Niche parlementaire du 9 mai 2019

Jeudi 9 mai 2019, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés présente dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale 7 propositions de loi, dans le cadre de la procédure dite "niche parlementaire".

  • Présentation de cette niche parlementaire par Patrick Mignola, Président du groupe
    A l’occasion de notre niche parlementaire du jeudi 9 mai prochain, nous avons souhaité que les différents textes présentés répondent à un souci d’ouverture.

    Ouverture, tout d’abord, sur les évolutions de notre société, en proposant d’améliorer la reconnaissance du statut des «proches aidants», auprès des personnes en situation de grande dépendance.

    Ouverture sur nos territoires, avec le rétablissement des pré-enseignes pour certains restaurants, la protection foncière des activités agricoles et cultures marines en zone littorale, mais aussi en précisant le statut des entreprises publiques locales et en soutenant notre formidable tissu associatif.

    Notre groupe a également souhaité soutenir l’ouverture politique.

    En cette Journée de l’Europe, le 9 mai, nous avons choisi de transposer une directive récemment adoptée à une large majorité du Parlement européen, toutes tendances politiques confondues, visant à créer un «droit voisin» au profit des agences et éditeurs de presse. Nous avons par ailleurs choisi de soutenir un autre texte qui a suscité un large consensus au sein du Parlement européen, et qui vise à interdire la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises.

    Cette ouverture politique se traduit également par le fait que la plupart de ces propositions de loi est cosignée par de nombreux députés membres d’autres groupes. C’est aussi l’ouverture politique qui a permis aux 3 premiers textes que vous retrouverez dans ce dossier, déjà adoptés en 1ère lecture, d’être examinés en procédure simplifiée. Cela nécessitait de recueillir le soutien de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée, ce dont nous les remercions.

    Cette ouverture politique se manifeste enfin par le fait que certaines de ces propositions de loi émanent des groupes Union Centriste et Socialiste et Républicain du Sénat.

    Tout cela montre qu’au-delà de nos divergences, nous pouvons nous retrouver sur l’essentiel lorsqu’il s’agit de créer des protections et des droits nouveaux pour nos concitoyens.

    Patrick Mignola
    Président du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
    Député de la Savoie

Retrouvez le communiqué de presse du groupe à l'issue de l'adoption de ces 7 propositions de loi

 


Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (2nde lecture)

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Adoptée

Rapporteure : Sophie Mette, députée de Gironde

Initiateur : Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin, vice-président de l'Assemblée

Principales mesures :

  • Remise d’un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spécial au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative

  • Assouplissement de la responsabilité financière des dirigeants bénévoles associatifs en cas de faute de gestion, notamment dans le cas de la saisie de leurs biens propres pour combler les dettes de l’association

  • Création de différents dispositifs en vue de sensibiliser la jeunesse, notamment au sein des lycées, à l’engagement associatif


Proposition de loi visant à mieux protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale (2nde lecture)

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Adoptée à l'unanimité

Rapporteur : Jimmy Pahun, député du Morbihan

Principales mesures :

  • Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.

  • Renforcement du droit de préemption des SAFER lorsqu’un bien agricole, de culture marine ou conchylicole est mis en vente, en portant de 5 à 20 ans le délai pendant lequel la SAFER peut effectuer cette préemption, pour éviter notamment que des bâtiments à usage agricole ou conchylicole ne soient transformés en habitations.

  • Permettre aux bâtiments salicoles des marais salants d’être éligibles au renforcement du droit de préemption des SAFER à travers la reconnaissance des activités salicoles comme agricoles


Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

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Adoptée à l'unanimité

Rapporteure : Nathalie Elimas, vice-présidente du groupe et députée du Val-d'Oise

Principales mesures :

  • Une meilleure prise en compte des aidants au sein des branches professionnelles, en inscrivant le thème de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle de l’aidant dans le champ obligatoire de la négociation collective de branche

  • Etendre l’expérimentation du « relayage » aux agents publics travaillant dans les établissements médico-sociaux publics. Le «relayage» permet à un salarié d’un établissement ou service médico-social de remplacer temporairement l’aidant afin de lui permettre de prendre un temps de répit

  • Permettre le financement du soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants menées par les conférences des financeurs sur les crédits alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

  • L’identification du proche aidant, ou d’une personne de confiance, dans un volet dédié du dossier médical partagé afin de renforcer l’information et le suivi du proche aidant.


Proposition de loi relative aux pré-enseignes

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Adoptée à l'unanimité

Rapporteur : Richard Ramos, député du Loiret

Oratrice du groupe : Elodie Jacquier-Laforge, députée de l'Isère

Principale mesure :

  • Rétablir l’autorisation d’installer des panneaux publicitaires pour les restaurants, dits «pré-enseignes», aux abords des centre-bourgs. Ne seront concernés que les restaurants proposant des plats “ fait maison ” (dont les critères sont fixés par le code de la consommation).


Proposition de loi relative à la création d’un droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse

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Adoptée

Rapporteur : Patrick Mignola, Président du groupe, député de la Savoie

Orateur du groupe : Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, porte-parole du groupe.

Principales mesures :

  • Création d’un droit voisin, permettant aux éditeurs de presse et aux agences de presse d’obtenir une rémunération en cas de réutilisation en ligne, même partielle, de leur production, à l’exception des hyperliens, de mots isolés ou de très courts extraits, (notion précisée à l’occasion des débats dans l’hémicycle)

  • Les droits patrimoniaux négociés seront valables 2 ans.

  • La loi précise également que les journalistes devront bénéficier d’une «rémunération appropriée et équitable» issue de ces nouveaux droits, dans une répartition fixée via accord d’entreprise.


Proposition de loi relative à la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

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Adoptée

Rapporteur : Philippe Latombe, député de la Vendée

Oratrice du groupe : Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques

Principales mesures :

  • Cette proposition de loi précise ainsi qu’une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l’objet social comprend au moins l’une de ses compétences, et qu’elle ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences.


Proposition de loi relative à l’interdiction effective de la pêche électrique

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Adoptée à l'unanimité

Rapporteur : Erwan Balanant, député du Finistère

Orateur du groupe : Bruno Joncour, député des Côtes-d'Armor

Principale mesure :

  • Interdiction, dans le code rural et de la pêche maritime, de la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel, jusqu’à la limite de la mer territoriale.

 


Retrouvez le dossier de présentation des différentes propositions de loi qui seront examinées le 9 mai 2019 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés.

 

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