Loi sécurité : « Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque »

Loi sécurité : « Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque »

Loi sécurité : « Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque »

Laurence Vichnievsky, porte-parole du groupe MoDem pour l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a réaffirmé en séance le soutien du groupe au texte présenté par Gérard Collomb. Elle a également énuméré la nature des amendements présentés par notre groupe, dont la visée n’est pas de réorienter le projet de loi mais bien de l’améliorer. En particulier, le groupe MoDem défendra un amendement qui vise à réintroduire l’intervention du juge judiciaire dans le dispositif. Découvrez ici l’intégralité de son intervention.

L’état d’urgence a été déclaré par le gouvernement le 14 novembre 2015, à la suite de l’attentat du Bataclan et des fusillades du même jour qui avaient fait 130 morts à Paris. Il a été prorogé six fois, la dernière fois par la loi du 11 juillet 2017, et ce jusqu’au 1er novembre 2017.

Le gouvernement a fait savoir qu’il n’y aurait pas de nouvelle prorogation. Il a souhaité que les dispositions législatives nécessaires pour assurer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme soient intégrées dans une loi pérenne, destinée à s’appliquer sans limitation dans le temps.

On ne peut que souscrire à cette approche. L’état d’urgence est par définition un dispositif de droit à caractère exceptionnel, qui ne peut être banalisé. Si la menace terroriste est aujourd’hui mieux combattue qu’il y a deux ans, grâce à l’expérience, au courage et au dévouement exceptionnels de nos forces de sécurité, elle n’a pas pour autant diminué.

Nous devons donc adapter notre législation, nous donner les moyens de gagner à l’intérieur cette guerre contre le terrorisme, qui ne prendra pas fin avec la déroute prochaine de l’Etat Islamique en Syrie et en Irak.

Ainsi, les mesures présentées dans le projet de loi du Gouvernement nous ont paru dans leur ensemble à la fois justifiées et proportionnées aux objectifs énoncés : assurer de manière effective la sécurité des Français, dans ce nouveau contexte de menace terroriste.

Les amendements qui ont été déposés par notre groupe n’ont donc pas vocation à combattre le projet, ni même à le réorienter mais à l’améliorer. Il doit être bien clair que le texte du Gouvernement ne pose, à nos yeux, aucun problème concernant le niveau de réponse de la France au terrorisme.

Une première série d’amendements concernent l’article 2 du projet, relatif à la fermeture des lieux de culte. Nous nous félicitons, tout d’abord, qu’un premier amendement que nous avions présenté sur ces dispositions ait été adopté par la commission des lois. Il consistait à alourdir les peines d’emprisonnement et d’amende encourues en cas de violation des arrêtés de fermeture par les responsables de ces lieux.

Ces dispositions, maintenant intégrées dans le corps du projet de loi, permettront au procureur de la République de requérir la mise en détention provisoire immédiate des responsables de lieux de culte qui refuseraient d’exécuter un arrêté de fermeture.

Deux autres amendements, qui allaient pourtant dans le même sens, celui de la fermeté, ont été rejetés en commission. Nous les maintenons :

Le premier rend immédiatement exécutoire la fermeture du lieu de culte décidée par le préfet, sans que celle-ci soit conditionnée par une procédure contradictoire préalable, ni suspendue aux délais de saisine et de prononcé de décision du juge administratif ;

Le second ajoute aux peines principales encourues la peine complémentaire d’interdiction du territoire national, lorsque les violations des arrêtés de fermeture auront été commises par des étrangers.

A ceux qui objectent que ces dispositions portent atteinte à la liberté de culte, je réponds que celle-ci ne doit en aucun cas servir de paravent ou de prétexte aux menées terroristes. Les religions s’exercent librement en France, mais sous les lois de la République. Il ne peut y avoir de pudeur, ni d’hésitation en ce domaine : le seul critère pour nous guider doit être la sécurité des Français.

Il ne peut y avoir non plus d’accommodement diplomatique avec les pays qui paient des prédicateurs pour venir prêcher la haine et la violence sur notre territoire.

Trois autres amendements concernent les articles 1er, 4 et 4 bis du projet de loi.

