La proposition de loi sur la prestation de compensation du handicap adoptée à l’unanimité en commission

La proposition de loi sur la prestation de compensation du handicap adoptée à l’unanimité en commission

La proposition de loi sur la prestation de compensation du handicap adoptée à l’unanimité en commission

La commission des Affaires sociales examinait aujourd’hui la proposition de loi de Philippe Berta relative à l'amélioration la prestation de compensation du handicap, dans la perspective de la niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, qui se tiendra le 17 mai prochain en séance publique.

Ce texte a été adopté à l’unanimité, preuve de l’urgence qu’il y a à proposer des dispositifs d’amélioration de cette prestation.

Aussi, cette proposition de loi vise :

  • À supprimer la barrière d’âge de 75 ans :

« L’accès à la prestation de compensation du handicap est aujourd’hui soumis à une barrière d’âge à 75 ans. Cette limite d’âge est particulièrement injuste. Elle pénalise ceux qui n’ont pas demandé la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, sont en difficulté en raison d’un changement dans leur environnement. Par exemple, une personne en situation de handicap peut n’avoir jamais demandé la PCH parce qu’un proche lui apportait toute l’aide dont elle avait besoin. Or, le jour où ce proche n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins, la personne handicapée se retrouve, passé 75 ans, dans l’impossibilité de demander à bénéficier de la PCH. »

Philippe Berta, député du Gard, auteur de la proposition de loi

  • À réduire le reste à charge des bénéficiaires :

« Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans les départements volontaires, pour rendre effectif un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la PCH. Initialement prévue dans la loi de 2005, cette limitation du reste à charge via les fonds départementaux de compensation n’a jamais pu être appliquée en raison d’une contradiction intrinsèque à la rédaction. Cette proposition de loi vise à sortir de l’impasse et à mettre fin aux inégalités qui découlent de la mauvaise application de la loi. »

Philippe Berta, député du Gard, auteur de la proposition de loi

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