"Nous ne sommes qu’au début du chemin de l’assainissement de nos comptes publics et de la baisse de la pression fiscale"

"Nous ne sommes qu’au début du chemin de l’assainissement de nos comptes publics et de la baisse de la pression fiscale"

« Nous ne sommes qu’au début du chemin de l’assainissement de nos comptes publics et de la baisse de la pression fiscale »

Jeudi, l'Assemblée nationale examinait le débat d’orientation des finances publiques pour 2019.

Découvrez la vidéo et le texte du discours de Sarah El Haïry :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le débat d’orientation des finances publiques qui nous occupe aujourd’hui, marque le coup d’envoi des travaux pour le budget 2019 que nous examinerons durant l’automne. Après une année 2017 marquée par un retour sous l’objectif des 3 % de déficit pour la 3e fois seulement depuis 2002, grâce notamment à la vigueur de la croissance qui s’est établit à 2,2 %, l’année 2018 se caractérise par le passage d’une gestion budgétaire heurtée à une gestion marquée par la sincérisation et la confiance.

Sincérisation par un effort d’amélioration de la budgétisation des OPEX ou encore sincérisation par l’absence de mesure de dégel et de décret d’avance.

Confiance par la mise en œuvre d’un processus de contractualisation avec les collectivités territoriales. Confiance encore avec la réduction des crédits mis en réserve de 8 à 3 % redonnant leur rôle aux gestionnaires de programmes budgétaires.

Ces principes doivent continuer à nous guider dans la construction du prochain budget de la nation. Les enjeux pour ce budget, et les suivants, ont été annoncés et énoncés clairement :

  • Baisse de 5 points de PIB de la dette publique ;
  • Baisse de 3 points de la dépense publique dans le PIB ;
  • Baisse d’ 1 point des prélèvements obligatoires.

J’entends déjà ceux qui qualifieraient ces objectifs de preuve d’une politique d’austérité. Je le dis clairement, non il n’y a pas de politique d’austérité. Il n’y a pas d’austérité dans un pays qui consacre l’équivalent de 55 % de son PIB en dépense publique soit 1 250 milliards d’euros. Il n’y a pas d’austérité dans un pays dont la dépense publique représente près de 19 000 € par habitant, ce qui représente 57 000 € par an pour une famille avec un enfant.

Si nos concitoyens sont très attachés, à juste titre, à leur service public, et, paradoxalement parfois très critiques envers leur administration, il est de notre responsabilité d’une part de contrôler et d’évaluer l’action publique et d’autre part de s’assurer de la pertinence, au vu des objectifs fixés par notre majorité, de chaque euro d’argent public dépensé. L’argent public c’est nos impôts, les impôts de nos concitoyens : il nous appartient de veiller à leur bonne utilisation.

Plusieurs réformes ont été engagées sur l’année écoulée parmi lesquels la création d’un droit à l’erreur dans le projet loi pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la SNCF, de la formation professionnelle ou encore de la politique du logement. Une partie de ces transformations viennent d’être définitivement adoptées, d’autre le seront prochainement. Toutes vont ainsi commencer, progressivement, à produire leurs effets.

Notre groupe sera par ailleurs très attentifs à deux réformes à venir : la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises et la mise en œuvre des conclusions du processus « Action Publique 2022 ». Ces textes seront deux piliers pour la France de demain et doivent, pour notre groupe :

  • permettre la vitalité de notre tissu économique, et plus particulièrement de nos PME et ETI,
  • être vecteur d’opportunités et d’émancipation pour nos concitoyens,
  • renforcer la cohésion du territoire par un accès à l’emploi et aux services publics pour tous
  • assurer la préservation de l’environnement alors que notre planète envoie chaque année toujours plus de signaux d’alerte (épuisement des ressources, extinction des espèces, phénomènes climatiques exceptionnels)

Le calendrier, la consultation de l’ensemble des Français et la qualité de nos débats seront des éléments essentiels à la réussite de ces transformations nécessaires à notre pays.

Sur la méthode, je réitère ici ma demande portée lors de la loi de règlement des comptes de 2017 concernant  la réforme nécessaire du Haut Conseil des Finances Publiques, afin de lui offrir une indépendance plus grande encore vis-à-vis du gouvernement. Ses prévisions servent de base aux textes budgétaires, et il nous semble nécessaire que cette base soit la plus objective et sincère possible. Cela permettrait, en particulier, d’avoir un scénario de finances publiques objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, là où les gouvernements ont, c’est la nature humaine, une certaine tendance à un trop grand optimisme.

Ainsi, le HCFP et la Cour des comptes ont pu souligner lors de leurs derniers avis que les prévisions du Gouvernement au-delà de 2020 semblaient surestimées, car elles ne prenaient pas en compte un probable ralentissement de la croissance, qui résulterait du haut de cycle de 2017. La Cour a ainsi souligné qu’une période aussi longue de croissance supérieure à la croissance potentielle n’était jamais arrivé.

Cet élargissement des compétences du HCFP lui conférerait une indépendance accrue, et permettrait ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, ce qui serait au bénéfice de tous, Gouvernement, Parlement et citoyens.

En conclusion nous ne sommes qu’au début du chemin de l’assainissement de nos comptes publics et de la baisse de la pression fiscale qui pèse sur les Français. L’atteinte de ces deux objectifs passe nécessairement par la maîtrise de la dépense publique et la transformation de nos politiques publiques. Les 40 milliards d’euros consacrés à la charge de notre dette seraient mieux utilisés s’ils étaient consacrés au soutien de nos concitoyens les plus fragiles, au financement de la dépendance ou encore à une transition écologique et solidaire ambitieuse.

Notre groupe restera à la fois vigilant et déterminé à conduire, avec le Gouvernement, les transformations que notre pays attend depuis plus de 40 ans.

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