Proposition de loi relative à la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi relative à la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi relative à la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

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"Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixte (SEM) sont des instruments importants pour les collectivités territoriales. Ces structures leur permettent de mutualiser certaines de leurs compétences, comme la gestion de l’eau, des marchés alimentaires ou encore du développement économique des centre-villes. Cette proposition de loi vise à clarifier une incertitude juridique concernant la participation des collectivités au capital de ces structures, suite à une décision du Conseil d’État en novembre 2018.

Cette dernière laisse entendre que les collectivités ne peuvent participer à des SPL et SEM que si l’intégralité de leur objet releve de leurs compétences. C’est la négation de l’esprit dans lequel ces structures sont créées, et contraire à l esprit du législateur depuis plus de 17 ans.

La conséquence de cette décision peut entraîner la multiplication de structures aux objets différents, qui auraient pu être mutualisées par souci de rationalisation, au pire, à l’abandon de projets de création de SPL ou de SEM ou d’empêcher des collectivités y ayant intérêt d’y participer.

Cette clarification, technique, mais néanmoins essentielle pour aider au développement de nos politiques territoriales, était nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre cette proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par le Sénat, à l’initiative de nos amis du groupe Union Centriste de la Haute Assemblée, et de chercher à convaincre l’ensemble des bancs, de manière consensuelle, pour une adoption dite «conforme», seul moyen d’avoir une promulgation rapide et efficace pour l’ensemble des territoires." Philippe Latombe, député de la Vendée

Dispositions :

- Cette proposition de loi précise ainsi qu’une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l’objet social comprend au moins l’une de ses compétences, et qu’elle ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences.

 


Première lecture :

Jeudi 9 mai 2019, dans le cadre d'une nouvelle niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, cette proposition de loi est examinée, en première lecture, à l'issue de son adoption au Sénat à l'initiative du Union Centriste.

Cette proposition de loi a été adoptée à la quasi unanimité

Philippe Latombe, député de la Vendée, en est le rapporteur.

 

Discussion générale

Intervention de Josy Poueyto, députée de Pyrénées-Atlantiques

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