"Permettre à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation pour les jeunes, les salariés, les demandeurs d’emplois et les travailleurs indépendants"

"Permettre à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation pour les jeunes, les salariés, les demandeurs d’emplois et les travailleurs indépendants"

« Permettre à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation pour les jeunes, les salariés, les demandeurs d’emplois et les travailleurs indépendants »

Découvrez le discours de Michèle de Vaucouleurs, porte-parole du groupe sur le texte, lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en seconde lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il ne nous parait pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons mettre en place afin de donner plus de chances à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation aussi bien pour les jeunes dans le cadre de la formation initiale, que des salariés, des demandeurs d’emplois, ou des travailleurs indépendants souhaitant se réorienter.

Les constats rappelons le sont les suivants :

Tout d’abord, les effectifs de la filière de l’apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7% des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage en France, un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d’information des jeunes et à une image d’une filière de garage, image totalement erronée, cette filière atteignant les 80% de réussite et les apprentis intégrant le plus souvent l’entreprise dans laquelle ils ont été formés. En cause également des freins administratifs auxquels nous souhaitons remédier.

Par ailleurs, alors même que le monde du travail connait des transformations et que de nombreux métiers émergent, notre offre de formation est peu lisible, avec des salariés ignorant leurs droits et ne se retrouvant pas au sein du système actuel, notamment parmi les plus fragiles :  6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation (contre 28 % des cadres). De plus la gouvernance et le mode de financement sont aujourd’hui on le sait extrêmement complexe.

Le Président de la République l’avait annoncé, il était par ailleurs essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Avec des carrières moins linéaires et le développement de nouvelles formes d’emploi, une rénovation de notre système semble se justifier.

Concernant l’inclusion des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle hommes-femmes, le chemin nous le savons est encore long à parcourir. Ainsi, en 2017, seulement 36% des personnes en situation de handicap (1 million de personnes) sont en emploi, contre 64 % dans l’ensemble de la population, et 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % de l’ensemble de la population. Par ailleurs, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est toujours inférieure de plus de 25 % à celle des hommes, tous contrats confondus. A contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 10% de moins qu’un homme.  Des inégalités fortes qui appelaient donc des réponses pour véritablement donner à chacun la possibilité de s’épanouir dans sa vie professionnelle.

Enfin, entre 220 000 et 300 000 salariés détachés illégalement seraient présents sur le territoire français sans faire l'objet de déclaration, avec des conditions de travail ou d'hébergement potentiellement en deçà de celles d'un salarié détaché classique, ce qui appelait donc à un encadrement renforcé.

Afin de palier aux insuffisances constatées, des changements forts dans ces différents domaines sont proposés et ont été adoptés en première lecture par notre assemblée.

Tout d’abord, des mesures pour rendre l’orientation et l’information à destination des élèves plus claire, plus accessible et plus en phase avec les réalités économiques en confiant notamment cette mission aux régions.

Ensuite, faire de l’apprentissage une filière d’excellence, accessible au plus grand nombre avec un âge limite porté à 29 ans révolus. Le financement se fera au contrat, et de nombreux centres de formation seront créés, permettant l’ouverture de nombreuses places. Les droits des apprentis seront garantis, tout en leur permettant de se former au plus près de la réalité du métier qu’ils souhaitent exercer.

La gouvernance de la formation professionnelle sera nettement simplifiée avec la création de l’établissement public France compétences. L’accès à la formation sera également facilité avec un Compte Personnel de formation en euros rénové, et la création d’une application en ligne recensant l’offre de formation. L’objectif est bien d’arriver à une offre plus lisible que ce soit pour les salariés ou les demandeurs d’emplois, et le renforcement du conseil en évolution professionnel gratuit œuvrera en ce sens en accompagnant les personnes dans leur parcours de formation. Les salariés non qualifiés et les travailleurs à temps partiel bénéficieront par ailleurs de droits renforcés.

Le titre II, qui concerne l’indemnisation du chômage, vise à offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et à favoriser une plus grande mobilité professionnelle. Elargissement de l’ouverture de droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires sous conditions et aux indépendants, refonte du mode de financement de l’assurance chômage, modulation des contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises sont ainsi proposés.

Le titre III renforce les droits des travailleurs handicapés en consolidant notamment le cadre d’intervention des entreprises adaptées et en réaffirmant le principe d’obligation d’emploi à hauteur de 6%. En matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi propose de mieux faire respecter l’égalité de rémunération via un indicateur transparent et de mieux informer les salariés des recours disponibles en cas de harcèlement. Enfin des mesures concernant le travail illégal et les travailleurs détachés sont également prévues.

Notre groupe salue de nouveau toutes ces avancées fortes visant à édifier une société de compétences.  Au fil des différentes lectures, il a contribué à la rédaction du texte avec l’adoption de plusieurs amendements, vingt en séance publique en première lecture. Parmi ceux-ci nous rappellerons notamment :

  • La simplification du dispositif de sanctions en cas de manquements des employeurs, les obligations porteront désormais sur la réalisation d’une action de formation non obligatoire et des entretiens professionnels.
  • La remise d’un rapport sur les effets de l'extension de l'âge limite de l'apprentissage et sur sa possible extension aux bénéficiaires du RSA et les chômeurs de longue durée au-delà de l’âge de 29 ans
  • L’intervention du médiateur pour l'obtention de l'accord du représentant légal dans le cas d'une rupture de contrat sollicitée par l'apprenti afin d’éviter les blocages en cas de situation familiale complexe
  • Des dispositions concernant les salariés en parcours d’insertion avec la reconnaissance de la mission de formation des structures d’insertion par l’activité économique et l’élargissement à titre expérimental de l’objet et du public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.
  • Une clarification concernant les fonds attribués aux régions en précisant que le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions
  • Un amendement visant à faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés.

Lors de cette nouvelle lecture, nous reviendrons à travers plusieurs amendements sur des dispositions que notre groupe souhaite soumettre à l’assemblée et qui visent à renforcer les droits des personnes en cours de formation ou de recherche d’emploi, à conforter la mission des régions dans le domaine de l’information sur les métiers, ou encore à s’assurer des conditions de reste à charge des couts liées à l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons également que l’expérimentation proposée à l’article 34 concernant l’instauration d’un journal de bord soit mise en place avec l’autorisation du demandeur d’emploi.

Notre groupe est satisfait par ailleurs que par un amendement déposé en cours de discussion au sénat, les partenaires sociaux se voient confié la charge de remettre à plat les conditions d’indemnisation des demandeurs d'emploi, afin de répondre aux enjeux d’une ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires. C’est en effet par une discussion entre les différents contributeurs et les bénéficiaires, qu’un accord pourra être trouvé en faveur d’une indemnisation protectrice et incitatrice.

Notre Groupe MoDem se satisfait de nouveau des avancées proposées à travers ce projet de loi et des améliorations qui lui ont été apportées à travers les différentes lectures. Nous espérons que cette nouvelle lecture en séance publique pourra se dérouler sereinement et compléter utilement une nouvelle fois ce texte majeur pour l’avenir de nos jeunes et pour que ce texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

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