Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Retour au sommaire de la niche parlementaire (9 mai 2019)

Principales dispositions du texte

- Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.

- Renforcement du droit de préemption des SAFER lorsqu’un bien agricole, de culture marine ou conchylicole est mis en vente, en portant de 5 à 20 ans le délai pendant lequel la SAFER peut effectuer cette préemption, pour éviter notamment que des bâtiments à usage agricole ou conchylicole ne soient transformés en habitations.

- Permettre aux bâtiments salicoles des marais salants d’être éligibles au renforcement du droit de préemption des SAFER à travers la reconnaissance des activités salicoles comme agricoles


Deuxième lecture

Jeudi 9 mai 2019, dans le cadre d'une nouvelle niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, cette proposition de loi est examinée, en seconde lecture, en procédure simplifiée. Elle a été adoptée à l'unanimité, lors de cette seconde lecture.


Première lecture

Retour au sommaire de la niche parlementaire (28 novembre)
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés du jeudi 29 novembre 2018, Jimmy Pahun, député du Morbihan, a présenté dans l'hémicycle sa proposition de loi visant à mieux protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale.

Présentation du texte par Jimmy Pahun, rapporteur

Florence Lasserre-David, députée des Pyrénées-Atlantiques. Porte-parole du groupe Mouvement Démocrate et apparentés. 

 

Explication de vote de Patrick Mignola, Président du groupe Mouvement Démocrate et apparentés et député de Savoie

 

Adoption de la proposition de loi et réaction de Jimmy Pahun

 

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