Projet de loi de finances 2019 (2e lecture) - Jean-Noël Barrot

Projet de loi de finances 2019 (2e lecture) - Jean-Noël Barrot

Projet de loi de finances 2019 (2e lecture) – Jean-Noël Barrot

Intervention de Jean-Noël Barrot, député des Yvelines et Secrétaire général du Mouvement Démocrate, lors de la discussion générale sur la 2e lecture du projet de loi de finances 2019.

 

Seul le prononcé fait foi,

 

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur général,

Mes chers collègues,

 

Alors que nous commencions l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, ce sont les chants des cortèges de la marche pour le Climat, ce sont les inondations meurtrières dans l’Aude qui nous rappelaient collectivement à l’urgence d’infléchir durablement notre modèle de croissance, de verdir notre fiscalité, et de mobiliser des crédits budgétaires substantiels pour engager le pays dans la transition énergétique.

Alors que nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances en nouvelle lecture, la France vient d’être traversée par un mouvement puissant. Convulsée par des violences aussi inédites qu’inacceptable. Constellée de ronds-points drapés de jaune, expression d’une colère rentrée depuis des décennies qui nous oblige à nous rendre à l’évidence. Il n’y a pas de réforme possible quand la justice sociale n’est plus au rendez-vous. Il n’y a pas de réforme possible quand la confiance dans les institutions démocratiques est dégradée.

Cette colère est-elle la manifestation d’un rejet de la transition écologique ? Non, absolument pas. Les Françaises et les Français savent bien que le carbone, que les particules fines compromettent durablement leur santé, celle de leurs enfants, et la protection de la biodiversité à laquelle ils sont attachés. Ils savent bien que les principaux postes de leur budget familial, le logement et les transports, sont trop largement dépendant du carbone et des énergies fossiles. Pour accompagner cette transition et populariser l’écologie, il fallait prendre des mesures. Le Président de la République, le Premier Ministres et le gouvernement ont été à la hauteur de leur responsabilité. Avec la suppression des hausses de la composante carbone de la TICPE, la suspension de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique qui étaient indispensable, oui. Mais aussi avec l’extension du chèque énergie à 2 millions de ménages modestes supplémentaires. Avec le doublement de la prime à la conversion, et son extension à celles et ceux de nos concitoyens qui sont contraints de faire de longs trajets pour aller travailler. Mais il faudra aller plus loin. Le grand débat national annoncé par le Président de la République sera l’occasion d’associer tous les Français à cette question primordiale.

Les députés du Mouvement Démocrates saluent les annonces du Président de la République lundi dernier, qui trouveront leur traduction législative cette semaine, et qui entreront en vigueur dès le début de l’année prochaine grâce à une mobilisation totale du gouvernement et des parlementaires des deux assemblées. Extension massive de la prime d’activité pour redonner 100 euros de pouvoir d’achat au niveau du SMIC pour 5 millions, salariés du privé et fonctionnaires confondus. Exonération de hausse de CSG pour 5 millions de retraités. Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires qui devraient bénéficier à 9 millions de français. Exonération de la prime exceptionnelle de Noël que nombre d’entreprises ont déjà commencé à verser ou verseront, si elles le peuvent, d’ici le 31 mars.

Sur tous les ronds-points, dans toutes les mairies, dans les permanences parlementaires et dans les rues de nos villes et de nos villages, les Français réclament plus de justice fiscale, et plus d’efficacité dans la dépense publique. A quoi sert l’impôt que je paie ? Pourquoi certains, parfois les plus privilégiés, parviennent-ils à échapper à cet impôt ? Pourquoi les petites entreprises payent elles plus d’impôt que les grands groupes internationaux ? Pourquoi les géants du numériques ne contribuent-ils pas à l’effort collectif alors que leur activité a des incidences tant économiques que démocratiques ? Le moment est venu de rectifier cette situation, de la rendre plus juste et plus équitable.

 

Certes des travaux sur l’harmonisation des bases fiscales des entreprises sont en cours au niveau de l’Union Européenne et dans le cadre de l’OCDE. Mais nous ne pouvons plus attendre.

C’est la raison pour laquelle les députés du groupe MoDem proposent d’instaurer dès l’année prochaine un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 100 millions d’euros, mais qui échappent à l’impôt par le jeu de déductions et crédits d’impôt divers seraient alors redevable d’un impôt sur les sociétés minimal de 12%.

Nous proposons aussi de mettre en œuvre dès aujourd’hui une taxe sur l’activité des géants du numérique en réponse aux appels incessants des manifestants sur les ronds-points, mais aussi des commerçants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer ces quatre dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. La contribution des GAFA à l’effort commun est une simple question de justice. Alors que Bruno Le Maire s’est battu pour en faire adopter le principe au niveau Européen, nous pouvons, comme l’ont fait l’Espagne et le Royaume Uni, prendre cette décision de justice et d’efficacité. Ici et maintenant.

Nous proposons aussi de mettre fin aux pratiques honteuses d’optimisation fiscale de certains investisseurs non-résidents dénoncées cet automne par le journal Le Monde. Le Mouvement Démocrate a été à l’initiative d’une Mission d’information sur le sujet. Mais nous pouvons dès aujourd’hui instaurer une retenue à la source qui empêchera les investisseurs non-résidents d’échapper complètement à l’impôt.

Nous proposons enfin, grâce aux recettes que je viens de vous évoquer, un rééchelonnement du barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre beaucoup plus progressif, au bénéfice des classes moyennes, les plus contributrices aujourd’hui avec une dernière tranche à 49% pour les revenus au-delà des 150 000 euros par an.

Ces mesures de justice fiscale s’imposent, mais la confiance dans nos institutions, le consentement à l’impôt, ne seront restaurés que lorsque nous ferons la démonstration que les deniers publics sont utilisés à bon escient. Parmi les propositions de résolutions issues du premier Printemps de l’Evaluation, celle de nos collègues la République en Marche appelait à une révision générale des taxes à faible rendement. Je voudrais dire toute notre satisfaction, Messieurs les Ministres, que vous ayez répondu à cet appel. Suppression d’une dizaine de dépenses fiscales inefficientes. Suppression d’une trentaine de taxes à faible rendement. Toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique : celle de choix budgétaires qui tirent toute les conséquences de l’évaluation systématique de nos politiques publiques.

Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver toute sa place en amont du vote des lois. Cette année encore, nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrages et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements. C’est dans une certaine pénombre que nous examinons le projet de loi de finances. Et le moment est venu d’éclairer nos débats.

Cette année, pour la première fois, la commission des finances a commandé à quatre laboratoires de recherche indépendants des notes d’analyse sur les principales mesures de ce budget. Elles sont riches d’enseignements. On y apprend par exemple que la bascule du CICE en baisses de charge sera créatrice d’emploi, et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises ou au secteur non lucratif.

Mais de toute évidence nous devons aller plus loin. La Nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent. D’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de les saisir aussi. J’en appelle au Président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé par de nombreux parlementaires sur tous les bancs. J’en appelle à votre bienveillance, Messieurs les Ministres, pour que notre Assemblée puisse mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle.

Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget qui ouvre l’Acte II du quinquennat du Président de la République. Les députés du groupe MoDem et apparentés le voteront sans hésiter et vous appelle à en faire de même.

Je vous remercie.

 

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