Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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"Il y a un an, à l’occasion d’une précédente niche parlementaire, nous avions déjà porté une proposition de loi proposant d’instituer un droit voisin. L’objectif était de montrer aux Institutions européennes que le Parlement français était prêt à légiférer à ce sujet.

Le 4 avril dernier, le Parlement européen a adopté, après deux ans de débats,  la directive sur le droit d’auteur.  Cette directive comprend une disposition visant à créer un « droit voisin », contraignant les plateformes en ligne, principalement Google et Facebook, de rémunérer les éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs contenus. Je suis très heureux qu’une telle mesure soit portée à l’échelle européenne et pouvoir à présenter porter cette transposition dans le droit français.

Ne nous y trompons pas, ce droit voisin est avant tout un droit économique, permettant aux éditeurs de presse et aux journalistes, de pouvoir être payés pour l’utilisation jusqu’ici «sauvage» de leur travail, par certains géants du numérique.

En reprenant une proposition de loi adoptée par le Sénat en février dernier, à l’initiative du groupe socialiste et de David Assouline, nous avons fait le choix de l’efficacité. Nous l’avons cependant modifiée pour que cette nouvelle version soit la plus fidèle possible au texte de la directive européenne, afin de limiter les éventuels risques de contentieux que pourraient être tentés d’ouvrir les GAFAM, pour gagner du temps.

A l’issue de l’adoption de cette loi, charge aux éditeurs de presse de s’organiser, de préférence au sein d’un front uni, pour mener les négociations avec les GAFAM, visant à déterminer les conditions et la mise en oeuvre de ce nouveau droit pour la presse". Patrick Mignola, Président du groupe, député de la Savoie

Dispositions :

- Création d’un droit voisin, permettant aux éditeurs de presse et aux agences de presse d’obtenir une rémunération en cas de réutilisation en ligne, même partielle, de leur production, à l’exception des hyperliens, de mots isolés ou de très courts extraits, (notion précisée à l’occasion des débats dans l’hémicycle)

- Les droits patrimoniaux négociés seront valables 2 ans.

- La loi précise également que les journalistes devront bénéficier d’une «rémunération appropriée et équitable» issue de ces nouveaux droits, dans une répartition fixée via accord d’entreprise.

 


Première lecture :

Jeudi 9 mai 2019, dans le cadre d'une nouvelle niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, cette proposition de loi est examinée, en première lecture, à l'issue de son adoption au Sénat en février dernier à l'initiative du groupe socialiste.

Cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité

Patrick Mignola, président du groupe et député de la Savoie, en est le rapporteur.

