Loi PACTE (2e Lecture)

Loi PACTE (2e Lecture)

Loi PACTE (2e Lecture)

La 2e lecture du projet de loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a débuté mercredi 13 mars à l'Assemblée nationale. Retrouvez ici les différentes interventions et explications de vote des députés du groupe Mouvement Démocrate et apparentés.


Discussion générale : 

Intervention de Jean-Paul Mattéi, député des Pyrénées-Atlantiques 

 


Cession des actifs de l'Etat d'Aéroports de Paris (ADP)

Explication de vote de Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin

Rappel des objectifs de cette cession d'actifs :

  • Faire de Roissy le 1er aéroport d'Europe
  • Améliorer la qualité de service
  • Concéder les activités commerciales
  • Renforcer le contrôle de l'Etat sur ses missions régaliennes

Cahier des charges du futur opérateur d'ADP : 

Explication de vote de Mohamed Laqhila, député des Bouches-du-Rhône

Rappel de quelques principes de l'encadrement strict de la privatisation d'Aéroports de Paris, prévu par le futur cahier des charges :

  • Possibilité pour les collectivités locales d'entrer au capital, grâce à un amendement du groupe MoDem et apparentés ;
  • Dirigeants agréés par l'Etat
  • Politique d'achats respectant le code des marchés publics
  • Manquements sanctionnés par des amendes
  • Etc.

 

Présentation par Isabelle Florennes, porte-parole du groupe et députée des Hauts-de-Seine de l'amendement du groupe ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales franciliennes d'entrer au capital d'ADP

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