Participation du ministère de la Justice dans la lutte contre le terrorisme : "Des moyens déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun"

Participation du ministère de la Justice dans la lutte contre le terrorisme : "Des moyens déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun"

Participation du ministère de la Justice dans la lutte contre le terrorisme : « Des moyens déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun »

Lors de la discussion générale sur la proposition de résolution visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme, Isabelle Florennes a souligné qu’une planification des moyens visés était d’ores et déjà satisfaite par nos dispositifs de droit commun et que pour ces raisons, le groupe MoDem et apparentés ne voterait pas cette proposition de résolution présentée par le groupe Les Républicains.

[Seul le prononcé fait foi]

Notre pays, plus que jamais, est confronté au terrorisme. La radicalisation s’est affirmée en France, comme dans d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable et qui doit, à ce titre, être combattue avec force et conviction.

A cet égard, le renforcement des moyens alloués aux établissement pénitentiaire s’est effectué en deux : le plan de lutte antiterroriste (PLAT 1) annoncé en janvier 2015, puis un second plan de lutte antiterroriste défini après les attentats de novembre 2015. Ces deux plans on été suivis par un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 (PART). Ces trois plans visaient à dégager des fonds et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice lui permettant de prendre part plus efficacement à la lutte anti-terroriste.

Ces plans poursuivaient comme objectifs le renforcement de la lutte contre la radicalisation par le développement des équipes du renseignement pénitentiaire devant conduire à une identification plus efficace des détenus radicalisés, accompagné d’une prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Ils ont aussi instauré un renforcement du traitement judiciaire de la lutte anti-terroriste avec l’installation de magistrats référents dans les parquets, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris ainsi qu’une sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire.

L’effort entrepris par les Gouvernements successifs est significatif : le montant des crédits programmés dans le cadre des PLAT ainsi que du PART s’élève aujourd’hui, tous programmes confondus, à 375,69 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 288,07 millions d’euros en crédits de paiement. Les PLAT comportaient également l’affectation de 1406 emplois supplémentaires. Malgré un recrutement de seulement 1248 emplois équivalent temps plein, la présente proposition de résolution estime que cette mobilisation a néanmoins atteint ses objectifs : les PLAT et le PART auront permis de renforcer le cadre général de la lutte anti-terroriste en apportant des réponses concrètes aux besoins éprouvés, en terme d’équipement et de personnel, tant par l’administration pénitentiaire que par les services judiciaires.  

Ces efforts ont été poursuivis par la loi de finance pour 2018, qui marque une étape importante, avec une hausse des moyens de 3,9% et une augmentation des effectifs de 1000 emplois équivalents temps plein. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice constitue une priorité dans un contexte général de redressement des finances publiques.

Ces efforts ont même été accentués par le Gouvernement avec la présentation, le 23 février dernier, du nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République, faisant suite à une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adopté dès octobre 2017. Ce plan, fruit d’une  large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, vise notamment à prémunir les esprits face à la radicalisation mais aussi comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation.

L’ensemble de ces mesures nous montre que, face au terrorisme, des réponses concrètes ont toujours été apportées de la part du Gouvernement dans un effort national non seulement maintenu mais accentué en vue d’éradiquer la menace terroriste.

Par ailleurs, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déposé au Sénat fin avril et devrait être examiné à l’automne. Nous soulignons que les objectifs de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation y figurent en bonne place.

Prenant la mesure de la faiblesse du budget alloué à la Justice, la précédente majorité a procédé, pour l’année 2017 à une nette progression des crédits alloués à la mission Justice, aussi bien en autorisations d’engagement (26 %) qu’en crédits de paiement (4,2 %). Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre sur la même voie. La loi de finances pour 2018 a vu une hausse des crédits de l’ordre de 4% pour la mission justice, et la loi de programmation 2018-2022 prévoit une progression des crédits de 24% à horizon 2022 par rapport à la loi de finances 2017.

La proposition de résolution qui appelle aujourd’hui notre attention demande notamment une planification des moyens de lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’établissement de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice.

Cette planification spécifique ne nous apparaît pas pertinente, et nous privilégions une approche globale, qui permettra de répondre à l’ensemble des enjeux auxquels le ministère de la Justice fait face. L’article 1er du projet de loi déposé fin avril au Sénat prévoit que l’enveloppe pour la mission Justice qui est de 7 milliards d’euros en 2018 passera à 8,3 milliards d’euros en 2022. Le même article prévoit un effort significatif en matière de recrutement, avec la création de 6 500 emplois sur la période 2018 - 2022.   

Dans ce cadre, nous tenons à souligner que les crédits dans le cadre du budget 2018 et de la loi de programmation ont été confirmés et qu’il est donc superfétatoire d’avoir une planification des moyens visés alors que ces derniers sont d’ores et déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés ne votera pas cette proposition de résolution.

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