Le premier vise à renforcer la formation des agents des entreprises privées de sécurité, appelés à participer aux opérations de sécurisation des zones placées sous périmètre de protection. C’est une exigence parfaitement légitime. Si l’on doit étendre les compétences des agents privés de sécurité, il faut qu’à ces nouvelles responsabilités corresponde une formation accrue.

Le deuxième prévoit que le procureur de la République de Paris pourra faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d’infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le préfet à procéder à des opérations administratives de visite et saisie.

Le troisième amendement propose, dans la perspective d’une éventuelle reconduction des mesures instaurées par les articles 3 et 4 du projet de loi au-delà du 31 décembre 2020, la création d’un comité de suivi, composé majoritairement de parlementaires des deux assemblées, d’un représentant du ministère de l’intérieur et d’un magistrat de l’ordre judiciaire.

Cette dernière initiative me paraît doublement justifiée. D’une part, elle s’inscrit dans la mission que la Constitution a assigné au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. C’est là sa juste place. D’autre part, elle manifeste, par la composition du comité, la volonté d’associer le Parlement, le pouvoir exécutif et l’Autorité judiciaire à la lutte contre le terrorisme, qui doit réunir les trois grandes institutions de la République. 

Enfin, le dernier amendement que soutiendra notre groupe concerne l’article 3 du projet de loi, relatif à la surveillance des personnes soupçonnées d’appartenir à la mouvance terroriste.

Son objet n’est pas de discuter le contenu des mesures proposées par le projet de loi. Celles-ci prennent place dans la politique de prévention, soutenue par notre parti, des activités terroristes. Elles sont proportionnées, comme je l’ai dit tout à l’heure, au but recherché par la loi : assurer la sécurité des Français.

Nos réserves ont trait à l’équilibre de nos institutions, parce que les dispositions du projet de loi relatives aux mesures individuelles de surveillance déplacent, au détriment de l’Autorité judiciaire et au profit de l’Exécutif, les bornes qui traditionnellement marquent en France la séparation entre les différents pouvoirs de la République.

C’est, en effet, au ministre de l’intérieur et non à l’Autorité judiciaire qu’est confié le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance aux personnes suspectées d’appartenir à la mouvance terroriste. Il s’agit de dispositions contraignantes : ne pas sortir d’un périmètre qui peut se réduire au territoire de la commune de son domicile, se présenter jusqu’à une fois par jour aux services de police ou de gendarmerie. Elles sont, sans nul doute, restrictives d’une des libertés individuelles les plus fondamentales, celle d’aller et venir.

Or, l’article 66 de la Constitution fait de l’Autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il répond en cela aux prescriptions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, portant le contreseing du président du conseil de l’époque, Charles de Gaulle, et du ministre de la justice, Michel Debré, qui dispose expressément que l’Autorité judiciaire « assure le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies (…) par la Déclaration des droits de l’homme [de 1789] ». La liberté d’aller et venir en fait manifestement partie.

Notre groupe défend donc un amendement qui réintroduit l’intervention du juge judiciaire dans le dispositif du projet de loi. Nous avons voulu, par souci de plus grande efficacité et dans un esprit de responsabilité, conserver au ministre de l’intérieur, sous le contrôle du juge administratif, la décision initiale de ces mesures de surveillance. Mais l’Autorité judiciaire, en la personne du juge des libertés et de la détention de Paris, dont la compétence est reconnue en matière de lutte anti-terroriste, doit ensuite décider seule de son renouvellement.

Je n’entrerai pas ici dans une discussion technique sur la portée de l’article 66 de la Constitution, en opposant le texte même de la Constitution à l’interprétation qu’en donne le Conseil constitutionnel. J’observe simplement la tendance qui consiste, depuis une vingtaine d’années, à restreindre, par petites touches, l’intervention de l’Autorité judiciaire au profit de l’Exécutif et de la juridiction administrative.

J’ai en tête le programme que le Président a soumis aux Français, s’agissant de la justice : « Asseoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». Nous attendons du Gouvernement qu’il n’en prenne pas, même incidemment, le contrepied.

L’autorité judiciaire est, comme nous tous dans cet hémicycle, mobilisée pour répondre au défi sécuritaire que nous impose la menace terroriste. Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque. J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel. C’est par l’unité nationale que nous sortirons par le haut du défi qui nous est lancé aujourd’hui.

Je vous remercie.

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