"Proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap"

"Proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap"

« Proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap »

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale examine quatre propositions de loi du groupe MoDem.

À l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, découvrez le discours de Philippe Berta, auteur et rapporteur du texte.

 

[Seul le prononcé fait foi]

 

La troisième proposition de loi du groupe MoDem et apparentés que nous examinons aujourd’hui a pour objectif d’améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap.

Il y a plus de 13 ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi tient à la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature liés au handicap.

Toutefois, force est de constater que l’ambition initiale du texte n’a pas été totalement atteinte.

En effet, les auditions que j’ai menées m’ont alerté sur un certain nombre de difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap. Ces difficultés sont d’autant plus insupportables qu’elles concernent les plus fragiles d’entre nous. Je tiens en particulier à évoquer l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge à 60 et 75 ans, l’existence de restes à charge trop élevés, l’exclusion de l’aide à domicile du champ de la PCH liée à l’aide humaine, l’inadaptation de la prestation de compensation pour les enfants, les insuffisances de l’aide à la parentalité des personnes en situation de handicap ou encore la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH).

Vous le voyez, les défis à relever sont nombreux et les attentes sont fortes. C’est pourquoi, plus de 13 ans après la grande loi de 2005, il est urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui apporte une réponse à deux problématiques : celle des barrières d’âge pour bénéficier de la PCH d’une part et celle du reste à charge d’autre part.

  • Cette proposition s’inscrit plus largement dans la politique mise en place par la majorité, qui a fait du handicap l’une des priorités du quinquennat.

En effet, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé la mise en place de mesures ambitieuses à l’occasion du premier comité interministériel du handicap, qui s’est tenu le 20 septembre dernier. On peut notamment citer la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), progressivement portée à 900 euros d’ici novembre 2019, la modernisation des outils de traitement des demandes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce au déploiement d’un nouveau système d’information, ou encore l’amélioration de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap dans les territoires les plus vulnérables font partie des mesures d’ores et déjà engagées par la majorité.

Surtout, je tiens à saluer l’annonce par le Président de la République, lors de son interview télévisée du 15 avril dernier, d’une réforme ambitieuse du financement de la dépendance. Le sujet de la dépendance est ainsi inscrit à l’ordre du jour des réformes du Gouvernement, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.

Avant même le lancement de ce grand chantier, la proposition de loi que nous allons examiner ambitionne de corriger deux des insuffisances de la loi de 2005.

  • Tout d’abord, l’article 1er de la proposition de loi vise à supprimer la limite d’âge, actuellement fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH.

Aujourd’hui, la limite d’âge pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères d’attribution de la PCH peuvent également demander à bénéficier de cette prestation, sous réserve de solliciter la prestation avant l’âge de 75 ans.

Cette limite d’âge de 75 ans pour demander à bénéficier de la PCH est particulièrement injuste. Elle pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se retrouvent en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement. Par exemple, une personne en situation de handicap peut n’avoir jamais eu à demander à bénéficier de la PCH, notamment parce qu’un proche lui apportait toute l’aide humaine dont elle avait besoin au quotidien. Or, le jour où ce proche n’est plus en mesure de subvenir aux besoins de cette personne, notamment parce qu’il vieillit ou parce qu’il décède, la personne handicapée se retrouve, passé 75 ans, dans l’impossibilité de demander à bénéficier de la PCH, alors même que son handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Elle a alors seulement la possibilité de solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui, d’une manière générale, ouvre droit à une prise en charge moins complète des besoins de la compensation que la PCH.

Dans ce contexte, la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour solliciter le bénéfice de la PCH apparaît comme une mesure de bon sens, qui répond à un objectif d’équité. Elle permet de prendre en compte à la fois les changements intervenus dans l’environnement des personnes en situation de handicap après 75 ans et l’allongement de l’espérance de vie de ces personnes, qui est une réalité.

Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8000 personnes handicapées vieillissantes, pour un coût évalué à environ 69 millions d’euros par an.

Évidemment, cet article visant à supprimer la barrière d’âge de 75 ans n’est pas une fin en soi. Il invite à s’interroger sur la pertinence de la barrière d’âge de 60 ans. À titre personnel, je pense que le débat sur la suppression de la barrière de 60 ans devra nécessairement être ouvert. Cette limite d’âge mérite en effet d’être réinterrogée, à la fois en raison de l’augmentation de l’espérance de vie et du recul de l’âge minimum de départ à la retraite de 60 à 62 ans. S’il serait prématuré de trancher cette question aujourd’hui, en l’absence d’évaluation financière fiable, nous devrons y être particulièrement attentifs dans les prochains mois. Les travaux de la Conférence nationale du handicap qui s’ouvriront dans quelques semaines, permettront, je l’espère, d’aborder cette question.

