"Nous nous devons d’être plus exigeants lors des exercices budgétaires à venir"

"Nous nous devons d’être plus exigeants lors des exercices budgétaires à venir"

« Nous nous devons d’être plus exigeants lors des exercices budgétaires à venir »

Dans le cadre d'un débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État, Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique, a insisté sur la nécessité de restructurer le budget de l'Etat en menant des réformes de fond. Elle s'est néanmoins félicitée de la réduction structurelle du déficit de l'Etat par rapport au niveau prévu en loi de finance initiale, ainsi que de la première édition du printemps de l'évaluation.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Ces dernières semaines ont été marquées par deux moments importants pour notre vie démocratique : la remise du rapport sur le budget de l’État en 2017, ainsi que la première édition du printemps de l’évaluation.
Concernant le rapport remis par la Cour des comptes, celui-ci vient analyser, de manière concomitante au dépôt de la loi de règlement, l’exécution des crédits. Ce rapport est, comme toujours, riche d’enseignements et d’indicateurs pour les textes à venir.

De ce rapport, nous avons pu en tirer des nouvelles encourageantes, comme la réduction du déficit de l’État par rapport au niveau prévu en loi de finance initiale, ainsi qu’une accélération de l’activité et une croissance plus importante entrainant une hausse des recettes fiscales.

Cependant, de nombreux points d’attention sont également à relever. Ainsi il est nécessaire de souligner que le poids de la dette dans le budget de l’État n’est pas encore totalement stabilisé et reste proche des 100 % du PIB, et que l’amélioration du déficit est plus dû à une hausse des recettes qu’à un véritable effort sur les dépenses.

Le groupe Modem et Apparentés ne peut que souligner ce point et attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de faire les réformes de fonds qui permettront d’avoir une dépense publique utile et maîtrisée.
Malgré ces points d’attention, les textes budgétaires, loi de finances et programmation pluriannuelle, portent notre volonté d’aller dans la direction d’un assainissement de nos finances publiques, notamment par un respect accru des principes budgétaires, au premier lieu desquels, le principe de sincérité.

Nous pouvons donc espérer, et je me plais à penser que ça n’est pas un vœu pieu, que lors de la réitération de ce rendez-vous l’année prochaine, nous pourrons saluer l’amélioration de la situation budgétaire, et la prise en compte des recommandations de la Cour des comptes afin, pour la citer, « d’améliorer la capacité du Parlement à appréhender l’action de l’État d’une façon globale et claire, seule à même de lui permettre de porter une appréciation sur la gestion de l’État et le bon usage des crédits budgétaires ». Ainsi, cet exercice illustre la coopération entre le gouvernement et le Parlement dans la recherche de l’intérêt général, de l’intérêt de la France.
Il convient également de limiter le phénomène des fonds sans personnalité juridique, qui sont placés en dehors du budget de l’État et sont soustraits à notre examen. La Cour a eu l’occasion de souligner l’importance de leur remise en ordre, pour limiter leurs effets négatifs sur le budget. La simplification et la rationalisation de l’architecture budgétaire du plusieurs missions portent un véritable enjeu de pilotage et de contrôle de l’argent public par le Parlement.

Si la remise de ce rapport est un rendez-vous classique pour cette Assemblée, la période de commission d’évaluation de politiques publiques qui l’a entouré l’est moins. Cette première édition du printemps de l’évaluation que nous concluons par cette semaine de « contrôle budgétaire » en séance publique, et les enseignements à en tirer sont à lier au rapport de la Cour des comptes.

Ces auditions ont pu nous permettre d’examiner les différentes missions, et ainsi permettre à chacun de se faire un avis sur les efforts possibles, notamment en matière de sincérisation, par la limitation des sous budgétisation et le recensement exhaustif de certaines aides sectorielles qui n’avaient jamais été évaluées et qui pèsent pourtant sur le budget de la Nation. Avec une enveloppe de près de 100 milliards d’euros, les dépenses fiscales, couramment appelées niches fiscales, doivent faire l’objet d’une attention particulière de notre Parlement. Outil de complexification de notre système fiscal, avec parfois, des objectifs contradictoires entre elles, et même, pour certaines, des objectifs qui ne sont pas clairement défini, les dépenses fiscales ont fortement augmenté ces dernières années. Si une rationalisation aveugle et générale n’aurait aucun sens, elles doivent être correctement évaluées, au vu de leur objectif économique et, le cas échéant, ajustées, supprimées ou remplacées par un dispositif plus efficace.
Ce travail d’évaluation était nécessaire, dans un cadre plus propice à l’analyse que le tunnel budgétaire de l’automne, afin de permettre aux Parlementaires et aux ministères une préparation bien en amont du projet de loi de finances, des besoins de crédits pour l’année prochaine en fonction des enjeux et des contraintes des différentes politiques publiques.

De plus, des effets tangibles du printemps de l’évaluation sont déjà à saluer. En effet, si les hirondelles ne font pas le printemps, le printemps de l’évaluation a donné des ailes à certain décrets d’applications qui avait du mal à sortir du nid de certains ministères. Je salue ici la parution du décret donnant accès aux associations aux vingt-cinq millions d’euros votés lors du PLF. Ce décret était très attendu par le monde associatif et lui permettra de continuer à œuvrer pour la cohésion sociale de notre pays.

Ces commissions nous ont permis de mettre en exergue, mission par mission, des situations budgétaires qu’il ne faudra pas réitérer, avec des sous budgétisations importantes dans certains programmes budgétaires, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures ou les emplois aidés, ou encore une entorse à certaines principes budgétaires comme l’annualité dans d’autres.

Nous nous devons d’être plus exigeants lors des exercices budgétaires à venir, en particulier afin de limiter les situations de sous-budgétisations et d’insincérité. En effet, si pour l’année 2017 le bilan est partagé entre deux majorités, ça ne sera pas le cas pour l’exercice 2018, et nous en porterons l’entière responsabilité.

Avec le printemps de l’évaluation que nous venons de vivre, chacun est maintenant face à ses responsabilités pour faire que l’automne budgétaire se passe dans les meilleures conditions et que l’hiver se passe sans encombre.
Hier seul la Cour était fourmi, aujourd’hui l’Assemblée rappelle, avec ce nouvel exercice, également cette exigence de maintenir un niveau de dépenses cohérent avec nos recettes et pointera les difficultés et enjeux dans l’exécution des budgets. C’est là nos missions d’évaluation et de contrôle que la Constitution confère à notre Assemblée et qu’aujourd’hui nous décidons enfin de mener pleinement.

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