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    Monsieur le Président,
    Monsieur le Ministre,
    Monsieur le Président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, Mes chers Collègues,
    Si nous sommes ici, c’est d’abord pour défendre la démocratie. Et pour défendre la démocratie, il faut défendre la presse, sa liberté et son pluralisme.
    Et en défendant la presse, nous soutenons le journalisme, le journalisme indépendant, le journalisme de qualité.
    Mais il n’y a pas d’indépendance des médias sans indépendance économique des médias.
    Et si, certes, « l’homme ne se nourrit pas que de pain », pour citer Marx, sans pain, il n’y a pas de liberté. Et, après avoir cité Marx, nous pourrions citer François Bayrou, en rappelant ses propres mots « les médias ne doivent pas être dépendants des puissances de l’argent », les médias, doivent, en effet, disposer de leurs propres ressources et ces ressources doivent être claires et pérennes.
    Alors en cette journée de l’Europe, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi de transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
    L’adoption de cette directive était, pour reprendre, en effet, la formule de Sammy Ketz, une « question de vie ou de mort pour les médias » et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes - tant les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés à plus de 90 % par les « GAFAM ».
    C’est une belle avancée, que nous devons à l’Union européenne.
    Il était capital que cette initiative émane de l’Union car l’échec des tentatives isolées d’instauration d’un droit voisin qui avaient pu être prises en Allemagne, en Espagne ou en Belgique, avaitbien montré que ce n’était qu’à l’échelle européenne que nous trouvions une efficacité. Et je le dis, un an après, avec beaucoup d’humilité, l’Assemblée nationale a eu raison de renvoyer en commission que je portais, pour en faire un moyen de pression afin qu’unis, ensemble, nous obtenions l’adoption de cette directive à l’échelon européen.
    Parce que c’est bien le mot d’unité qui doit nous habiter les uns et les autres. Unité de nombreux pays au Parlement européen, de tous les partis au Parlement français, puisque le Sénat fut unanime, notre commission la semaine dernière le fut également. Et je suis heureux d’avoir repris la PPL du sénateur Assouline, du groupe du parti socialiste au Sénat. Et je veux remercier chacune et chacun d’entre vous, pour le très gros travail que nous avons fait ensemble sur ce texte. Parce que face aux GAFAM, il ne peut pas y avoir de calcul politicien ou de subtilité tacticienne, il faut que nous soyons tous ensemble.
    Pour autant, cette unanimité, chers collègues, ne nous a pas empêchés d’avoir des débats. Nous avons la semaine dernière, notamment des débats au sujet de la définition des « très courts extraits », sur la durée de la protection de ce droit voisin, les modalités de calcul de la rémunération de ce droit et de la part appropriée et équitable de celle-ci qui sera rétrocédée aux journalistes et bien sûr, sur les garde-fous que nous devons mettre dans cette transposition en cas d’absence d’accord sur la rémunération et sur la part sera rétrocédée aux journalistes, aux photographes, aux vidéastes.
    Des réponses ont pu être apportées dès la semaine dernière aux interrogations qui avaient fait émerger ces débats – et ce, à l’initiative de députés issus de plusieurs groupes.
    D’abord pour rester au plus près de la directive afin d’éviter tout risque juridique.
    C’est ainsi que, sur proposition de nos collègues Dumas, Le Grip, Pinel, Dubié ainsi que de plusieurs députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés, un nouvel article a été introduit dans la proposition de loi, afin d’exclure les actes d’hyperlien, les mots isolés et les très courts extraits du champ d’application du droit voisin.
    Sur proposition également de nos collègues Le Grip, Bergé, et de Fannette Charvier, que je veux remercie à nouveau pour le travail important qu’elle a conduit depuis une année sur ce sujet, ainsi que des membres du groupe La République en marche, la commission a fixé à deux ans la durée de protection du droit voisin.
    Sur ma proposition – partagée à nouveau avec Mmes, Le Grip, , Dubié et plusieurs députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés – la notion d’éditeur de presse a été précisée.
    Et avec avec le groupe La République en marche, j’ai proposé de clarifier l’assiette de la rémunération du droit voisin afin qu’elle inclue toutes les recettes « de toute nature, directes et indirectes », ce qui inclut non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux résultant de la vente de données de connexion, de profilage ou de ciblage publicitaire.
    Nous avons également porté une obligation de transparence : d’une part, aux services de communication au public en ligne à l’endroit des éditeurs et des agences de presse et, d’autre part, aux éditeurs et agences de presse à l’endroit des journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, concernant les modalités de calcul de la part de rémunération qui leur sera rétrocédée.