  • J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap. Il s’agit de sortir d’une impasse juridique, liée aux imprécisions de la loi de 2005 en ce qui concerne le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Ces fonds sont chargés d’attribuer des aides financières extra-légales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH.

Or, dès l’origine, le fonctionnement de ces fonds a été fragilisé par deux logiques contradictoires (qui cohabitent à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles) :

– D’un côté, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. Les fonds peuvent ainsi être financés par différents acteurs (départements, Etat, régions, organismes d’assurance maladies, caisses d’allocations familiales, notamment), sans que la participation de ces différents financeurs ne soit obligatoire.

– Mais d’un autre côté, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n’excèdent 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ».

On a donc là une obligation juridique, qui doit être mise en œuvre via des fonds financés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n’a pas permis la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective de cette disposition relative au reste à charge.

En attendant, faute de publication du décret, la mise en place des fonds de compensation s’est effectuée de manière totalement diversifiée sur le territoire ; chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles à l’aide du fonds, des montants et des types d’aides attribués.

Cette situation se traduit par de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables. Ainsi, d’après une enquête de la CNSA menée en 2016, les fonds ont permis de financer, en moyenne, 134 interventions en 2015, mais les écarts sont très importants entre les départements : un fonds n’a financé aucune intervention (pour 17 demandes examinées), alors qu’à l’inverse, un autre fonds a financé 468 interventions en 2015.

Concernant les types d’aides financées par les fonds, les aides techniques représentent en moyenne un peu plus de la moitié des dépenses des fonds (53 %), mais avec de fortes différences entre les départements, puisqu’elles représentent, selon les fonds, entre 0 % et 85 % des dépenses. Par ailleurs, un tiers des départements apporte une aide pour tous les éléments de la PCH, alors que deux tiers d’entre eux limitent l’aide à certains de ses éléments (le plus souvent les aides techniques ou l’aménagement du logement et du véhicule). L’aide humaine, en revanche, est peu prise en charge par les fonds de compensation.

Par ailleurs, dans la quasi-totalité des MDPH, le niveau de ressources de la personne est pris en compte afin de déterminer le montant qui lui sera accordé. Mais le calcul de ce niveau de ressources est effectué de manière différente selon les fonds.

Enfin, le niveau du reste à charge pour l’usager est pris en compte dans près de 90 % des fonds ayant répondu à l’enquête, mais de manière variable selon les départements : si certains départements interviennent dès lors que le reste à charge est supérieur à 10 % des ressources annuelles de la personne, comme le prévoit la loi, d’autres précisent que les demandes sont examinées au cas par cas, en appréciant la globalité de la situation du demandeur. D’autres encore indiquent que ce reste à charge après intervention du fonds doit être plafonné.

Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi a deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements, et permettre que soit enfin appliquée la disposition législative qui prévoit un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources pour les bénéficiaires de la PCH.

Pour cela, l’article 2 met en place une expérimentation, prévue pour une durée de trois ans dans des départements volontaires, afin d’étudier les conditions de faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge équivalent au maximum à 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Dans les départements menant l’expérimentation, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH, ne pourront excéder 10 % de ses ressources. Ces frais seront pris en charge par le fonds de compensation, dans la limite des financements de ce fonds. Cette aide du fonds sera accordée sous condition de ressources.

A l’issue de l’expérimentation, et après une évaluation de ses résultats, une généralisation du dispositif retenu, qui reposera sur des critères de prise en charge précis et homogènes, permettra à la fois de rendre effective la limitation du reste à charge des bénéficiaires de la PCH et d’harmoniser le fonctionnement des fonds.

Pour conclure, la proposition de loi que je vous présente permet d’améliorer le droit à la compensation des personnes en situation de handicap. Certes, elle ne règle pas à elle seule toutes les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes pour faire reconnaître leurs droits, mais il s’agit d’une première avancée.

Ce texte permet d’ouvrir le débat sur les prestations compensatoires, débat qui se poursuivra prochainement dans le cadre de la réforme du financement de la dépendance, annoncée par le Président de la République.

En attendant cette grande réforme, je vous invite à adopter cette proposition de loi, qui permet d’améliorer les droits des personnes les plus fragiles de notre société.

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