Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Mercredi 15 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Cette proposition de loi avait été initiée par le groupe UDI à l'Assemblée nationale. Le groupe MoDem, par la voix de la députée de Seine-et-Marne Aude Luquet, a amendé cette loi afin d'en améliorer la portée et l'effectivité.

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