Loi PACTE : "Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois"

Loi PACTE : "Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois"

Loi PACTE : « Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois »

Découvrez le discours de Philippe Bolo lors de la discussion générale sur le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le projet de loi PACTE que nous nous apprêtons à examiner est le prolongement des réformes destinées à la transformation économique de notre pays. Il représente l’étape la plus importante de ce travail initié il y a plus d’un an car il a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

PACTE affiche une grande ambition : sortir d’une anomalie française qui empêche nos TPE et nos PME, qui sont la principale source d’emplois en France, de grandir. En effet, nos ETI ont créé 300 000 emplois entre 2009 et 2015. Aider à la transformation des PME en ETI représente donc un enjeu primordial en terme de développement économique de notre pays. Pourtant, la France compte moitié moins d’ETI que l’ Allemagne. De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent et ralentissent leur développement.

Votre ambition, Monsieur le ministre, que nous soutenons, est de faire disparaître les obstacles qui bloquent la mécanique globale de création d’entreprises et qui freinent la croissance de ces entreprises.

L’idée est simple : on allège et on modernise afin que les entreprises n’aient plus à composer avec des seuils d’effectifs qui ne sont pas adaptés à leur quotidien, afin de les aider à s’orienter vers l’export, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs, afin d’aider à la transmission des entreprises, afin d’orienter l’épargne des Français vers le financement de la croissance de leurs entreprises.

Au groupe MoDem et apparentés nous partageons donc entièrement l’esprit de la loi en ce qu’elle vise :

  • à renouer avec l’esprit de reconquête économique.
  • à s’adapter à la nouvelle façon de manager.
  • à transformer le modèle d’entreprise français en l’adaptant aux réalités du XXI siècle.
  • à simplifier la vie des entreprises et celle des administrations elle-même, en cohérence avec la loi ESSOC que nous avons votée dernièrement.

Ce texte est d’autant plus important qu’il vise à favoriser la capacité de notre économie à grandir et à renforcer, in fine, notre potentiel de croissance.

Je suis particulièrement sensible à deux avancées majeures du projet de loi PACTE : d’une part l’encouragement de l’intéressement et de la participation des salariés et, d’autre part, la définition de l’objet social de l’entreprise. Pour la première fois, le législateur s’intéresse au rôle social et environnemental de la personne morale.

Mon groupe est particulièrement attaché à la vision de société que porte ce projet de loi, qui permet aux entreprises d’intégrer la dimension RSE dans leur objet social. Cette disposition est fondamentale tant la conscience de l’utilité sociale de l’entreprise est nécessaire à la bonne marche de celle-ci et au bien-être de ses salariés : elle affiche de façon très forte que l’entreprise n’est pas qu’un centre de profit.

Le projet de loi PACTE considère l’entreprise au-delà de la vision binaire qui oppose le chef d’entreprise aux salariés : l’entreprise est un ensemble plus vaste, réunissant de nombreux acteurs en interactions sur un territoire. Il défend la responsabilisation des acteurs, dirigeants et salariés, et leur donne les moyens d’assumer leur rôle en cohérence avec leurs partenaires.

Nous nous sommes également très investis sur la simplification des démarches des entreprises ainsi que sur leurs leviers de financement, notamment en matière de prêts interentreprises et de délais de paiement dont les PME pâtissent au quotidien. Cela représente plusieurs milliards d’euros. Nous avons proposé en commission un système d’affacturage inversé afin qu’elles ne soient plus fragilisées par ce problème. 

Mes chers collègues, l’examen en commission sur ce texte a nécessité 53 heures de débats. Je souhaite que nos débats à venir soient de même nature que ceux que nous avons tenus en commission qui ont été, je le crois, à la hauteur des enjeux. Ces enjeux sont importants en ce qu’ils concernent le modèle économique de notre pays, l’entreprise ou encore les places respectives des entrepreneurs et des salariés.

Je tiens à saluer votre état d’esprit constructif, Monsieur le ministre, votre transparence et votre volonté de coopération et d’association des députés à l’élaboration du projet de loi.

Soyez donc assuré du soutien du groupe MoDem et apparentés, lors des prochaines discussions lors de l’examen du projet de loi PACTE, car nous considérons que son objectif, à savoir créer – grandir – rebondir – transmettre l’entreprise, renforce chaque étape de la vie de nos PME et TPE et permet de libérer nos entreprises, de les rendre plus innovantes et surtout plus justes.

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