Niche parlementaire du 28 janvier 2021

Jeudi 28 janvier 2021, le groupe MoDem et Démocrates apparentés maîtrise l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et a choisi d'inscrire 5 propositions de loi afin qu'elles soient débattues dans l'hémicycle.

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Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

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Création de Points d’Accueil pour Soins Immédiats

Création de Points d’Accueil pour Soins Immédiats

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Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

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Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

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Accès à des experts forestiers aux données cadastrales

Accès à des experts forestiers aux données cadastrales