La proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes adoptée en commission

La proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes adoptée en commission

La proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes adoptée en commission

La commission des Affaires sociales a discuté aujourd’hui la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille et de Philippe Berta relative à l’expertise des comités de protection des personnes, dans la perspective de la niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, qui se tiendra le 17 mai prochain en séance publique.

Les comités de protection des personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable à tout essai clinique impliquant la personne humaine.

La loi Jardé a institué un tirage au sort aléatoire afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre chercheurs, promoteurs et CPP. Or, tous les comités ne disposent pas des compétences requises à l’instruction de ces essais. Un tirage au sort « aveugle » engendre des conséquences négatives pour les malades, la recherche en santé, l’innovation, l’économie et l’emploi.

« Afin de ne pas pénaliser la réalisation d’essais cliniques sur le territoire français et dans un souci de réduire les délais d’évaluation menés par les CPP, cette proposition de loi vise à rendre le tirage au sort "plus intelligent " en le réalisant parmi les comités disponibles et dotés des compétentes requises par l’étude.

Ce dispositif, simple, va permettre de rendre le choix aléatoire plus efficace et plus agile, au bénéfice des malades.  La recherche médicale française reconnue par son excellence doit rester toujours plus innovante et performante dans un contexte de compétition européenne et mondiale.

Cette proposition de loi, adoptée à une très large majorité en commission des Affaires sociales, contribuera à cette ambition. »

Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône, co-auteur et rapporteur de la proposition de loi

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