Loi créant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat dénoncent les pratiques de la société « Google »

Loi créant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat dénoncent les pratiques de la société « Google »

Loi créant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat dénoncent les pratiques de la société « Google »

Paris, le 24 octobre 2019 - Grâce à l’adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, transposant certaines dispositions de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, l’Assemblée nationale et le Sénat ont permis l’inscription dans le droit français de plusieurs avancées majeures. Promulguée le 24 juillet 2019, la loi impose notamment aux services de communication au public en ligne de rétribuer les éditeurs et les agences de presse français pour l’utilisation et le partage de leurs articles, à compter de ce jeudi 24 octobre. Le Parlement se félicite de l’entrée en vigueur de cette loi.

Néanmoins, la société Google ambitionne de détourner unilatéralement l’objet de ces textes, en sommant les médias français de choisir entre le renoncement à leurs droits à une rémunération, et la menace de ne plus voir les extraits, titres et images de leurs articles affichés dans les moteurs de recherche.

Un tel acte d’intimidation reviendrait à défier la légitimité des décisions prises par le Parlement européen et la représentation nationale, et ce faisant à mépriser l’ensemble des citoyens français et européens que ces institutions démocratiquement élues représentent.

S’approprier les revenus des médias et confisquer les fruits de leur travail revient à nier l’essence même du journalisme. Les médias audiovisuels ainsi que les organes et agences de presse concourent au bon fonctionnement de la vie démocratique, en permettant aux citoyens de se construire un avis éclairé, en fonction duquel ils pourront prendre leurs décisions.

Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des Affaires culturelles ne sauraient tolérer une telle injonction, relevant de la loi du plus fort. Elles soutiennent tous les efforts pour assurer une concurrence loyale sur internet en attendant les résultats de l’enquête de l’Autorité de la Concurrence.

Le Parlement étudiera prochainement une réforme de la loi sur la liberté de la communication audiovisuelle, qui aura notamment pour objet de faire évoluer la régulation des nouveaux acteurs du numérique dans un cadre plus strict et plus global. Nos commissions auront également à cœur de s’intéresser à la question du statut d’hébergeur afin de les responsabiliser vis-à-vis des contenus diffusés sur internet.

Patrick MIGNOLA

Président du groupe Mouvement démocrate et apparentés

Rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale

Bruno STUDER

Président de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education

Catherine MORIN DESAILLY

Présidente de la Commission Culture, Education et Communication

David ASSOULINE

Sénateur de Paris

Rapporteur de la proposition de loi au Sénat

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