"Le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose de plus grand"

"Le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose de plus grand"

« Le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose de plus grand »

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale examine quatre propositions de loi du groupe MoDem.

À l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à encourager l'engagement associatif, découvrez le discours de Sophie Mette, députée de Gironde et rapporteur du texte.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Réunie le 9 mai dernier, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi portant sur l’engagement associatif.

Je ne peux bien évidemment que m’en réjouir, car même s’il ne s’agit que d’une petite pierre apportée à un très vaste édifice, même s’il est modeste, il s’agit d’un premier signal tangible envoyé aux associations, qui sont confrontées à de multiples défis.

1,3 million d’associations concourent à l’intérêt général sur l’ensemble des territoires. Elles créent du lien social, de la citoyenneté, offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles. À l’exception des politiques régaliennes, le tissu associatif porte ainsi très largement les politiques publiques et joue un rôle indispensable en matière de construction de la société.

Or, les associations sont fragilisées au sein de leurs organisations, qu’il s’agisse de leur modèle économique, de l’évolution des formes de bénévolat, de la gouvernance, etc. Au regard des enjeux de société auxquels elles répondent, il est de donc notre responsabilité collective de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner dans leurs défis, par la mise en œuvre d’une politique publique adaptée.

À cet égard, je tiens à signaler que la reconnaissance des compétences acquises par les bénévoles me semble être urgente et dispensable. Je profite donc de cette tribune pour inviter le Gouvernement à se pencher sans tarder sur la promotion de dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs.

J’en reviens au texte adopté, qui s’articule ainsi autour de deux grands axes, tous deux destinés à favoriser l’engagement associatif.

Tout d’abord, l’article Ier vise à encourager la prise de responsabilité associative en tenant compte de la réalité du monde associatif et des fortes contraintes – notamment financières – qui pèsent sur les dirigeants associatifs

Le bénévolat est en effet le premier sujet de préoccupation pour les associations, bien davantage que par exemple la crainte de manquer de financements. Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations.

Il faut dire que la fonction de dirigeant bénévole d’une association, outre qu’elle exige une disponibilité importante et des compétences variées, est susceptible de conduire à l’engagement de sa responsabilité financière avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Il peut être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association.

Et il relève actuellement du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour appliquer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles, cette insécurité juridique contribuant bien évidemment à la crise du renouvellement associatif dans les fonctions de dirigeant bénévole.

Il y a par ailleurs une absence de parallélisme des formes entre le Code de commerce et le Code civil, lequel dispose que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

C’est pourquoi l’article 1er atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant l’« exception de négligence » prévue à l’article L. 651-2 du Code de commerce aux dirigeants d’association. Il serait ainsi désormais fait référence à toute personne morale  – ce qui inclut les associations – et non plus seulement aux sociétés.

Il est également proposé d’obliger les magistrats à tenir compte du statut de bénévole et à examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour se prémunir des risques financiers. Il s’agit d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs (dans les cas de liquidation judiciaire de l’association) en disposant que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers », cette disposition s’appliquant à toutes les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, c’est-à-dire celles dont les « activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634 euros. »

La Commission a complété cet article par un article 1er bis nouveau,  disposant que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative ».

Cette disposition prend appui sur la loi dite « Eckert » 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, qui est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d’en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres cas, suivant le début de la période d’inactivité du compte.

Il s’agit donc de faire évoluer le dispositif actuel pour qu’à l’issue de la période de prescription trentenaire, le montant des sommes précédemment inscrites sur les comptes inactifs des associations revienne auxdits organismes, en étant inscrit sur un compte d’affectation spécial au bénéfice du FDVA. Ce dernier estime que 100 millions d’euros seraient ainsi mobilisables.

Par ailleurs, favoriser l’engagement associatif, cela passe aussi par l’incitation aux jeunes à s’engager et par l’éducation à l’engagement dans le parcours scolaire. L’article 2 poursuit cet objectif.

Il vise à inscrire la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée, afin de valoriser le bénévolat et les associations, et pour ce faire de compléter l’article L. 312-15 du Code de l’éducation, de façon à ce que celui-ci dispose que l'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée « à la vie associative et » au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.

Il est en effet essentiel que les jeunes soient sensibilisés au plus tôt. Il faut favoriser chez les collégiens et lycéens un éveil à une conscience citoyenne. Il nous faut stimuler chez eux l’envie de contribuer par leur action – et notamment par leur engagement au sein du monde associatif – de donner corps aux valeurs de la République présentées par l’instruction civique que l’école leur a dispensée.

De plus, si le Service Civique est le premier dispositif d’engagement volontaire pour les jeunes, et est associé aux idées de citoyenneté et de solidarité, il n’est pas le seul moyen de s’engager. Sensibiliser les jeunes à la vie associative est une offre complémentaire au désir d’engagement citoyen qu’éprouvent les jeunes.

La Commission a ainsi estimé que si la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi était une excellente chose, il convenait de ne pas la destiner qu’aux élèves de collège et de lycée, ce qui était le cas dans la rédaction initiale.

C’est pourquoi la Commission a fait le choix de compléter cet article 2 par un alinéa permettant d’introduire une sensibilisation à la vie associative auprès des élèves de CM2. Cette disposition tient compte du découpage de la scolarité en cycles et permet d’enrichir la liaison entre le CM2 et la sixième.

Je conclurai en disant qu’aujourd’hui le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose qui dépasse très largement l’activité réalisée. Faire la promotion du bénévolat à l’école permettrait que celle-ci soit le premier pas vers l’engagement citoyen.

La France compte entre 13 et 18 millions de bénévoles, dont les deux tiers s’engagent dans des associations. Souvent, celles-ci inventent des réponses pertinentes et innovantes aux besoins sociaux et sociétaux au plus près de nos concitoyens. Dans un contexte de transitions multiples, leur action et leur engagement s’inscrit dans le temps long nécessaire au changement. Il nous faut donc nous saisir de toutes les opportunités que nous avons de les aider à relever les défis auxquels elles sont aujourd’hui confrontées.

Mes chers collègues, j’espère que le vote de la commission sera conforté ce matin en séance, que vous donnerez aux associations un premier signal – qui a bien sûr vocation à en appeler d’autres – et que vous permettrez à cette proposition de loi de prendre sa place dans notre arsenal législatif. Je vous remercie.

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