Trésorerie des associations

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2e lecture

Le 28 novembre 2019, la proposition de loi de Sarah El Haïry, présentée dans le cadre d'une nouvelle niche parlementaire du groupe MoDem, a été adoptée. 

Retrouvez l'ensemble des propositions de loi de cette niche parlementaires en suivant ce lien

1ère lecture

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et apparentés du jeudi 29 novembre 2018, Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique, a présenté dans l'hémicycle sa proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Principales mesures :

  • Créer un principe d’excédent raisonnable, permettant aux associations de conserver un éventuel excédent trop-versé par un finançeur public, au-delà d'un bénéfice raisonnable, si prévu lors du versement de la subvention.
  • Rendre possible des prêt de trésorerie entre associations au sein d'un même réseau associatif.
  • Réinvestir l'argent dormant des associations aux comptes inactifs.
  • Réutilisation des biens confisqués par la Justice, au bénéfice des associations.
  • Rédaction d'un rapport sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons

Présentation du texte par Sarah El Haïry, rapporteure :

Isabelle Florennes, députée des Hauts-de-Seine, porte-parole du groupe sur ce texte :

Vote et adoption de la proposition de loi :

  • Communiqué de Sarah El Haïry, rapporteure
    Trésorerie des associations : la proposition de loi du groupe MoDem adoptée à l’unanimité !

    Après une adoption à l’unanimité le mercredi 17 novembre en Commission des Lois et un début d’examen le 29 novembre en séance, la proposition de loi de Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique, visant à améliorer la trésorerie des associations, a été adoptée hier, à l’unanimité des bancs de l’Assemblée Nationale.

    « Au début de mon mandat, j’ai été interpellée comme beaucoup de mes collègues sur les contrats aidés et j’ai pris l’engagement d’œuvrer pour permettre aux associations de diversifier leurs ressources car c’est à ce modèle que je crois », précise la Députée.

    « La proposition que je porte est simple et pragmatique et s’appuie sur les travaux du Mouvement Associatif, de France Générosité ou encore d’Admical. Comme commissaire aux Finances et rapporteure des crédits budgétaires de la vie associative, j’ai mis en lumière des freins, des incohérences et des opportunités et ce texte de 6 articles va essayer d’apporter quelques leviers de financement aux associations ».

    Cette proposition de loi vise tout d’abord à faciliter les prêts entre associations, mais aussi de conserver des excédents de subventions. Elle instaure également l’affectation des comptes d’associations en déshérence pour permettre d’abonder la vie associative. Enfin, le fléchage des biens mal acquis issus des trafics, de la délinquance vers des associations d’utilité publique est une façon de réparer, de retrouver un équilibre dans une société. Après avoir servi des intérêts individuels criminels, ces biens iront vers l’intérêt général en dédommagement vis-à-vis de la société. « Je trouve que c’est une mesure utile sur le plan pratique, mais aussi symbolique qui porte le message d’une justice qui valorise les vertueux. » conclut la Députée Sarah El Haïry.

    Cette proposition de loi a également été renforcée par deux apports venant d’autres bancs de l’Assemblée : l’obligation pour une collectivité de verser une subvention 60 jours après l’avoir accordée et la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein des commissions régionales des Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA), qui octroie des subventions issus notamment des crédits de l’ancienne réserve parlementaire. Jusqu’à aujourd’hui seuls des élus locaux et des membres du monde associatif siégeaient dans cette instance consultative.

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