Loi PACTE : "Adapter notre vision de l’entreprise à notre temps"

Loi PACTE : "Adapter notre vision de l’entreprise à notre temps"

Loi PACTE : « Adapter notre vision de l’entreprise à notre temps »

Découvrez le discours de Jean-Paul Mattei lors de la discussion générale sur le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Je tiens à saluer tout d’abord l’ambition et l’intérêt stratégique du projet de loi qui nous est présenté et qui libérera les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d’activité.

Nous nous réjouissons avec le groupe MoDem de l’adoption en commission, à notre initiative, de l’article 22 bis qui simplifie les apports en compte courant d’associé en levant la condition de détention d’au moins 5% du capital, encourageant ainsi de jeunes professionnels qui intègrent le vivier d’une entreprise à s’impliquer dans la vie de celle-ci.

L’extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux est également une avancée positive. Nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.

L’extension des exceptions au principe de monopole du crédit bancaire, adopté en commission, incluant les prêts des entreprises commerciales, s’accompagnera d’un affacturage inversé de type collaboratif. Cela améliorera les délais de paiement, aujourd’hui à l’origine de 25% des défaillances d’entreprises, représentant ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros.

De même, l’article 63 bis, également inséré dans le texte par l’adoption d’un amendement MoDem, améliorera les capacités des PME à accéder dans des conditions équitables aux marchés publics de travaux, mettant un terme à une situation problématique.

Pourtant, si ce texte va indéniablement contribuer à changer les mentalités et à démocratiser l’entreprenariat, il exige toutefois un travail législatif plus approfondi. Le nombre d’amendements d’appel déposés par mon groupe témoigne des besoins de simplification qui demeurent, notamment pour les PME. 

C’est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements, à titre individuel et collectif, qui visent à lever encore davantage les freins évoqués.

En termes de simplification tout d’abord, il serait opportun de raccourcir les délais de création d’entreprise. Nous proposons de permettre que le dépôt des statuts par tout acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d’une profession habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A l’heure du numérique, il serait logique de dispenser des obligations de publication légale les opérations courantes liées à la vie des sociétés qui font déjà l’objet d’une publication sur un support d’information relié au greffe du tribunal de commerce.

Parce que toute création d’entreprise requiert des compétences comptables et de gestion, nous proposons qu’un QCM puisse être rempli en ligne par l’entrepreneur lors de l’immatriculation de son entreprise, afin de le responsabiliser sur la nécessité de suivre le stage d’accompagnement organisé par les chambres des métiers. Le décret d’application de l’article 3 devra tenir compte des engagements formulés en commission spéciale.

Je tiens à saluer le fait que l’article 9 procède à un alignement des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions avec les autres sociétés où le recours à un commissaire aux comptes est déjà facultatif.

Cependant il ne faudrait pas que l’allègement du recours aux commissaires aux comptes soit perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs. Il est indispensable de développer en France une culture du conseil, afin que les entrepreneurs, comme c’est le cas chez nos voisins anglo-saxons, prennent l’habitude de prendre conseil auprès des professions juridiques et du chiffre dès le stade de la création d’entreprise. Une communication gouvernementale pour encourager à ces bonnes pratiques de consultation serait judicieuse pour accompagner la réforme.

Nous proposerons également une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes de dissolution-liquidation d’une société- qui aujourd’hui font l’objet de paiements individuels et de délais-, si celle-ci ne fait pas l’objet d’exécution d’opérations de liquidation.

Une question demeure concernant l’article 16, qui prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés en prenant en compte l’ensemble des propositions, émanant tant d’universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d’ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. J’aimerais savoir quelles sont les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement en matière de réforme des sûretés. Envisagez-vous, Monsieur le Ministre, d’englober dans votre réforme certains mécanismes qui, sans être qualifiés de sûretés, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance comme la délégation de créance, la promesse de porte-fort ou encore la compensation ?

L’article 19 facilitera la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Désormais seront réputées non écrites les clauses de « garantie inversée » imposant au repreneur une solidarité avec l’ancien locataire. C’est une bonne chose tant ces clauses de « garantie inversée » constituent un réel frein à la reprise d’entreprise en difficulté en plan de cession, alors même que cette reprise constitue souvent la seule possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise.

Dans le même esprit, je vous proposerai de simplifier les conditions de prêt inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans qui en plafonne aujourd’hui la durée, même si ce délai a été porté à 3 ans en commission. L’idée est que ces prêts soient possibles quelle que soit la forme de l’entreprise, que celle-ci dispose ou non d’un commissaire aux comptes, et j’ai amélioré la rédaction de mon amendement pour bien distinguer ces deux possibilités.

La location d’actions, créée en 2005, constitue un outil très intéressant qui mérite d’être amélioré en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Nous proposerons donc d’ouvrir la location d’actions aux personnes morales détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques, alors qu’aujourd’hui celle-ci est limitée aux personnes physiques.

Parce que l’entreprise doit s’enrichir des découvertes scientifiques, il nous semble qu’il faut aller plus loin que ne le propose le présent texte en permettant aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions. En contrepartie, serait ouverte une possibilité pour l’université à laquelle ils sont rattachés de bénéficier d’un pourcentage du bénéfice dégagé, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française. La rédaction actuelle de l’article me paraît encore trop rigide à ce titre.

Enfin, nous vous proposerons aux articles 47 et 48, dans le cadre de la privatisation des aéroports, des amendements visant à permette aux collectivités territoriales d’entrer au capital d’ADP et de prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Ile-de-France, joue un rôle essentiel dans l’attractivité et le développement économique et touristique de l’Ile de France.

Attachés à la défense du monde associatif, nous souhaitons que cette privatisation ne porte pas préjudice, par une hausse des redevances, aux aéroclubs qui constituent dans notre pays le creuset de la filière aéronautique et le vivier de recrutement des futurs pilotes. Cela a déjà hélas été le cas lors de précédentes privatisations ( Nantes, Lyon-Bron). Nous proposerons donc de préciser dans la loi cette protection, justifiée par la mission d’utilité publique qui leur est reconnue, et dont tant la rapporteure que le ministre ont salué la nécessité en commission.

En conclusion, mes chers collègues, l’importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles ou aux 53 heures d’examen en commission qu’il a nécessité et nécessitera encore dans cet hémicycle.

Même s’il n’est pas parfait, ce texte s’inscrit dans une perspective historique : celle d’adapter notre vision de l’entreprise à notre temps.  Nous devons le faire avec détermination et vigilance.

En simplifiant la création d’entreprise, en levant les obstacles à leur croissance, en leur octroyant une capacité accrue à innover, nous nous engageons dans une transformation économique  résolue de notre pays, au service des salariés comme des entrepreneurs.

Dans ce travail d’orfèvre, le groupe Modem sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l’améliorant sur les points qui le nécessitent encore.  

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