Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés du jeudi 29 novembre 2018, Maud Petit, députée du Val-de-Marne, a présenté dans l'hémicycle sa proposition de loi visant à mieux protéger les enfants des violences éducatives ordinaires.

 

Principales mesures :

  • Ajout, dans le code civil, du texte suivant : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
  • Inscription de l’objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d’assistant maternel.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.

 

Présentation de la proposition de loi par Maud Petit, Rapporteure

 
Elodie Jacquier-Laforge, députée de l'Isère, porte-parole du groupe MoDem et apparentés sur cette proposition de loi

 
Explication de vote du groupe MoDem et apparentés

 

Adoption de la proposition de loi

 

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