi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption d’un nouveau modèle de financement participatif, que nous avons défendu, reposant sur une approche par opération(s) et non plus sur une référence à l’achat de biens et de services. Cette nouvelle rédaction profitera grandement aux entreprises se distinguant par un objet social particulier qui n’avaient, jusqu’à présent, qu’un accès restreint au financement participatif.

Mais là n’est pas la seule ambition de ce texte. Nous ne permettrons pas à nos entreprises d’évoluer sainement dans le cadre d’une concurrence désormais mondialisée si nous faisons fi de l’accroissement de leur financement.

Soucieux d’un financement plus diversifié des entreprises mais non moins juste, le groupe MoDem et Apparentés a accordé, au cours de nos débats, une importance particulière à la simplification des modalités de transfert des plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas où le plan comporte des titres de sociétés en liquidation. À cette disposition s’ajoute l’extension aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la présente loi, de la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.

L’adoption de ces mesures nous semble être un marqueur, parmi tant d’autres, nous permettant d’affirmer que ce projet de loi est à même d’assurer une croissance accrue des entreprises qui en ont le plus besoin.

Vigilant sur le rôle des collectivités territoriales, le groupe MoDem et Apparentés se félicite de l’adoption d’une proposition qu’il avait ardemment défendu : la possibilité désormais admise pour les collectivités territoriales concernées par les activités d’Aéroports de Paris de participer à son capital et de prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Ile-de-France, joue un rôle essentiel dans l’attractivité et le développement économique et touristique de cette région. Cette mesure constitue non seulement une avancée majeure pour la diversification du financement d’une telle société, mais tend aussi à accorder un rôle bien plus important aux collectivités territoriales, assurant ainsi un cadre de gouvernance plus éclairé et par conséquent plus sûr.

Enfin, il est une chose sur laquelle j’aimerais insister avant de terminer cette intervention. Nous sommes en présence d’un texte dont l’importance ne se résume pas au nombre de ses articles ou à la durée d’examen qu’il a nécessité. Son importance va bien au-delà de ces considérations. En simplifiant la création des entreprises, en levant les obstacles à leur croissance, en leur octroyant une capacité accrue à innover, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises nous engage dans un nouveau temps de la transformation économique de notre pays. Un nouveau temps qui s’adresse tant aux salariés qu’aux entrepreneurs avec pour ambition de faire grandir nos entreprises et de mieux partager la valeur. Ce nouveau temps nous renvoie à une responsabilité collective : celle de voter un texte juste et courageux, visant à instaurer un équilibre simple mais nécessaire entre une vision sociale de l’entreprise et une économie libérée d’un excès de formalisme inapte à doter nos entreprises des moyens d’exprimer pleinement leurs mérites dans une économie de plus en plus mondialisée. 

Pour l’ensemble de ces raisons, je voulais vous réassurer, Monsieur/Madame le ministre, du soutien du Groupe MoDem et Apparentés. Nous voterons pour ce projet de loi qui nous permettra, j’en suis certain, de trouver des solutions durables aux défis qui s’imposent jour après jour à nos entreprises.  

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