Proposition de loi relative à l’interdiction effective de la pêche électrique

Proposition de loi relative à l’interdiction effective de la pêche électrique

Proposition de loi relative à l’interdiction effective de la pêche électrique

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"L’effondrement croissant des stocks de poissons au niveau mondial a un impact notoire sur nos sociétés.

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté un règlement interdisant la pêche électrique dans les eaux européennes au 1er juillet 2021. Ce règlement donne aux états membres la possibilité d’interdire, pour la période transitoire, cette pêche dans leur mer territoriale.


Cette proposition de loi vise donc à interdire de manière effective la pêche électrique dans la mer territoriale française.

Pour mémoire, la pêche électrique est une méthode de pêche destructrice pour les écosystèmes qui allie l’utilisation d’impulsions électriques et le chalut à perche afin de faciliter le débusquage et la capture de poissons.

IL y a urgence à mettre en place une pêche durable et respectueuse des écosystèmes, aujourd’hui, 33,1% des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974.

Le caractère extrêmement destructeur de la pêche électrique, la vigueur du combat politique et associatif que son interdiction a nécessité rendent pertinents le recours à la loi pour rendre effective cette interdiction.
Le recours à la loi nous permet de nous assurer que nous ne reviendrons pas sur l’interdiction de cette pratique inacceptable tant sur le plan environnemental que social, elle marque également l’intérêt de la représentation nationale pour la filière pêche." Erwan Balanant, député du Finistère

Disposition :

- Interdiction, dans le code rural et de la pêche maritime, de la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel, jusqu’à la limite de la mer territoriale.

 


Première lecture :

Jeudi 9 mai 2019, dans le cadre d'une nouvelle niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, cette proposition de loi est examinée, en première lecture.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.

Erwan Balanant, député du Finistère, en est le rapporteur.

Intervention de Bruno Joncour, député des Côtes d'Armor et orateur du groupe sur ce texte.

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