    Nous avons précisé enfin que cette part de rémunération devra être « appropriée », conformément à la directive, mais également « équitable ».
    Des députés émanant de groupes politiques différents ont ainsi pu, en commission, apporter leur pierre à la construction de ce nouveau dispositif.
    Je souhaite naturellement qu’il en aille de même en séance publique, pour la construction des réponses qu’il nous faut encore apporter au cours de cette séance aux questionnements qui avaient pu se faire jour la semaine dernière.
    Je note à cet égard que des amendements extrêmement bienvenus ont été déposés aussi bien par le groupe La République en marche, qui propose un « mécanisme de secours » en l’absence d’accord entre éditeurs ou agences de presse et journalistes, mais l’amendement, aussi, qui a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés qui propose de consacrer une approche qualitative et fonctionnelle de la notion de « très courts extraits ».
    Ou encore le groupe UDI, Agir et indépendants qui propose d’étendre l’autorisation – et donc la rémunération – des éditeurs et agences à la « mise à disposition » de publications de presse par les plateformes.
    Je veux dire aussi au groupe LFI, de là où il nous regarde, que j’ai repris l’un de ses amendements sur l’application de la loi.
    J’espère que nous pourrons tous nous rejoindre au cœur du commun combat, pour citer, cette fois, Aragon.
    Je souhaite que nous poursuivions ensemble le travail de « co construction » de cette proposition de loi et que la belle unanimité dont nous avons su faire preuve en commission resurgisse en séance.
    Mais je forme aussi le vœu que le même front uni s’applique aux éditeurs et agences de presse, dans la négociation du droit voisin.
    Parce que cette négociation avec les débiteurs du droit voisin, avec les GAFAM, ne peut être féconde que si le rapport de force est équilibré et que l’ensemble des acteurs du secteur affiche également un visage uni. Ça ne sera le cas que s’ils entreprennent de négocier collectivement avec les débiteurs du droit voisin plutôt qu’individuellement, parce qu’une initiative trop individuelle serait vouée à l’échec.
    Il est donc crucial que les éditeurs et agences soient, autant que possible, représentés, dans le cadre de la négociation, par un organisme de gestion collective, que l’article 3 de la présente proposition de loi, permet. À défaut de mandat de négociation consenti à un tel organisme, car il n’y a évidemment pas d’obligation, éditeurs et agences de presse pourraient à tout le moins s’allier pour négocier la rémunération de leur droit voisin, quitte à confier à un organisme de gestion collective la perception et la répartition ex-post de cette rémunération.
    Cette « solidarité » face aux plateformes est décisive : une année de désaccord serait une année supplémentaire de revenus définitivement perdus.
    On ne peut donc qu’appeler à la responsabilité des acteurs, à la fois dans la négociation, mais également, au lendemain, pour définir la part équitable qui devra revenir aux journalistes qui créent les contenus, dans le cadre de cette transposition.
    Parce que, au fond, ce sera cette manière de s’approprier cette loi, qui sera décisive. Nous pourrons former ensemble le vœu que la représentation nationale adopte cette proposition de loi et qu’au-delà de son adoption, elle trouve une application rapide, efficace et équitable.
    Car après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre des Fake News, pour les GAFAM, après la création d’une taxe sur les services numériques, c’est une nouvelle étape essentielle vers l’intégration des GAFAM dans le cadre démocratique, que nous adoptons.
    Et au fond, pour conclure, je crois que c’est une manière, une nouvelle fois et c’est notre devoir et notre honneur dans cet hémicycle, de lutter contre la loi du plus fort.
    Dans un monde ouvert et mondialisé, les contenus, les productions, le travail, tout simplement, sont souvent exploités par de grandes puissances financières à leur bénéfice quai exclusif.
    C’est le cas, cher Richard, du travail des agriculteurs qui produisent, injustement, plus de bénéfices pour la grande distribution que pour les paysans eux-mêmes.
    C’est le cas des salariés des industries qui bénéficient moins d’une juste rémunération de leurs efforts que ceux qui commercialisent et distribuent ce qu’ils fabriquent.
    Et c’est le cas, dans le monde numérique, où des journalistes sont monétisés sur Internet sans retour pour la presse.
    Alors face à ce capitalisme qui creuse les inégalités croissantes, c’est bien notre devoir de remettre de la règle et de remettre de la justice, de faire de la régulation, par la loi. Alors, faisons-le.
    Je vous remercie.

Discussion générale :

Intervention de Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle

 

Deuxième lecture :

Intervention de Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles

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