Niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés du 29 novembre 2018

Jeudi 29 novembre 2018, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a présenté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale 4 propositions de loi, dont il est à l'initiative, dans le cadre de la procédure dite "niche parlementaire".

Les 3 propositions de loi qui ont pu être présentées, ont été adoptées par l'Assemblée nationale.

  • La proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques a été adoptée à l'unanimité.
  • La proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été adoptée à l'unanimité
  • La proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires a été adoptée à la quasi unanimité.

Compte tenu de la densité des débats, l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations n'a pu être achevé. La poursuite de son examen reprendra au printemps prochain, dans le cadre de la prochaine niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés.

 


Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des cancers pédiatrique

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Adoptée à l 'unanimité

Rapporteure : Nathalie Elimas, députée du Val d'Oise.

Porte-parole du groupe : Justine Benin, députée de Guadeloupe.

Principales mesures :

  • Mise en place d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret, définissant notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
  • Préciser l'encadrement de la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de mineurs atteints de cancers
  • Possibilité pour les parents d'un enfant atteint d'un cancer de pouvoir bénéficier, dans certains cas, d'un renouvellement de l'allocation de présence parentale.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier dans les centres d'oncologie pédiatrique.
  • Ouverture d'une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses un délai de 5 ans pour le droit à l'oubli, contre 10 ans à l'heure actuelle.

Proposition de loi visant à mieux protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale

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Adoptée à l 'unanimité

Rapporteur : Jimmy Pahun, député du Morbihan

Porte-parole du groupe : Florence Lasserre-David, députée des Pyrénées-Atlantiques

Principales mesures :

  • Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
  • Renforcer le droit de préemption des SAFER lorsqu'un bien agricole ou de culture marine est mis en vente, en portant de 5 à 20 ans le délai pendant lequel la SAFER peut effectuer cette préemption, pour éviter notamment que des bâtiments à usage agricole ou conchylicole ne soient transformés en habitations.

Proposition de loi interdisant les violences éducatives ordinaires

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Adoptée

Rapporteure : Maud Petit, députée du Val-de-Marne

Porte-parole du groupe : Elodie Jacquier-Laforge, députée de l'Isère

Principales mesures :

  • Ajout, dans le code civil, du texte suivant : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
  • Inscription de l’objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d’assistant maternel.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

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En cours d'examen

Rapporteure : Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique

Porte-parole du groupe : Isabelle Florennes, députée des Hauts-de-Seine

Principales mesures :

  • Créer un principe d’excédent raisonnable, permettant aux associations de conserver un éventuel excédent trop-versé par un financeur public, au-delà d'un bénéfice raisonnable, si prévu lors du versement de la subvention.
  • Rendre possible des prêt de trésorerie entre associations au sein d'un même réseau associatif.
  • Réinvestir l'argent dormant des associations aux comptes inactifs.
  • Réutilisation des biens confisqués par la Justice, au bénéfice des associations.
  • Rédaction d'un rapport sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons

 

 

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