PLF 2019 : Bilan de l'examen en commission

PLF 2019 : Bilan de l'examen en commission

PLF 2019 : Bilan de l’examen en commission

Les députés du Mouvement Démocrate avaient salué, lors de sa présentation, la sincérité, le sérieux dans la gestion des finances publiques et le volontarisme du projet de loi de finances. En effet, dans un contexte marqué par les tensions internationales et les guerres commerciales, dont pâtissent les prévisions de croissance, le gouvernement parvient à tenir ses engagements et à définir des priorités politiques claires :

  • Conforter les champs d’action régaliens 
  • Améliorer le pouvoir d’achat des salariés et aider les plus fragiles
  • Soutenir l’investissement 
  • Accélérer les réformes structurelles

Lors de l’examen du texte en commission, le groupe MoDem a donc apporté son soutien au projet de budget défendu par le gouvernement et a proposé de consolider ces orientations en défendant des amendements pour :

RENFORCER LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

  • Amendement de Bruno Millienne adopté : exclusion de l’huile de palme de la niche fiscale permettant de minorer le taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. Cela permettra de générer des crédits supplémentaires qui pourront être réalloués à des mesures de soutien de la transition énergétique.

Si notre amendement visant à rendre éligibles à un taux de TVA réduits les produits électriques et électroniques reconditionnés n’a pu être adopté à ce stade, nous défendrons de nouvelles mesures, en séance, pour conforter la démarche engagée par le gouvernement afin de construire une fiscalité plus incitative d’un point de vue écologique.

À ce même égard, nous soutiendrons toutes les mesures visant à arrêter de financer des dispositifs nocifs pour l’environnement. Nous nous battrons donc pour rétablir l’article 19 portant suppression de la « TICPE GNR », aide fiscale à la consommation de gazole.

SOUTENIR LA SOLIDARITÉ ET LE MÉCÉNAT

  • Amendement de Sarah El Haïry adopté : maintien le dispositif qui permet aux SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif) de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.
  • Amendement de Sarah El Haïry adopté : exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général.

Rejeté à ce stade, nous sommes également résolus à défendre de nouveau, en séance, un amendement de Jean-Noël Barrot retirant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers mis à disposition des associations de logements ainsi que les ressources modestes reconnues d’utilité publique.

ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT ET LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Dans la continuité du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, Jean-Noël Barrot et Jean-Paul Mattei ont défendu plusieurs dispositions visant, d’une part, à faciliter la transmission des entreprises et, d’autre part, à faciliter les transferts d’épargne pour favoriser le financement de l’économie réelle. De nouveaux amendements seront déposés en ce sens en séance.

DÉFENDRE NOTRE POLITIQUE FAMILIALE

Conformément à la position du groupe MoDem depuis le début de la mandature, Jean-Louis Bourlanges a porté un amendement visant à rapprocher les plafonds du quotient familial des niveaux de 2013. Il s’agit, pour notre groupe, de consolider notre politique familiale, dont l’efficacité et la légitimité ont fait consensus pendant un demi-siècle dans notre pays, avant qu’elle ne soit affaiblie lors des quinquennats de François Hollande et Nicolas Sarkozy.

L’enjeu est bien sûr, pour la France, de continuer à se prévaloir de l’une des démographies les plus fortes en Europe.

Bien que cet amendement ait été rejeté, nous continuerons, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à défendre une politique familiale universelle et ambitieuse.

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